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En l'absence de retrait, les dividendes sur des titres cotés encaissés dans le plan et les plus-values de cession ou d’arbitrages entre supports ne génèrent pas d’imposition à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux.
A savoir : Les produits des placements effectués en parts ou actions de sociétés non cotées sur un marché réglementé bénéficient de l’exonération temporaire des dividendes encaissés sur le plan, mais uniquement pour la fraction de ces produits n’excédant pas 10 % du montant desdits placements (la valeur des titres non cotés à retenir pour l’appréciation de ce pourcentage étant la valeur d'inscription des titres au compte-titres du PEA et non pas leur valeur vénale).
Définition du gain net :
C’est la différence entre la valeur liquidative du PEA à la clôture (valeur des titres + solde du compte espèces) et la somme des versements.
Ce gain est éventuellement diminué des produits des titres qui n'ont pas bénéficié de l’exonération en phase de capitalisation.
PEA en situation de plus-values :
Pour apprécier la durée du PEA, la date d'ouverture du plan s'entend de celle du premier versement.
| Retrait | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Clôture si retrait |
|---|---|---|---|
| Avant cinq ans | 12,8 % (1) | 17,2 % sur le gain net (2) | Oui |
| Après cinq ans | 0 | Selon la date d’acquisition des gains pour ceux acquis jusqu’au 1-1-2018 ; 17,2 % pour les suivants | Non (3) |
(1) Sauf option pour l’imposition au barème progressif, sachant qu’il n’y a pas d’abattement pour délai de détention,
(2) CSG non déductible sauf en cas d’option pour l’imposition au barème progressif,
(3) Les nouveaux versements sont autorisés en cas de retrait après 5 ans mais seulement si les versements n’ont pas déjà atteint le plafond de 150 000 €.
| Date d’acquisition du gain sur le PEA | Taux cumulé des prélèvements sociaux |
|---|---|
| Avant le 01/02/1996 | 0,00 % |
| Entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996 | 0,5 % |
| Entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 | 3,9 % |
| Entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004 | 10,0 % |
| Entre le 01/07/2004 et le 30/12/2004 | 10,3 % |
| Entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008 | 11,0 % |
| Entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 | 12,10 % |
| Entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011 | 12,30 % |
| Entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012 | 13,50 % |
| Entre le 01/07/2012 et le 31/12/2017 | 15,50 % |
| Depuis le 01/01/2018 | 17,20 % |
PEA en situation de moins-values :
Situations particulières
Licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs : cela ne permet pas de bénéficier d’une exonération d’Impôt sur le Revenu (si retrait avant 5 ans) et de Prélèvements Sociaux (quelle que soit la date du retrait). Les retraits partiels sont possibles avant 5 ans sans entraîner la clôture, mais il n’est plus possible de reverser.
En cas de liquidation judiciaire d’une société détenue au travers du PEA : les titres sont retirés du PEA sans que cela entraîne sa clôture. Il est possible de reverser dans la limite des plafonds.
Décès du titulaire : le gain net acquis au décès du titulaire est soumis aux prélèvements sociaux quel que soit le délai de détention mais jamais à l’impôt sur le revenu.
Transfert du domicile fiscal hors de France du titulaire : il n'entraîne pas la clôture du PEA sauf si ce transfert a lieu dans un État ou territoire non coopératif.
Les revenus perçus et plus-values réalisées sont imposables dans le pays de résidence.
Exception : création ou reprise d’une entreprise : les retraits ou rachats affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entraînent pas la clôture du plan et sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais non des prélèvements sociaux). Le titulaire du plan, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son ascendant ou son descendant doit assurer personnellement l’exploitation ou la direction et les sommes ou valeurs retirées doivent être utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou être versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.
