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30 millions de propriétaires concernés
par la nouvelle déclaration fiscale de 2023


Alors que l’année 2023 marque la fin de la taxe d’habitation pour les résidences principales de l’ensemble des contribuables, l’administration fiscale a annoncé, en début d’année, la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers situés en France. Date butoir : le 31 juillet.


Qui doit faire cette déclaration et pour quels biens ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis (en direct, en indivision, en démembrement ou via une société), résidents et non-résidents, doivent réaliser cette déclaration.
Les données déjà connues par l’administration fiscale sont préremplies.

Tous les locaux bâtis apparaissent dans le récapitulatif, mais seuls les biens à usage d'habitation sont soumis à la déclaration (à l'exclusion des locaux professionnels ou commerciaux par exemple).


Quelques situations particulières :

  • Pour les couples mariés ou pacsés, la déclaration faite au titre de l'un des deux se reporte automatiquement sur l'autre conjoint ou partenaire pour les biens communs ou indivis.
    Pour les biens propres, chacun doit remplir les informations sur son espace personnel.
  • Pour les biens détenus en indivision : une seule déclaration par bien est attendue par l'administration fiscale. En cas de déclarations divergentes entre les indivisaires, c'est la dernière déclaration qui sera prise en compte.
  • Pour les biens détenus en démembrement : l'immeuble apparait dans le récapitulatif du nu-propriétaire et de l'usufruitier : cependant seul l'usufruitier procède à la déclaration. Une seule déclaration par bien est attendue par l'administration fiscale.
  • En cas de construction sur sol d'autrui, c'est le propriétaire de la construction qui doit procéder à la déclaration.

Cette déclaration est à réaliser avant le 31 juillet 2023.

Ces informations devront ensuite être mises à jour tous les ans avant le 31 juillet en cas de changement tel qu’une modification d’affectation, une donation du bien, l’acquisition d’un nouveau bien…

Attention : s’il a été procédé à une acquisition avant le 1er janvier et que celle-ci n’est toujours pas visible au 31 juillet, il convient d’en informer l’administration par le biais de la messagerie sécurisée.


Quelles informations renseigner ?

Cette déclaration est entièrement dématérialisée.

Pour les personnes physiques, elle se trouve :

  • Dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr > tableau de bord > Biens immobiliers
  • Pour les propriétaires n'ayant pas accès à internet, il leur faut contacter le réseau France services, les centres de contact ou le centre des impôts dont dépend le bien immobilier qui les accompagnera dans cette démarche.

Pour les personnes morales, il faut au préalable procéder à l’adhésion au service Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI) via son espace professionnel sur impots.gouv.fr

Les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-renseignées.


Que mettre dans cette déclaration ?

  1. La situation d’occupation du bien au 1er janvier 2023 :
    • résidence principale ou secondaire,
    • résidence louée,
    • résidence mise à disposition à titre gratuit.

  2. L'identité des occupants :
    L'ensemble des occupants sont à déclarer, sauf les enfants.
    Cas particulier :
    • en cas de location saisonnière, les occupants ne sont pas à indiquer ;
    • en cas de logement squatté ou occupé illégalement par un ancien locataire, il convient de l'indiquer par mail via la messagerie accessible sur impots.gouv.fr

  3. Le montant du loyer :
    C’est le montant du loyer mensuel théorique hors charges récupérables qui doit être indiqué.


En cas d’absence de déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Vous constatez une erreur sur les biens présents dans votre espace (bien n’appartenant pas au contribuable, adresse, surface indiquées ou nombre de pièces erronés, etc.) ?
Il faut informer l'administration via la messagerie accessible sur impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».


Quelques informations complémentaires :

Catégorie du local : celle-ci permet de déterminer le tarif au m2 qui s’applique à la surface pondérée du local pour le calcul de sa valeur locative (et donc de la Taxe Foncière). Il existe des catégories (38) et des tarifs propres à chaque type de local, fonction des caractéristiques générales (qualités de la construction, éléments de confort, surfaces, état général…). Les biens sont classés de 1 à 8 : 1 pour les biens très luxueux à 8 pour les biens très médiocres.
Nombre de pièces : au sens foncier, il s’agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, dormir, prendre les repas. Ce n’est pas la même définition que pour les agences immobilières.
Surface : elle est différente de la surface habitable (dite « Loi Carrez ») ; elle se calcule de mur à mur et n’est pas réduite même si la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m par exemple.

Cette page a été publiée le 07/07/2023
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