Je prends rendez-vous

Quelle fiscalité pour les revenus tirés de la location saisonnière ?

Même si votre résidence secondaire ou principale n’est louée que quelques jours par an, les recettes perçues à ce titre seront à déclarer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux(voire aux cotisations sociales le cas échéant).

Si la location saisonnière est confiée à une plateforme, cette dernière communiquera à l’administration fiscale les revenus versés à ce titre.

En préambule et dès le début de votre activité, il vous faudra la déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, au moyen de l’imprimé P0i.

Quant à la fiscalité, c’est le régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) qui aura vocation à s’appliquer.

Point d'attention

Ce n’est qu’à la marge que les règles fiscales de la location meublée professionnelle joueront, et ce, lorsque les conditions suivantes seront remplies cumulativement :

• Les revenus annuels (année civile) tirés de l’activité de location saisonnière pour l’ensemble du foyer fiscal excèdent 23 000 €
• ET les revenus annuels tirés de l’activité de location saisonnière sont supérieurs aux revenus d’activité du foyer fiscal (hors location meublée).

L’activité de location meublée, qu’elle soit saisonnière ou non, est considérée sur le plan fiscal comme une activité commerciale. Aussi, les revenus générés par la location saisonnière ne sont pas des revenus fonciers mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) taxés à ce titre à l’impôt sur le revenu.

La location saisonnière d’une ou plusieurs pièces de sa résidence principale est exonérée d’impôt si les sommes perçues n’excèdent pas 760 € par an.

Impôt sur le revenu

Il existe deux régimes d’imposition :

• Le régime du micro-BIC ou régime forfaitaire qui s’applique de plein droit
  Ce régime est très simple puisqu’un abattement fiscal forfaitaire de 50% est appliqué automatiquement sur le montant brut des recettes perçu à condition qu’elles n’excèdent pas 77 000 € (en N-1 et N-2). Cet abattement s’élève à 71% si votre bien est classé en meublé touristique avec une limite à 188 700 €.
  En pratique, vous n’aurez qu’à renseigner les revenus de la location saisonnière sur une annexe de la déclaration de revenus : le formulaire 2042 C pro.
  En définitive, le revenu imposable sera le montant des recettes brutes diminué de l’abattement forfaitaire.


• Le régime réel d’imposition
  Il s’applique soit sur option soit automatiquement si les recettes issues de la location saisonnière des deux dernières années excèdent 77 000 € ou 188 700 € pour les immeubles classés. Attention les seuils sont réajustés pour les activités commençant en cours d’année.
  Le régime réel permet de déduire de vos recettes annuelles, l’ensemble des frais et charges engagés.
  Au regard de l’abattement forfaitaire existant dans le régime du micro-BIC, il n’est intéressant que si l’ensemble des charges de propriété, locatives et de gestion réelle excèdent 50% ou 71% pour le meublé touristique classé.

Point d'attention

Les intérêts d’emprunt et l’amortissement sont déductibles au prorata de la durée globale des locations saisonnières.
Ce régime suppose de tenir une comptabilité.
L'option pour le régime réel doit être exercée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus. La période de validité de l'option est fixée à un an. L'option est reconduite tacitement chaque année pour un an, tant que le contribuable reste dans le champ d'application du régime micro. Dans le cas contraire, l'option devient caduque.

Prélèvements sociaux et cotisations sociales

Les revenus issus de la location saisonnière sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20% prélevés automatiquement par l’administration fiscale.

Dans l’hypothèse où ils excéderaient 23 000 €, ils seraient alors soumis aux cotisations sociales. Il faudra veiller à indiquer sur la déclaration de revenus, le montant des recettes concernées. Ce point sera à étudier en amont notamment si vous exercez par ailleurs une activité non salariée.

La taxe foncière et la taxe d’habitation restent dues.

Toutefois, vous pourriez également être assujetti à la contribution économique territoriale (CET).

Votre Banquier Privé et les Experts Milleis restent disponibles pour vous accompagner et pour répondre à toutes vos interrogations.