Le Plan Epargne Retraite (PER)

Le PER, un produit créé avec la Loi Pacte

La Loi Pacte du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a créé le Plan Epargne Retraite (PER).

Commercialisé à compter du 1er octobre 2019, ce nouveau produit d'épargne retraite vient remplacer les anciens dispositifs, fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020.

Ce produit a vocation à augmenter l'attractivité de l'épargne retraite, jusque-là peu plébiscitée par les français, en raison notamment de la multitude de produits proposés, de règles de fonctionnement complexes, et de conditions de sorties rigides.

L'objectif du PER est donc de proposer un produit unique, plus lisible, en simplifiant son fonctionnement, en homogénéisant ses règles et en le rendant plus souple (grâce à des conditions de sortie plus nombreuses) et portable (grâce à la possibilité de réaliser des transferts).

Qu'est-ce que le PER ?

Socle commun aux produits individuels et collectifs, le PER se décline sous 3 variantes :

  • Le PER Individuel (PERIN): qui remplace les produits d'épargne retraite individuel tels que le PERP et le « Madelin ». L'adhésion se fait à titre individuel.
  • Le PER Collectif facultatif (PERCOL) : qui correspond anciennement au PERCO. L'adhésion se fait par l'entreprise.
  • Le PER Collectif Obligatoire (PERCO) : qui correspond anciennement à l' « article 83 ». L'adhésion se fait par l'entreprise.

Pour permettre une totale transférabilité, chaque dispositif dispose des trois compartiments, permettant d'accueillir, par versement direct ou par transfert :

  • Compartiment 1 : Les sommes provenant des versements volontaires du titulaire.
  • Compartiment 2 : Les droits issus de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l'employeur et droits inscrits au CET ou jours de repos non pris en l'absence de CET.
  • Compartiment 3 : Les cotisations obligatoires du salarié et de l'employeur.

Milleis Banque commercialise uniquement une offre en PER individuel (adhésion par des particuliers).

Pourquoi souscrire un PER individuel ?

L'objectif principal du PER Individuel est de permettre la constitution d'un complément de retraite, tout en valorisant l'épargne sur le long terme.

Il est également possible de bénéficier d'un avantage fiscal « à l'entrée », les versements volontaires peuvent être déduits des revenus imposables. La fiscalité à la sortie sera alourdie.

Le PER permet de regrouper les dispositifs retraite, il peut être alimenté de différentes manières, par versement ou transfert notamment.

Comment fonctionne le PER ?

L'adhésion comporte 2 phases, une phase de constitution de l'épargne et une phase de restitution de l'épargne.

L'épargne est bloquée jusqu'au moment du départ à la retraite, ou au plus tard, à l'atteinte de l'âge mentionné à l'article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale (sauf cas de déblocage prévus par la loi).

Au moment de la retraite, l'épargnant peut choisir entre :

  • Le versement d'un capital, en une ou plusieurs fois
  • Une sortie en rente viagère, parmi les rentes disponibles au contrat
  • Une combinaison entre la sortie en capital et la sortie en rente

A qui s'adresse le produit ?

Le PER est un produit accessible à tous (retraités par transfert uniquement, hors non-résidents). Compte tenu de ses caractéristiques, il s'adresse en priorité aux épargnants :

  • Fortement imposés, avec une Tranche Marginale d'Imposition (TMI) supérieure ou égale à 30%:
    La déductibilité des versements volontaires permet de générer une économie d'impôt proportionnelle à la TMI. Plus l'épargnant est imposé, plus l'avantage fiscal est important. A noter : il existe des plafonds de déduction légaux.
    Important : bénéficier de l'avantage fiscal « à l'entrée » impacte la fiscalité « à la sortie », qui sera plus lourde.
  • Pouvant bloquer leur épargne sur le long terme :
    L'épargne constituée sur le PER est bloquée jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi.
  • Souhaitant regrouper leurs dispositifs retraite :
    Le PER permet la transférabilité entre les dispositifs retraite. Il est donc possible de regrouper tous les produits retraite au sein du PER, sous conditions de faisabilité par les assureurs notamment.

Cas de déblocages anticipés :

Les sommes versées sur le PER sont bloquées jusqu'à la retraite effective ou au plus tard, à l'âge légal mentionné à l'article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale (pas de rachats possibles).

