Le PER, l'allié retraite des professions libérales

LE PER

En 2019, la loi PACTE a réformé en profondeur les cadres financiers et fiscaux de l’épargne retraite et a mis en place le Plan d’Epargne Retraite (ou PER) et ses 3 compartiments :

• Le Plan d’Epargne Retraite Individuel qui a remplacé les anciens contrats Madelin et Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) ;
• Le PER d’entreprise collectif qui succède à l’ancien PERCO ;
• Le PER d’entreprise obligatoire (anciennement appelé « article 83 »).

Les professions libérales ne peuvent ouvrir que le PER Individuel auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance.

La sortie de ces produits peut se faire en rente ou en capital, contrairement aux anciens produits d’épargne retraite qui ne prévoyaient que la sortie en rente (sauf exceptions).

Pourquoi ouvrir une telle enveloppe ?

La préparation d’un complément de retraite est plus que jamais nécessaire et il peut être pertinent d’y consacrer une enveloppe dédiée.
Avec le PER Individuel, on s’assure d’un cap « retraite » en inscrivant la gestion de son épargne en adéquation avec un horizon de temps, en l’occurrence la date probable du départ en retraite. Vous pouvez ainsi opter pour la gestion pilotée horizon retraite dans laquelle votre capital sera progressivement sécurisé à mesure que vous approchez de l’âge de la retraite ou opter pour une gestion libre dans laquelle vous veillerez vous même à effectuer la sécurisation de vos avoirs à l’approche de la retraite.

Quel est l'avantage fiscal de ce produit pour préparer sa retraite ?

Les sommes investies sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de ladite année, dans la limite de 10% des revenus d’activité de l'année N-1 (retenus dans la limite de 8 PASS de l'année N-1, soit 32 909 €) ou 10% du PASS de l'année N-1 (soit 4 114 € pour 2022).
Si les plafonds des 3 années précédentes n’ont pas été utilisés il est possible de les utiliser en une seule fois et il est également possible de mutualiser avec les plafonds du conjoint.

Les versements volontaires réalisés par les professions libérales (BIC, BNC, gérant article 62) peuvent s'imputer, aux choix du titulaire du plan :

• Soit sur le revenu global au titre de l'article 163 quatervicies du CGI (limites citées ci-dessus) ;


• Soit du revenu catégoriel (BIC, BNC, rémunération de gérance article 62) au titre de l'article 154 bis du CGI. Dans ce cas, les limites de déduction sont majorées. Elles sont de 10% des revenus professionnels 2022 retenus dans la limite de 8 PASS. Cette somme est augmentée de 15% de ces revenus professionnels compris entre 1 et 8 PASS, soit un maximum de 76 101 €.

Plus la tranche marginale d’imposition de l’épargnant est forte, plus son économie d’impôt sera importante.

A savoir

Si l’épargnant décide de ne pas déduire ces versements de son revenu imposable, la sortie ne sera pas fiscalisée à hauteur des versements.

Pour plus de précisions sur la fiscalité de la sortie, voir le tableau à la fin de cet article.

La fiscalité du PER lors du décès de son titulaire

C’est l’âge du titulaire du plan au moment du décès (avant ou après 70 ans) qui détermine le régime fiscal au regard des droits de succession.

La valeur de capitalisation de la rente sera taxée :

• Soit sous le régime de l’article 990 I du CGI (prélèvement égal à 20% pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25% pour la fraction excédant cette limite après abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tout contrat d’assurance confondu - (abattement commun avec celui de l’assurance-vie) ;
• Soit sous le régime de l'article 757 B (droit de succession après application d’un abattement global de 30 500 €, abattement commun à tous les bénéficiaires désignés et à l’ensemble des contrats souscrits par le titulaire).

Dans tous les cas, les sommes versées au conjoint survivant et partenaire de PACS ou à ses frères et sœurs vivant ensemble remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de droits de succession sont exonérées.

Transférer son Madelin vers un PER individuel

Il peut être pertinent de transférer son contrat Madelin vers un PER individuel puisque le PER permettra notamment la sortie en capital pour les sommes versées volontairement, la fiscalité favorable en cas de décès avant 70 ans, des cas de sortie anticipée supplémentaires…

Néanmoins, ce transfert est à étudier notamment si le contrat Madelin présente des caractéristiques financières exceptionnelles (rendement minimum garanti), et un taux attractif de conversion en rente.

Une analyse fine des avantages et inconvénients du PER, mais également la perte des caractéristiques du contrat Madelin, doit être réalisée avant d'envisager tout transfert.

En résumé

PER, compartiment 1	Versements	Rachats anticipés (Cas limitativement prévus par la loi)	Retrait en capital	Sortie en rente
PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements déductibles
PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements déductibles	Déductibles : - Du revenu global dans la limite de 10% du revenu professionnel dans la limite de 32 909 € (versements 2022) et minimum de 4 114 € pour tous et - Du revenu catégoriel pour les TNS dans la limite de 10% du revenu professionnel limité 8 PASS** augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS**, soit au maximum 76 101 € (4 114 € au minimum)	Accidents de la vie : Capital : exonération totale Intérêts : PS à 17,2% Achat résidence principale : Capital : IR et Intérêts : PFU*	Capital : IR Intérêts : PFU*	IR suivant le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) + PS à 17,2% sur une fraction de la rente Régime des Rentes à Titre Onéreux (RVTO)***
PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements non déductibles
PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements non déductibles	Pas de déduction	Accidents de la vie : Capital : exonération totale Intérêts : PS à 17,2% Achat résidence principale : Capital : exonération totale Intérêts : PFU*	Capital : exonération totale Intérêts : PFU*	IR et PS à 17,2% sur une fraction de la rente (régime des RVTO)***

* Option globale possible pour l'imposition au barème progressif de l'IR
** Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
*** Abattement fixe en fonction de l'âge du crédirentier lors de la 1^ère rente : 60% si entre 60 et 69 ans, 70% si plus de 69 ans