Projet de loi de finances pour 2024 ? Quelles nouveautés pour les particuliers ?

Ces projets de lois contiennent très peu de mesures fiscales. Nous vous les présentons ci-après.
La discussion parlementaire débute le 17 octobre pour le PLF. Nous reviendrons vers vous dans une prochaine lettre si des amendements significatifs sont votés.

Une indexation du barème de l’impôt sur le revenu, au taux de 4,8%

Voici les nouvelles tranches d’imposition qui seraient applicables aux revenus 2023.

Montant des revenus par part	Taux	Formule de calcul
Jusqu’à 11 294 €	0%	0
De 11 295 € à 28 797 €	11%	(R x 0,11) – (1 242,34 x N)
De 28 798 € à 82 341 €	30%	(R x 0,30) – (6 713,77 x N)
De 82 342 € à 177 106 €	41%	(R x 0,41) – (15 771,28 x N)
Supérieure à 177 107 €	45%	(R x 0,45) – (22 855,52 x N)

Qui s’accompagnerait d’une revalorisation de divers seuils et abattements

	Minimum	Maximum
Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% des salariés	495 €	14 171 € (par personne)
Abattement de 10% sur les pensions	442 €	4 321 € (pour un couple)

Pension alimentaire

• En nature : 3 968 €,
• Avec justificatifs : 6 674 € (même montant pour abattement lié au rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille).

Régimes micro :

BIC :

• Limites d’application non revalorisées : 77 700 € ou 188 700 € pour la vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement ; pas de nouvelle indexation cette année (le rapporteur du budget souhaite ramener le plafond à 94 350 € pour les prestations de logement, certains amendements prévoient de le ramener à 30 000 € pour un meublé touristique classé et 15 000 € pour un meublé classique).
• L’abattement spécifique de 71% pour les meublés de tourisme serait supprimé ; ceux-ci ne bénéficieraient plus que de l’abattement de 50% selon le Ministre Bruno Lemaire (voir 40% selon la dernière interview de Patrice Vergriete, Ministre du Logement)

Revenus fonciers :

• Limite d’application non revalorisée : 15 000 €, (toujours pas d’indexation)
• Abattement : 30%

Bénéfices agricoles :

• Limite d’application revalorisée de manière temporaire : 120 000 € pour 2024 et 2025,
• Le revenu imposable au titre de l'année N est égal à la moyenne des recettes hors taxe des années N, N − 1 et N − 2 diminuée d'un abattement de 87 %, qui ne peut être inférieur à 305 €.

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour dépenses d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap en faveur des personnes âgées ou handicapées serait prorogé aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025 pour les personnes âgées de plus de 60 ans et souffrant d’une perte d’autonomie ou une personne ayant un taux d’incapacité supérieur à 50 % avec des revenus intermédiaires. Pour les ménages aux revenus modestes, il est remplacé au 1er janvier 2024 par un dispositif de primes « MaprimeAdapt »

Ma primeRenov

En 2024, pour clarifier la stratégie de rénovation énergétique des logements du parc privé, elle sera déclinée selon deux piliers :

• Un premier pilier dit « efficacité », centré sur le remplacement des modes de chauffage carbonés, via une aide forfaitaire pour sortir un grand nombre de logements des énergies fossiles et accélérer la dynamique de décarbonation.
• Un deuxième pilier dit « performance », à destination de tous les propriétaires, ciblé sur des projets de rénovations performantes et « globales », induisant au moins deux sauts de classes du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pinel

Rappel :
Fin du dispositif confirmé au 31 décembre 2024, nouvelle baisse des taux de la réduction d’impôt au 1er janvier 2024 :

• 9 % dans le cas où l’engagement est pris pour 6 ans (au lieu de 10,5 %),
• 12 % dans le cas où l’engagement est pris pour 9 ans (au lieu de 15 %),
• 14 % dans le cas où l’engagement de location est maintenu 12 ans (au lieu de 17,5 %),

Nouveauté : Les zones sont modifiées : des villes comme Bordeaux Toulouse passent de la zone B à la zone A, cela permet de passer dans un plafond de loyer et des plafonds de ressources supérieurs (Renvoi sur Guide Fiscal pages 30 et 31).

PER et mineurs

Les versements ne peuvent plus alimentés le compartiment déductible pour les PER déjà ouverts ET interdiction de les ouvrir à priori à compter du 1er janvier 2024.

Création d’un Plan Epargne Avenir Climat (PEAC), au plus tard le 1er juillet 2024

Il serait exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans, résidentes de France ; il prendrait la forme soit d’un compte titres, soit d’un contrat de capitalisation et pourrait recevoir des fonds dans une certaine limite qui serait fixée par décret. Les versements devraient être investis dans des titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique, les émetteurs devant avoir leur siège en France, dans l’Union européenne ou dans un état partie de l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
Les retraits (ou rachats) partiels sur le PEAC seraient possibles et n’entraîneraient pas la clôture du plan dès lors qu’il aurait été ouvert depuis plus de 5 ans et que son titulaire a plus de 18 ans. Cependant, plus aucun versement ne serait possible. Avant 18 ans, le PEAC ne pourrait ni être liquidé, ni racheté (même partiellement) sauf en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un des parents du titulaire. Il serait clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 30 ans ou en cas de retraits partiels sur le plan ouvert depuis moins de 5 ans.

• Pendant la phase de capitalisation : aucune imposition
• A la sortie du plan : la plus-value globale réalisée lors du retrait du PEAC est exonérée d’impôt sur le revenu et, a priori, de prélèvements sociaux. Le gain réalisé lors d’une telle opération vient majorer le revenu fiscal de référence.
• En cas de clôture du plan et conservation des titres : les titres auront comme prix d’acquisition leur valeur du titre à la date de la clôture (ou retrait) du PEAC. Lors de leur cession ultérieurement, la plus-value sera taxable comme une plus-value mobilière.

Fraude Fiscales – de nouvelles mesures antifraude

• Une peine complémentaire de privation des droits à réduction et crédit d’IR et d’IFI pour les infractions commises à compter du 1er janvier 2024,
• Une prolongation de l’expérimentation de l’utilisation des réseaux sociaux et plateformes par l’administration fiscale pour collecter et exploiter les informations librement publiées sur internet afin de constater un défaut de déclaration en présence d'une activité occulte ou une insuffisance de déclaration, jusqu'au 31 décembre 2025.
• Certains agents des finances publiques habilités pourraient procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie. Ils rechercheraient notamment des défauts de déclaration de comptes ou contrats d’assurance vie détenus à l’étranger.
• La création d’une sanction pénale en cas de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

Changements déjà prévus pour 2024

• Dès le 1er janvier 2024, fin de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en cas de location saisonnière de sa résidence principale pour un montant n’excédant pas 760 €.
• Fin du dispositif SOFICA à compter du 31 décembre 2023.
• Fin du dispositif Denormandie à compter du 31 décembre 2023.
• Fin du taux majoré de 25 % au titre de la réduction Madelin pour souscription au capital de PME, FIP (réduction de 18 % à compter du 1er janvier 2024).