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Actualités de la déclaration des
revenus de 2022

Le calendrier

La date de dépôt est variable selon votre domiciliation au 1er janvier de l’année d’imposition :

• 25 mai avant minuit pour les départements 1 à 19 et les non-résidents,
• 1er juin avant minuit pour les départements 20 à 54,
• 8 juin avant minuit pour les départements 55 à 976.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 22 mai à minuit.

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 13 avril 2023.

Vous pouvez consulter votre déclaration préremplie et si elle est correcte et que vous n’avez aucune modification à y apporter, vous n’avez rien de plus à faire. C’est une mesure de simplification de la part de l’administration fiscale pour le confort des usagers, mais il est indispensable de vérifier les montants indiqués avant de valider. Les contribuables percevant des revenus fonciers, des BIC, des BNC ou des pensions alimentaires ou qui réalisent des plus-values de valeurs mobilières ne bénéficient pas de cette possibilité.

Vous constaterez qu’au moment où vous ouvrez votre déclaration en ligne, une fenêtre apparait pour vous rappeler de remplir la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Pour en savoir plus sur cette dernière, vous pouvez consulter notre article dédié.

Attention :
Pour certains contribuables, les montants afférents aux revenus de capitaux mobiliers ont été doublés ; soyez donc vigilants avant de valider. Si vous êtes dans cette situation, il convient de modifier les données pré-renseignées.

Quelques nouveautés

Nombre de parts
Les veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès bénéficient de la majoration d’une demi-part, et ce, à compter du 1er janvier 2023, quel que soit l’âge auquel le conjoint est décédé.

Traitements et salaires

• Le plafond annuel des heures supplémentaires exonérées est porté à 7500 € au lieu de 5 000 €. Les rémunérations versées au titre de la monétisation des journées ou demi-journées de repos et de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont exonérées dans la limite de 7 500 €. Elles sont exonérées mais sont à déclarer en cases 1GH, 1HH et sont prises en compte dans le revenu de référence.
• La prime de partage de valeur versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 est exonérée dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (dans certaines entreprises) et à la condition que le salarié ait perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Elle est à indiquer dans les cases 1 AD, 1BD (ou 1 AV) de la déclaration et est prise en compte dans le revenu de référence.
• Frais liés au télétravail : les allocations versées par certains employeurs pour couvrir les dépenses supplémentaires liées au télétravail sont exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail et dans la limite de 580 € par an. A priori, le contribuable a seulement à vérifier si l’employeur les a distinguées du salaire imposable.

Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt

• Les sommes versées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, une publication ou un service de presse en ligne d’information politique et générale ouvrent droit, à un crédit d’impôt de 30% qui entre dans le plafonnement global des niches fiscales. Il est accordé une seule fois par foyer fiscal sur l’ensemble de la période. Ces sommes sont à déclarer en case 7PA de la 2042 RICI pour les versements antérieurs au 12 juin et 7PB pour les versements postérieurs au 13 juin, le crédit d’impôt étant alors conditionné à des conditions de ressources.
• Le crédit d’impôt au titre de l’installation des systèmes de charge de véhicules électriques équipant un logement dont le contribuable est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 ; il est de 75% des dépenses plafonnées à 300 € par système ; les cases à renseigner sont les 7ZQ et 7ZR (résidence principale) et les 5ZS et 7ZT (résidence secondaire) dans la 2042 RICI.
• Pinel, acquisition en direct : nous attirons votre attention sur les délais de déclaration :
• Pour un logement acquis neuf, il faut faire la déclaration si l’acte d’achat a été signé chez le notaire courant 2022,
• Pour les logements acquis en VEFA, il faut faire la déclaration si l’achèvement du bien est intervenu au cours de l’année 2022,
• Et ce même si le bien n’est pas encore loué,
• Si un crédit a été contracté, n’oubliez pas de déclarer frais de dossiers et intérêts éventuels au titre de l’année de paiement dans la déclaration 2044, quand bien même il n’y a pas encore de revenus ; cela vous génèrera un déficit foncier reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes (si vous n’avez pas d’autres revenus fonciers) A défaut de les indiquer l’année de leur paiement ils ne seront jamais déductibles,
• N’oubliez pas non plus de reporter tous les ans votre partie de réduction d’impôt.
• Les sommes versées pour emploi à domicile sont comme tous les ans à déclarer en case 7DB de la déclaration, elles ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%. Cette année, il faut indiquer dans le 2042 RICI, cases 8DA à 8EA, la nature exacte de la dépense : garde d’enfants, entretien, jardinage, soutien scolaire, assistance administrative…
• Les frais de garde d’enfants hors du domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%, les versements 2022 sont retenus dans la limite de 3 500 €par enfant (versus 2 300 € l’an dernier) ils sont à déclarer cases 7GA, 7GB, 7GC ou cases 7GE, 7GF, 7GG si l’enfant est en garde alternée.
• Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, FIP, FCPI est de 18% pour les versements réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 17mars 2022 (case 7CF, pour FIP et pour FCPI) et de 25% pour ceux réalisés à partir du 18 mars (cases 7CH ou 7CI pour les versements au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociales, pour FIP et pour FCPI).

Pour plus d’information sur la fiscalité patrimoniale, n’hésitez pas à aller consulter nos guides dans la rubrique "Nos éclairages" puis "Fiscalité & Patrimoine" sur notre site internet ou à vous rendre dans votre espace patrimonial où ils sont disponibles en version papier.