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Décrypter les interrogations fréquentes liées à la détention d’un PEA

J’ai ouvert mon PEA en 2010, il est en forte moins-value.
J’envisage de le clôturer. Les moins-values seront-elles perdues ?

Non, mais il convient d’être vigilant dans l’ordre des opérations.

Les moins-values constatées à la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sont imputables, sous condition de liquidation totale du PEA, sur les plus-values de valeurs mobilières de même nature, de l'année et des 10 années suivantes.

Les conditions sont les suivantes :

  • le PEA doit avoir plus de 5 ans,
  • le PEA doit dégager une moins-value globale,
  • les titres détenus dans le PEA doivent être cédés en totalité avant de clôturer le PEA

Comment se calcule la moins-value ou la plus-value sur un PEA ?

C’est la différence entre la valeur liquidative du PEA à la clôture (valeur des titres + solde du compte espèces) et la somme des versements.

La moins-value sur certains titres seulement et une plus-value globale sur le PEA ne permettent donc pas de constater une moins-value.

Exemples

PEA en moins-value globale :
Date d'ouverture : 15 mars 2010,
Somme des versements : 96 300 €,
Valeur des titres : 52 350 €, ceux-ci sont vendus,
Solde espèces : 15 000 €,
Clôture du PEA,
Moins-value : (52 350 + 15 000) – 96 300 = - 28 950 € imputable sur les plus-values de même nature de l’année ou des 10 années suivantes.

PEA avec des titres en moins-values :
Date d'ouverture : 15 mars 2010,
Somme des versements : 96 300 €,
Valeur des titres : 91 000 € (prix d’acquisition 105 000 €, donc moins-value sur le titre : 14 000 €),
Solde espèces : 15 000 €,
Clôture du PEA,
Le PEA est donc en plus-value : (91 000 + 15 000) – 96 300 = 9 700 € sur laquelle les prélèvements sociaux seront pris (taux en fonction de la date d’acquisition de la plus-value).


Je souhaite clôturer mon PEA ouvert en 2000.
Le PEA est en plus-value, quelle sera la fiscalité applicable ?

Les retraits ou rachats sur un PEA de plus de 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux ; ceux-ci sont retenus directement par l’établissement teneur du plan.

Selon la date d'ouverture du plan et la date d'acquisition des produits, les produits seront soumis soit aux taux historiques soit au taux en vigueur au jour du retrait :


Gains acquis avant le 01/01/2018 Taux historiques
Gains acquis après le 01/01/2018 Taux en vigueur au jour du retrait

Lorsque les gains sont soumis aux taux historiques, selon l'instruction du 26 décembre 2005, BOI 5 I-5-05, les gains réalisés sur le PEA sont ventilés depuis son ouverture aux différents taux en vigueur au moment où ces gains ont été constatés.

Tableau synthétique des taux historiques :


Avant le 01/02/1996 0,00%
Entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996 0,5%
Entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 3,9%
Entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004 10,0%
Entre le 01/07/2004 et le 30/12/2004 10,3%
Entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008 11,0%
Entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 12,10%
Entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011 12,30%
Entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012 13,50%
Entre le 01/07/2012 et le 31/12/2017 15,50%
Depuis le 01/01/2018 17,20%

Je détiens des titres non cotés au sein de mon PEA, comment seront fiscalisés les dividendes perçus ?

Contrairement aux dividendes provenant de titres cotés sur un marché réglementé, les dividendes de titres non cotés sont taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux pour la fraction des produits excédant 10% de la valeur d’inscription des titres non cotés.

Le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des produits générés dans le cadre d’un PEA fait donc l’objet d’un plafonnement en présence de titres non cotés.

C’est une exception au principe de capitalisation temporaire en franchise d’impôt propre au PEA.


Je détiens au sein de mon PEA des titres d’une société non cotée qui va être cédée moyennant un prix payé comptant pour partie et différé pour l’autre : je m’interroge sur une éventuelle particularité liée aux modalités de paiement.

Le paiement échelonné ou différé du prix de vente de ces titres est considéré comme un désinvestissement entrainant la clôture du PEA.

Néanmoins, il vous est possible d’éviter cette clôture en effectuant dans le délai de 2 mois suivant la cession, un versement au crédit du compte espèce équivalent à la quote-part du prix dont le paiement est différé. Ce versement n’est pas assimilé à un apport pour le calcul des versements (plafonnés à 150 000 €) servant de base au calcul de la plus-value ultérieure.

Il vous faut donc prendre toutes les précautions pour disposer de fonds vous permettant d’effectuer ce versement dans l’attente de recevoir le complément de prix.

Un conseil : Si vous ne faites pas ce versement ou que vous décidez de clôturer le PEA, si vous ne l’avez pas fait au fil de l’eau, pensez à communiquer à l’établissement teneur du PEA la valorisation de vos titres non cotés à chaque 31 décembre, ceci afin de bénéficier des taux historiques de prélèvements sociaux.


Que devient le PEA bancaire suite au décès de son titulaire ?

Le décès entraine obligatoirement la clôture du PEA.

Les gains et produits constatés sont exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la date d’ouverture du plan mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

Les titres sont alors transférés sur un compte titres ordinaire qui pourra être conservé par le ou les héritier(s). Le prix de revient de ces titres est leur valeur au jour de la clôture du PEA (qui peut être majorée de la quote-part de droits et frais de succession afférents à ces titres). En revanche, il ne peut y avoir aucun transfert de ces titres sur un PEA ouvert par un héritier pour la bonne et simple raison que tout versement sur un PEA doit passer par le compte espèces et donc se faire en numéraire.

Nous attirons votre attention sur le fait que les prélèvements sociaux dus au décès constituent un passif de succession déductible de l’actif taxable.