Cependant, la loi prévoit les cas de déblocages anticipés suivants :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
  • Surendettement : sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge
  • Chômage : fin de droits à l'assurance chômage ou absence d'activité pendant 2 ans à compter de la fin des fonctions d'administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance
  • Cessation d'une activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ou avec l'accord du président du tribunal de commerce lors d'une procédure de conciliation
  • Invalidité : 2ème et 3ème catégories au sens de la sécurité sociale, du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs [nouveauté par rapport aux anciens dispositifs retraite : étendue à la famille]
  • Achat de la résidence principale [nouveauté par rapport aux anciens dispositifs retraite individuelle – Existant sur le PERCO] : valable pour chaque changement de logement (dans la limite du montant d'acquisition – hors compartiment 3)

Les transferts :

La transférabilité des PER entre eux constitue l'un des principaux apports de la réforme de l'épargne retraite. Il est possible de transférer un PER vers un autre PER à tout moment, autant de fois que souhaité.

Des frais de transfert de 1% maximum du montant transféré peuvent s'appliquer les 5 premières années. Ils sont de 0% après 5 ans.

A titre d'exemple, il est également possible de transférer les anciens dispositifs retraite vers un PER :

  • PERP/ Madelin/ Corem/ Prefon / Crh : sur le compartiment 1
  • PERCO : sur le compartiment 2
  • Article 83 : sur le compartiment 3

Les frais de transfert ne peuvent excéder 5 % de la provision mathématique du contrat, ils sont de 0 % au terme d'une période de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat.
Important : avant tout transfert il est nécessaire d'étudier les caractéristiques du contrat à transférer, les avantages et les inconvénients d'un tel choix, en prenant en considération vos projets, votre situation et vos objectifs d'investissement. Tout transfert est irrévocable.

Alimentation par un rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance vie :

Alimentation possible jusqu'au 1er janvier 2023, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Que le contrat d'assurance vie ait plus de 8 ans
  • D'être à plus de 5 ans de la retraite.

L'intégralité des sommes rachetées doit être reversée avant le 31 décembre de l'année du rachat sur le PER.

En cas de rachat des sommes d'un contrat d'assurance vie pour les verser sur un PER, les clients bénéficient d'une double exonération fiscale :

  • Au moment du rachat des sommes du contrat d'assurance vie : un abattement de 9 200 euros (si personne seule) ou 18 400 euros (si couple soumis à imposition commune) sur les intérêts des sommes transférées
  • Au moment du versement de ces sommes sur le PER : déduction de celles-ci du revenu imposable (dans la limite des plafonds légaux)

L'exonération s'applique une fois par an.


L'offre PER distribuée par Milleis Banque : Le PER Generali Patrimoine, assuré par Generali Vie

Un contrat accessible à tous (aux retraités par transfert uniquement, hors non-résidents)

Un contrat accessible dès 1 000€, que vous pouvez alimenter à tout moment par des versements libres de 300 € minimum.
Il n'y a aucune obligation de versement en cours de vie du contrat.


Une offre financière complète

Dans le cadre de Le PER Generali Patrimoine, vous avez accès à deux modes de gestion, exclusifs l'un de l'autre.

  • La gestion à horizon retraite (proposée par Generali Investments/ Generali Wealth Solution à partir du 1er janvier 2021)
    Il s'agit d'un mode de gestion dans lequel vous déléguez la gestion financière de votre contrat à Generali qui prend conseil auprès de Generali Investments/ Generali Wealth Solutions à partir du 1er janvier 2021.
    Trois profils sont proposés : prudent horizon retraite/ équilibré horizon retraite/ dynamique horizon retraite
    Chaque profil est composé :
    • d'une orientation de gestion pilotée en 100% supports en unités de compte :
      Les orientations de gestion privilégient les thématiques et les enjeux de long terme avec une allocation composée de 70% à 100% d'unités de compte intégrant des critères extra financiers ESG (Environnement- Social – Gouvernance).
    • d'un support de sécurisation (dont le SRRI est inférieur ou égal à 3) :
      Le support sélectionné est Bluebay Investment Grade Euro Government Bond Fund R (LU 0549537040).
    La répartition entre l'orientation de gestion et le support de sécurisation évolue jusqu'à la liquidation de la retraite, selon des pourcentages définis par la loi.
    Par défaut, l'épargne est investie en gestion à horizon retraite, sur le profil équilibré horizon retraite.

