Fiscalité du Compte-Titres


Dividendes

Les dividendes sont soumis lors de leur versement à un acompte au taux fixe de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Si le contribuable n’opte pas pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce Prélèvement Forfaitaire Unique est l’imposition définitive puisque l’acompte de 12,8 %, prélevé à la source l'année de perception des revenus, est imputable sur l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus, déclarés en année N+1. La CSG n’est pas déductible.


A savoir : les ménages, dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, ou 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensés du paiement de l'acompte, demande à faire à l’établissement payeur avant le 30 novembre (inclus) de l'année précédant celle du paiement (N-1).

Modalités d'option pour le barème progressif
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif. Cette option globale doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

Modalités d'imposition des dividendes au barème progressif
En cas d'option pour une imposition au barème progressif, un abattement de 40 % est effectué sur les dividendes de sociétés françaises ou étrangères ayant leur siège dans la Communauté européenne ou dans un état ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions. Le montant du revenu net imposable est intégré dans l'assiette du revenu global et soumis au barème progressif de l'IR. La CSG est déductible à hauteur de 6,8 % des revenus de l’année de son paiement.


Intérêts (Produits de placement à revenu fixe)

Les intérêts sont soumis lors de leur versement à un acompte au taux fixe de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Si le contribuable n’opte pas pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce Prélèvement Forfaitaire Unique est l’imposition définitive puisque l’acompte de 12,8 %, prélevé à la source l'année de perception des revenus, est imputable sur l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus, déclarés en année N+1. La CSG n’est pas déductible.


A savoir : les ménages, dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à 25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensés du paiement de l'acompte, demande à faire à l’établissement payeur avant le 30 novembre (inclus) de l'année précédant celle du paiement (N-1).

Modalités d'imposition des intérêts au barème progressif
En cas d'option pour une imposition au barème progressif, le montant des intérêts est intégré dans l'assiette du revenu global et soumis au barème progressif de l'IR. La CSG est déductible à hauteur de 6,8 % des revenus de l’année de son paiement.


Plus-values de valeurs mobilières

Lorsqu’une personne réalise une cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou droits sociaux, le gain net est imposé au titre des plus-values de cession. Ces modalités d'imposition diffèrent selon que le contribuable a opté ou non pour une imposition globale de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières au barème progressif et selon la date d'acquisition ou de souscription des titres cédés.


En l’absence d’option pour le barème progressif :
Le prélèvement forfaitaire unique (au taux de 12,8 %) est appliqué sur le montant de la plus-value après imputation des éventuelles moins-values de l’année et des 10 années antérieures, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 % (sans CSG déductible). Les abattements pour durée de détention ne sont pas applicables, quelle que soit la date d'acquisition des titres cédés.


Avec option pour le barème progressif :

  • Cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018
    Si la cession porte sur des actions (ou OPCVM actions) acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le contribuable qui a opté pour une imposition globale au barème progressif pourra bénéficier de l'abattement de droit commun pour durée de détention.
    • 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
    • 65 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

    Pour les autres titres, il n’y a pas d’abattements pour délai de détention.

A savoir : Les moins-values subies au cours d'une année doivent être imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut, avant application le cas échéant d'abattements, imposables au titre de la même année :

  • En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titres des années antérieures jusqu'à la dixième inclusivement, puis des éventuels abattements (fixe ou forfaitaire) ;
  • En cas de solde négatif, l'excédent de moins-values non imputé est reporté pour être imputé dans les mêmes conditions au titre des 10 années suivantes.
  • Cessions de titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018
    Les abattements pour durée de détention de droit commun ne sont pas applicables.

Modalités d'imposition au barème progressif
Le montant de la plus-value nette imposable déterminée avec les règles ci-dessus est intégré dans l'assiette du revenu global et soumis au barème progressif de l'IR.
Les prélèvements sont dus au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value sans abattement. La CSG est déductible à hauteur de 6,8 % des revenus de l’année de son paiement.