Offre réservée à la clientèle en situation de fragilité financière (OCF)
Qui peut bénéficier de l’offre :
Cette offre est réservée aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels dans une situation de fragilité financière. Cette fragilité est appréciée selon la loi par les critères alternatifs suivants :
- Inscription pendant trois mois consécutifs au fichier central des chèques de la Banque de France pour chèque impayé ou déclaration de retrait de carte bancaire,
- Demande de traitement de situation de surendettement déclarée recevable et bénéfice de mesures de traitement de situation de surendettement,
- Existence et caractère répété d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement en fonction du montant des ressources portées au crédit du compte. Plus particulièrement, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière :
- Si le ou les comptes de dépôt ouverts chez Milleis enregistrent des flux créditeurs inférieurs à 1500 €/mois sur les 3 derniers mois et si la moyenne du solde des avoirs détenus chez Milleis sur les 3 derniers mois est inférieure à 5 000 €, et
- Si le nombre d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement est supérieur ou égal à 5 au cours d'un même mois ou lorsque les frais d’incidents bancaires sont supérieurs à 80 € par mois sur les 3 derniers mois consécutifs.
Enfin, Milleis peut également prendre en compte des éléments complémentaires dont il aurait connaissance et qu’il estime de nature à occasionner des incidents de paiement.
Détail de l’offre :
Les clients ainsi identifiés, se voient proposer par courrier une offre à 3 €/mois(1) pour les aider dans la bonne gestion de leur compte bancaire au regard de leur budget. Cette offre comprend les services suivants :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt
- Carte bancaire à autorisation systématique
- Dépôt et retrait d’espèces dans un Espace Patrimonial
- Quatre virements mensuels SEPA(2), dont au moins un virement permanent, et des prélèvements SEPA(2) en nombre illimité
- Deux formules de chèques de Banque par mois
- Accès gratuit à Milleisnet (3)
- Fourniture de Relevés d’Identité Bancaire (RIB)
- Exonération totale des commissions d’intervention
- Un changement d’adresse par an
- Plafonnement des frais d’incident bancaires à 16,60€ / mois (voir les conditions tarifaires).
Comment bénéficier de l’offre :
Votre Banquier privé vous adressera un courrier vous proposant de souscrire à cette offre si notre établissement constate que vous y êtes éligible. Bien entendu, vous pouvez refuser d’y souscrire. Dans ce cas, vous bénéficierez alors d’un plafonnement des frais d’incidents à 25 € pendant toute la période de fragilité financière (voir les conditions tarifaires).
CONDITIONS
(1) 3 euros maximum par mois, hors frais d'incident, ce montant peut être revalorisé chaque année en fonction de l'inflation hors tabac.
(2) La zone SEPA (Single Euro Payments Area – Espace Unique de Paiement en Euros) est composée des 27 pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège, le Royaume-Uni, le Vatican, Andorre, la principauté de Monaco, Saint-Marin, l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine du Nord.
(3) L'accès à Milleisnet est gratuit, hors coûts spécifiques à la fourniture d'accès internet dont les coûts sont facturés directement à l'utilisateur par les opérateurs.