  • La gestion libre
    Vous choisissez librement, et avec l'aide de votre Banquier Privé, les supports sur lesquels investir.
    Vous pouvez combiner fonds euros et supports en unités de compte :
    • Le fonds Euro :
      Il offre une garantie en capital minorée des frais de gestion. Il s'agit d'un fonds en euros cantonné, spécifique aux produits retraite. La part maximale investie sur le fonds Euro est de 40% par opération.
    • Les supports en unités de compte :
      Afin de diversifier au mieux votre épargne, vous bénéficiez d'un large choix de supports en unités de compte, parmi lesquels des OPC, des produits structurés, des supports immobiliers de type OPCI. En savoir plus sur les supports en unités de compte.
      Les unités de compte permettent de diversifier son épargne et de rechercher des rendements plus élevés en contrepartie d'une certaine volatilité et d'un risque de perte en capital (pouvant être totale ou partielle).

      L'investissement sur les supports en unités de compte comporte un risque de perte en capital supportée par l'adhérent. L'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas, laquelle évolue à la hausse comme à la baisse, dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers et immobiliers.

Des options de gestion pour faciliter le suivi de votre contrat :

Afin de faciliter la gestion de votre épargne, dans le cadre de la gestion libre, vous pouvez bénéficier de différentes options de gestion telles que la dynamisation ou la sécurisation des plus-values, la limitation des moins-values (ou moins-values relatives), les arbitrages programmés.
Des frais de gestion supplémentaires liés au fonctionnement des options de sécurisation des plus-values et de limitation des moins-values (ou moins-values relatives) s'appliquent.


De nombreuses options de rente, afin de vous permettre de choisir la plus adaptée à votre situation:

Vous pouvez opter pour une ou plusieurs options de rente, parmi les rentes proposées ci-dessous

  • Rente viagère simple : prévoit le versement au profit exclusif de l’assuré(e), d’un revenu régulier tout au long de sa vie.
  • Rente viagère avec annuités garanties : le principe de cette option est de garantir le versement d’une rente pendant une durée fixée par l’assuré(e) au moment de la liquidation, et ce quoi qu’il arrive. Ainsi, si l’assuré(e) est toujours en vie à l’issue de la phase d’annuités garanties, il continue à bénéficier de la rente viagère. En cas de décès de l’assuré(e), le versement de la rente, au profit du bénéficiaire est garanti jusqu’à la fin de la période d’annuités retenue.
  • Rente par palier : cette option permet à l’assuré(e) d’augmenter ou, au contraire de diminuer, progressivement le montant de sa rente sur une ou des durée(s) définie(s).

Chacune de ces rentes peut faire l’objet d’une réversion dont le pourcentage de réversion est fixé librement (entre 50% et 200%).

Les rentes par palier et avec annuités garanties ne sont pas combinables.

Fiscalité

Compartiment 1 - versements volontaires du titulaire

  • Tout particulier (actif, inactif, salarié, TNS) : versements volontaires déductibles du revenu global dans la limite la plus élevée entre 10% des revenus de l’année N – 1 retenus dans la limite de 8 PASS de l’année N -1 ou 10% du PASS de l’année N – 1 ; plafonds 2020 compris entre 4 052 € et 32 419 €.
  • Indépendants (si option ci-dessus non choisie) : versements volontaires déductibles du bénéfice ou de la rémunération dans la limite la plus élevée entre 10% des revenus d’activité de l’année N (retenus dans la limite de 8 PASS de l’année N) ou 10% du PASS de l’année N majorée de 15% ; plafonds 2020 compris entre 4 136 € et 76 101 €.
  • A noter :
  • Le plafond annuel non consommé calculé pour chaque membre du foyer fiscal est reportable sur les 3 années suivantes. Pour les couples mariés ou pacsés déclarant conjointement leurs revenus, il est possible de mutualiser les plafonds.
  • IFI : pendant la phase d'épargne si le titulaire a atteint l'âge minimum de départ en retraite ou a déjà fait une demande de rachat : imposable à hauteur de la valeur des unités de compte représentatives des actifs immobiliers.
  • Possibilité d'opter pour une non-déduction des versements lors du versement auprès du gestionnaire du plan ; option irrévocable par versement. Sur Le PER Generali, la non-déduction sera disponible en fin d'année 2020 uniquement.

