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Loi de Finances :
quelles nouveautés pour 2021 ?

Sylvie Rochu, Fiscaliste au sein de la Direction de l'Ingénierie Patrimoniale, fait le point sur les principales évolutions induites par la loi de Finances pour 2021.

Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2020

Les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,2%. Notons que c’est la première année d’application du taux de la deuxième tranche abaissé de 14% à 11% mis en place par la Loi de Finances pour 2020.


0 0
11 (R × 0,11) − (1 109,24 × N)
30 (R × 0,30) − (5 994,14 × N)
41 (R × 0,41) − (14 080,90 × N)
45 (R × 0,45) − (20 405,78 × N)

Réductions et crédits d’impôt

De nouveaux plafonds de dons

Les dons au profit des organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% du montant des versements retenus dans la limite de 554 €. L’excédent de versement ouvre droit à une réduction d’impôt dans les conditions classiques de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.
À titre exceptionnel au titre de 2020 et 2021, le plafond des dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté pris en compte est porté de 554 € à 1 000 €.

Les dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général luttant contre les violences domestiques en 2020 et 2021 ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% du montant des versements retenus dans la limite de 1 000 €.

Pour ces deux catégories de dons, ces 1 000 € ne sont pas pris en compte dans le plafond global de prise en compte des dons à hauteur de 20% du revenu imposable.


Les prestations compensatoires

Afin de tenir compte de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 31-1-2020 n° 2019-824, Cons. const. 28-5-2020 n° 2020-842), les prestations compensatoires mixtes versées en cas de divorce pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente bénéficient désormais de la réduction d’impôt liée aux prestations en capital MAIS à la condition d’être versées sur 12 mois au plus.
Comme les autres prestations en capital, les versements en capital accompagnés d'une rente ouvrent ainsi droit à la réduction d'impôt d’un montant de 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués retenus dans la limite de 30 500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €). Corrélativement, ces versements sont assujettis au droit fixe d'enregistrement de 125 € (ou à la taxe de publicité foncière en présence de biens immobiliers).

Les prestations compensatoires en capital versées sur une période supérieure à 12 mois, conformément au jugement ou à la convention de divorce, ainsi que les prestations compensatoires versées sous forme de rente sont, pour leur part, déductibles du revenu imposable du débiteur. Corrélativement elles sont imposées chez celui qui les reçoit. Si les versements sont réalisés sur une période supérieure à un an, les prestations compensatoires sont assimilées à des rentes viagères et échappent à tout droit d'enregistrement.


À noter également :
Contribution aux charges du mariage versée entre époux en cas de séparation de fait

Les dispositions excluant toute possibilité de déduction en cas de versement spontané sont modifiées. Les sommes versées au titre de la contribution aux charges du mariage sont déductibles du revenu de l'époux débiteur et imposables comme les pensions alimentaires entre les mains de l'époux bénéficiaire, même lorsque le montant de la contribution n’est pas fixé ou homologué par décision de justice, à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée.


Résidence principale - Les aides fiscales pour travaux

Dans le cadre des dépenses pour la transition énergétique, les contribuables propriétaires de leur habitation principale, si l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, ont pu, sous certaines conditions de revenus, bénéficier d’un crédit d’impôt (CITE) pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2020.

Les ménages dits modestes c’est-à-dire ceux dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est inférieur à un seuil déterminé en fonction du nombre de personnes et de la localisation : par exemple 25 068 € pour une personne seule résidant en Ile de France ou 36 792 € pour un couple et 19 074 € pour une personne seule résidant en province ou 27 896 € pour un couple ne bénéficient pas de ce crédit d’impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2020, mais d’une prime de transition énergétique, appelée MaPrimeRénov’ et payée par l’ANAH.

Les ménages dits intermédiaires c’est-à-dire ceux dont le RFR est supérieur au plancher ci-avant défini, et inférieur au plafond ci-après défini (sous la rubrique ménages aisés), bénéficient toujours du CITE pour les dépenses payées en 2020.
Le CITE est forfaitisé en fonction de la nature des travaux (pose incluse). Il est par exemple de :

  • 40 € par matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois en simple vitrage,
  • 15 € / m² pour l’isolation thermique des parois opaques des murs par l’intérieur et 50 € m² pour l’isolation des murs par l’extérieur,
  • 4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, 3 000 € pour celles à alimentation manuelle,
  • 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés, 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches, 600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

Pour un même logement, le montant du crédit d’impôt, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au cours d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne seule ou 4 800 € pour un couple, majorée de 120 € par personne à charge.


