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Aucune tarification spécifique ne peut être appliquée sur le traitement des réclamations, ce dispositif étant gratuit.
Votre Banquier Privé est votre premier point de contact pour formuler une réclamation.
Contactez-le dans un espace patrimonial, par téléphone, par courrier, ou par e-mail. Toute réclamation formulée oralement devra être confirmée par écrit sur support papier ou tout autre support durable.
Milleis Banque s'engage à vous répondre dans les plus brefs délais, et en l’absence de réponse sous 10 jours ouvrables suivant l’envoi de votre réclamation écrite, vous recevrez un accusé réception de votre réclamation et une réponse vous sera apportée au plus tard dans un délai de deux mois, suivant la date d’envoi de votre réclamation écrite.
Pour toute réclamation relative à l’utilisation de services de paiement, la Banque s’engage à vous apporter une réponse dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf situation exceptionnelle échappant au contrôle de la Banque. Dans ce cas, la Banque vous informe qu’un délai complémentaire est nécessaire pour répondre à votre réclamation et précise la date maximum de réponse définitive sans que celle-ci ne puisse excéder trente-cinq (35) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
Si la réponse de la Banque ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse à l’issue de la procédure décrite ci-avant, vous pouvez demander l’avis du médiateur dans les conditions définies ci-après.
Si votre réclamation est liée au fonctionnement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation distribués par Milleis Banque, et à leurs aspects contractuels, une réponse vous sera apportée dans les mêmes délais par l’Assureur.
Vous pouvez saisir le Médiateur conformément à la Charte du service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF).
La saisine s'effectue par écrit à l'adresse suivante :
Monsieur le Médiateur
CS 151
75422 PARIS Cedex 09
Dans le cas où le contrat objet de votre réclamation aurait été conclu en ligne (et exclusivement dans ce cas), vous pouvez également vous connecter et suivre la procédure indiquée sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Votre demande de médiation concerne le devoir de conseil et d'information ou les conditions de commercialisation des contrats d’assurance-vie et de capitalisation distribués par Milleis Banque ?
Vous pouvez saisir le Médiateur conformément à la Charte du service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF).
La saisine s'effectue par écrit à l'adresse suivante :
Monsieur le Médiateur
CS 151
75422 PARIS Cedex 09
ou en ligne à l'adresse : lemediateur.fbf.fr/
Charte du service de médiation proposée par la Fédération Bancaire Française www.fbf.fr.
Dans le cas où le contrat objet de votre réclamation aurait été conclu en ligne (et exclusivement dans ce cas), vous pouvez également vous connecter et suivre la procédure indiquée sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l'adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Pour toute réclamation liée au fonctionnement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation distribués par Milleis Banque, et à leurs aspects contractuels, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance conformément à la Charte de "La Médiation de l'Assurance".
La saisine s'effectue par écrit à l'adresse suivante :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
ou en ligne à l'adresse : www.mediation-assurance.org
Charte de la Médiation de l'Assurance >> pdf
Dans le cas où le contrat objet de votre réclamation aurait été conclu en ligne (et exclusivement dans ce cas), vous pouvez également vous connecter et suivre la procédure indiquée sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
En cas de litige relatif à un placement financier, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.
La saisine s'effectue par écrit à l'adresse suivante :
Autorité des marchés financiers
Médiateur de l'AMF
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Pour toutes informations sur la Médiation AMF, consultez le site www.amf-france.org - rubrique Le Médiateur de l'AMF.