Sortie en Capital :

  • Si les versements ont été déduits à l'entrée :
    • Capital : IR au barème progressif (mais sans abattement de 10%). Pas de Prélèvements Sociaux.
    • Intérêts : PFU ou IR sur option globale et PS à 17,2%.
  • Si les versements n'ont pas été déduits à l'entrée :
    • Capital : exonération d'IR et de Prélèvements Sociaux.
    • Intérêts : PFU ou IR sur option globale et PS à 17,2%.

Sortie en Rente :

  • Si les versements ont été déduits à l'entrée :
    • Rente : IR au barème progressif selon le régime des RVTG. Prélèvements Sociaux à 17,2% sur une fraction imposable de la rente (RVTO).
  • Si les versements n'ont pas été déduits à l'entrée :
    • Rente : IR selon le régime des RVTO (c'est-à-dire après abattement fonction de l'âge au jour de l'encaissement de la première rente : 30% si moins de 50 ans, 50% si entre 50 et 59 ans, 60% % si entre 60 et 69 ans, 70% si plus de 69 ans). Prélèvements Sociaux à 17,2% sur la fraction imposable de la rente.

Achat de la résidence principale :

Imposition identique à celle de la fiscalité de la sortie en capital selon les modalités de versements

  • Si les versements ont été déduits à l'entrée :
    • Capital : IR au barème progressif (mais sans abattement de 10%). Pas de Prélèvements Sociaux.
    • Intérêts : PFU ou IR sur option globale et PS à 17,2%.
  • Si les versements n'ont pas été déduits à l'entrée :
    • Capital : exonération d'IR et de Prélèvements Sociaux.
    • Intérêts : PFU ou IR sur option globale et PS à 17,2%.

Accident de la vie :

  • Capital : exonérés d'IR et de Prélèvements Sociaux.
  • Intérêts : exonérés d'IR mais PS à 17,2%.

Avant l'âge de 70 ans :

  • Taxation de la valeur de capitalisation de la rente ou du capital versé selon les règles du 990 I du CGI, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire étant commun avec celui de l'assurance vie.
    • Exonération du conjoint et du partenaire pacsé.
    • Exonération si versement régulier de primes sur 15 ans au moins et dont l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
  • Taxation de la rente reçue par le bénéficiaire à l'IR (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux à 10,1%.

Après l'âge de 70 ans :

  • Taxation de la valeur de capitalisation de la rente ou du capital versé selon les règles du 757 B du CGI. Attention ce 757 B PER s'applique sur le capital versé ou la valeur de capitalisation de la rente et non sur les primes versées comme le 757 B assurance vie ; l'abattement de 30 500 € est commun avec celui de l'assurance vie.
  • Exonération du conjoint et du partenaire pacsé.
  • Taxation de la rente reçue par le bénéficiaire à l'IR (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux à 10,1%.

Avant l'âge de 70 ans :

  • Taxation de la valeur de capitalisation de la rente ou du capital versé selon les règles du 990 I du CGI, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire étant commun avec celui de l'assurance vie.
    • Exonération du conjoint, du partenaire pacsé (que la sortie soit en capital ou en rente), ainsi que les enfants, petits-enfants, parents ou grands-parents (seulement si la sortie est en rente).
    • Exonération quel que soit le lien de parenté si versement régulier de primes sur 15 ans au moins et dont l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
  • Taxation de la rente reçue par le bénéficiaire à l'IR (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux à 10,1%.

Après l'âge de 70 ans

  • Taxation de la valeur de capitalisation de la rente ou du capital versé selon les règles du 757 B du CGI. Attention ce 757 B PER s'applique sur le capital versé ou la valeur de capitalisation de la rente et non sur les primes versées comme le 757 B assurance vie ; l'abattement de 30 500 € est commun avec celui de l'assurance vie.
    • Exonération du conjoint, du partenaire pacsé, (que la sortie soit en capital ou en rente), ainsi que les enfants, petits-enfants, parents ou grands-parents (seulement si la sortie est en rente).
  • Taxation de la rente reçue par le bénéficiaire à l'IR (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux à 10,1%.

MENTIONS LEGALES

Le PER Generali Patrimoine est un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion individuelle facultative, libellé en euros et/ou en unités de compte ; il est assuré par Generali Vie, entreprise régie par le Code des assurances.