Nouveautés

Ces ménages basculent dans le système MaPrimeRénov’ pour les dépenses payées à partir de 2021 sauf si un devis a été accepté et un acompte payé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Il est également possible, si cela est plus favorable, de demander à profiter du CITE version 2019 (voir notre Guide Fiscal 2019) pour les dépenses payées en 2020 si un devis a été accepté et un acompte payé entre le 1er janvier 2018 et le 31 Décembre 2019.

Les ménages dits aisés c’est-à-dire ceux dont le RFR est supérieur à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, ne bénéficient, en principe, plus du CITE, et pas de la prime de transition énergétique. Le seul crédit d’impôt possible est celui lié aux dépenses d'isolation thermique des parois opaques avec un plafond restreint de 10 €/ m² pour l'isolation thermique des parois opaques des murs par l'intérieur, et 25 € / m² pour l'isolation des murs par l'extérieur.


Nouveautés

Ces ménages peuvent également profiter du système MaPrimeRénov' pour les dépenses payées depuis le 1er février 2020.


À savoir

MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).
Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Les plafonds de ressources ont été catégorisés en 4 profils/couleurs selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :

  • MaPrimeRénov’Bleu
  • MaPrimeRénov’Jaune
  • MaPrimeRénov’Violet
  • MaPrimeRénov’Rose

Un 5ème profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Un simulateur Simul'Aides vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d'aide vous avez droit. Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.


Nouveauté

Tous les ménages peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour installation d’un système de charge de véhicules électriques sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale et à leur résidence secondaire (une par contribuable et à condition que celle-ci ne soit jamais louée) que l’on en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :

  • qui procède à la fourniture et à l'installation des systèmes de charge,
  • ou qui, pour l'installation des systèmes de charge qu'elle fournit, ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. Jusqu’au 31 décembre 2023, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit résidents en France pourront bénéficier de ce crédit d’impôt pour un montant égal :

  • à 75% du montant des dépenses éligibles effectivement supportées,
  • ET dans la limite de 300 € par système de charge.

Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement sur la période d’application du dispositif :

  • à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée,
  • à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

Dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés avant l’approbation d’un tel plan, et affectés à leur résidence principale ou à la location à titre de résidence principale du locataire pour au moins 5 ans, bénéficient d’un crédit d’impôt de 40% au titre des travaux prescrits par ce plan. Les dépenses prises en compte sont celles payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ainsi que les frais de diagnostics préalables à la réalisation de tels travaux payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020, dans la limite d’un plafond de dépenses de 20 000 € par logement sur une période de trois ans allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.


Nouveauté

Le dispositif est étendu aux dépenses payées avant le 31 décembre 2023 pour des travaux prescrits par un PPRT et réalisés dans un délai de 8 ans à compter de l’approbation de ce plan ou avant le 1er janvier 2024 pour un plan approuvé avant 2016 ; le plafond global sera donc apprécié sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023.

Dans le cadre des dépenses pour équipements pour personnes âgées ou handicapées : les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située en France, bénéficient d'un crédit d'impôt de 25% au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements prévus en faveur des personnes âgées ou handicapées :

  • payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
  • intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ;
  • intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 5 000 € (CVD) ou 10 000 € (couple) + 400 € par personne à charge, apprécié sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.


Nouveauté

Le dispositif est étendu aux dépenses payées avant le 31 décembre 2023 et le plafond global sera apprécié sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023.

Crédit d'impôt exceptionnel octroyé aux bailleurs acceptant de renoncer aux loyers dus par leurs locataires particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Un crédit d'impôt est institué au profit des bailleurs (personnes physiques ou personnes morales de droit privé qui, au 31 décembre 2019, n'étaient pas en difficulté au regard de la réglementation européenne) qui consentent des abandons de loyers au titre de novembre 2020 aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Les entreprises locataires doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • elles prennent en location des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi (relatif au fonds de solidarité) ;
  • elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés (cette condition ne s'applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d'association qui doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
  • elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au regard de la réglementation européenne et pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

En principe, dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies, le bailleur peut bénéficier du crédit d'impôt à raison des loyers abandonnés. Toutefois, il doit justifier (par tous moyens) les difficultés de l'entreprise locataire lorsque celle-ci est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu'il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur.

