Comptes inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence
Les établissements financiers (banques, compagnies d'assurance et organismes d'épargne salariale) transfèrent à la Caisse des Dépôts les sommes en déshérence passé un certain délai : 10 ans à compter du constat d’inactivité pour les comptes bancaires et 10 ans à compter de l’échéance du contrat d’assurance vie, du bon de capitalisation ou bon au porteur ; le délai est ramené à 3 ans en cas de décès du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat. La Caisse des Dépôts a pour mission de conserver pendant 20 ans ces sommes, de permettre leur restitution aux titulaires, bénéficiaires, héritiers et porteurs depuis le site Ciclade.fr, aussi appelé le site de la dernière chance pour retrouver des sommes « oubliées ou égarées » !
Comment rechercher et récupérer des sommes oubliées ?
Il est possible d’effectuer une recherche en qualité de titulaire d’un compte ou souscripteur d’un contrat, de bénéficiaire, héritier ou ayant droit d’un titulaire ou souscripteur décédé, ou en qualité de représentant légal.
Il suffit de saisir quelques informations sur le formulaire de recherche pour obtenir une réponse en temps réel. S’il y a une éventuelle correspondance vous serez invité à créer un espace personnel sécurisé, pour télécharger vos pièces justificatives et ainsi finaliser la démarche de restitution.
Remarque
Pour effectuer une démarche de restitution des bons de capitalisation / bons au porteur en ligne sur Ciclade.fr, vous devez au préalable disposer des attestations d’authenticité (comprenant les numéros de référence des bons de capitalisation / bons au porteur) délivrées par l’organisme d’assurances concerné. Ces numéros de référence sont indispensables pour initier votre recherche sur Ciclade.fr.
Vous êtes un particulier ou une personne morale ?
- Mode d’emploi général du service Ciclade.fr
- Mode d’emploi dédié aux bons de capitalisation sur Ciclade.fr
- Un centre de contact est à votre disposition au 0 809 40 40 41, du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h à 17h (pour joindre un téléconseiller, taper 9). Coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon l’opérateur.
Vous êtes notaire ?
- Mode d’emploi général du service Ciclade.fr
- Mode d’emploi dédié aux bons de capitalisation sur Ciclade.fr
- Un centre de contact est à votre disposition au 0 809 40 40 46, du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h à 17h (pour joindre un téléconseiller, taper 9). Coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon l’opérateur.
