Votre site Milleisnet est en cours de maintenance
Votre site Banque et Bourse ainsi que votre application Milleis sont en cours de maintenance.
Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.
Fermer cette fenêtre
Votre site Banque et Bourse ainsi que votre application Milleis sont en cours de maintenance.
Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.
Vos obligations de déclaration changent selon le type de propriété que vous détenez, que ce soient des biens loués directement, nus ou meublés, ou des parts de SCPI.
Vous relevez du régime des revenus fonciers, régime réel.
Vous devez remplir la première page de la déclaration 2044 (voire ne reporter que le chiffre du revenu net dans votre déclaration 2042). Pour les revenus de source étrangère de la SCPI, vous renseignez également la déclaration 2047. En fonction des pays, les cases à renseigner ne sont pas les mêmes, certains de ces revenus étant exonérés de l’impôt français et pris en compte uniquement pour le calcul du taux effectif d’imposition sur vos autres revenus, d’autres étant imposables à l’étranger et en France avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français (sur ces revenus).
Les chiffres sont reportés sur votre déclaration 2042 :
Le régime d’imposition est celui des revenus fonciers.
Celles d’avance que le locataire paie avec son loyer :
Le loyer hors charges est à déclarer en ligne 211 de la déclaration 2044 ; les charges payées en avance par le locataire ne sont pas imposables puisque ce sont des dépenses qu’il doit normalement payer.Les provisions pour charge versées au syndic dans les copropriétés :
Elles sont à déclarer en :Ces revenus relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel.
Rappel : Depuis les revenus 2020, sont considérés comme LMP (Location Meublée Professionnelle) au titre de l'IR, les loueurs qui remplissent cumulativement 2 conditions :
Les règles du micro BIC sont un peu floues cette année pour la location meublée saisonnière.
L'abattement forfaitaire est réputé couvrir toutes les charges déductibles y compris les cotisations sociales et les amortissements.
- Location meublée classique : seuil Micro BIC de 77 700€ et abattement de 50%
- Chambre d’hôtes et parahôtellerie : seuil Micro BIC de 188 700€ et abattement de 71%
- Meublé de tourisme non classé* : seuil Micro BIC de 15 000€* et abattement de 30%*
- Meublé de tourisme classé en zone tendue : seuil Micro BIC de 188 700€ et abattement de 71%
- Meublé de tourisme classé en zone non tendue : seuil Micro BIC de 188 700€ et abattement de 71% (+21% si CA < 15 k€)
*Tolérance fiscale : on peut opter pour l’ancien système (77 700 € et 50%) CA : Chiffre d’affaires, les loyers bruts perçus
Définition du meublé de tourisme : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
A noter : Si on regarde le simulateur de l’administration fiscale, l’abattement de 92% (71% + 21%) pour le meublé de tourisme classé en zone non tendue pour un CA de moins de 15 000 € est bien intégré.
En revanche, la case du meublé de tourisme non classé avec un seuil micro à 15 000 € de CA et un abattement à 30% n'est pas développée. Pour cette catégorie, l’administration fiscale a admis que l’on puisse opter pour rester dans l’ancien système à savoir un seuil micro BIC à 77 700 € de CA et un abattement de 50%.
Le Conseil d'Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, a décidé de ne pas juger celui-ci en référé ; il risque donc de prendre position post période de déclaration.
Autant d’incertitudes pour un régime micro BIC… de quoi vous donner envie de passer au régime réel. Est-ce possible de le faire même si on ne dépasse pas le seuil de revenus ?
Le régime réel implique chaque année :
Lorsqu'un contribuable relève du régime micro, il peut exercer l'option pour le régime réel. En principe pour les revenus d’une année, cette option doit être faite l’année précédente mais pour les revenus de l'année 2023, l’option peut être prise avant le 3 mai 2023. Vous devrez reconstituer a posteriori votre comptabilité. L’option pour les revenus 2024 est à faire maintenant.
Point de vigilance : Si vous détenez votre bien depuis longtemps et que vous décidez de passer du régime micro au régime réel, les immeubles seront inscrits au bilan d'ouverture du premier exercice réel pour leur valeur d'origine diminuée des amortissements réputés pris en compte dans le cadre du régime micro.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants. Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d'habitation (résidences secondaires et autres locaux meublés) ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants.
Pour accomplir cette obligation déclarative, le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers» est accessible aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site «impôts.gouv.fr».
À l'issue de la première campagne déclarative à l'été 2023, plus de 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux ont ainsi déclaré les occupants de leurs logements.
A compter de 2024 la déclaration ne devra être effectuée qu'en cas de changement de la situation d'occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023.