Partie crédit d'impôt exceptionnel
Le crédit d’impôt est de 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés ci-dessus. Lorsque l'effectif de l'entreprise locataire est d'au moins 250 salariés, le montant de l'abandon ou de la renonciation au titre d'un mois ne sera retenu que dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Par ailleurs, le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d'impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder un plafond de 800 000 €.

Utilisation du crédit d’impôt : il s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent sera restitué.

Les bailleurs souhaitant bénéficier du crédit d'impôt devront déposer une déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

L’aide à l'investissement locatif : la réduction d’impôt Pinel

Ce dispositif en faveur des investissements réalisés dans des logements destinés à la location à usage de résidence principale permet de bénéficier d’une réduction d’impôt aux particuliers qui :

  • acquièrent avant le 31 décembre 2022, dans certaines zones,
    • un logement neuf, en état futur d’achèvement
    • un logement vétuste à réhabiliter
    • un local affecté à un usage autre que l’habitation et transformé en logement
  • font construire un tel logement),
  • ou acquièrent des parts de SCPI.

Le taux de la réduction est modulé en fonction de la durée de l’engagement de location. Il est de 2% par an les 9 premières années puis de 1% par an, ce qui donne une réduction d’impôt totale de :

  • 12% dans le cas où l’engagement est pris pour 6 ans,
  • 18% dans le cas où l’engagement est pris pour 9 ans,
  • 21% dans le cas où l’engagement de location est maintenu 12 ans.

Cette réduction est calculée sur le prix de revient du logement acquis, plafonné à 300 000 €, à 5 500 € le m2 et à deux logements par an. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.


Nouveauté

  • Le dispositif est recentré sur les seuls logements dans des bâtiments d'habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. Ce recentrage ne concerne que les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement.
  • Il est prorogé et s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024. Toutefois, cette prorogation s'accompagne d'une réduction progressive de l'avantage fiscal en 2023 et 2024, le Gouvernement ayant pour objectif de proposer un nouveau dispositif.

Par comparaison avec les taux actuels, le tableau ci-après indique les taux de la réduction d'impôt qui devraient s'appliquer aux acquisitions, souscriptions de parts de SCPI et constructions faisant l'objet du dépôt d'un permis de construire en 2023 ou 2024.


10,5%
(21,5% outre-mer)
4,5%
2,5%
9%
(20% outre-mer)
3 %
2%
12%
(23% outre-mer)
6 %
3%
15%
(26% outre-mer)
2,5%
12%
(23% outre-mer)
2%
18%
(29% outre-mer)
3%

Signalons que les réductions de taux envisagées ne s'appliquent pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères seraient définis par décret.


Baisse de la taxe d'habitation

Ce n’est pas une mesure de la Loi de Finances pour 2021 mais rappelons-nous que les 20% de ménages les plus aisés vont commencer à voir leur taxe d'habitation diminuer cette année de 30%. En 2023, plus aucun Français ne paiera la taxe d'habitation pour sa résidence principale.


Loueurs en meublé

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2020 a supprimé la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés dans les critères à remplir pour être considéré comme loueur en meublé professionnel. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a confirmé ce point en modifiant l’article L611-1 du Code de la sécurité sociale.

À compter du 1er janvier 2021, les loueurs en meublé devront obligatoirement être affiliés au régime social des travailleurs indépendants (RSI) s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Exercice d’une activité de location saisonnière (locaux loués à la journée, semaine ou mois sans que le locataire n’y fasse élection de domicile) leur procurant des recettes supérieures à 23 000 €, (avec une possibilité d’option pour le régime général de la sécurité sociale si le plafond de recettes ne dépasse pas un seuil désormais fixé 72 600 €),
  • Exercice d’une activité de location longue durée leur procurant des recettes supérieures à 23 000 €, dès lors que ces dernières excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autre que ceux tirés de la location meublée), des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et des revenus des gérants et associés.

Ainsi, il suffira désormais de remplir les conditions susvisées pour être redevables des cotisations sociales.