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Focus sur le régime fiscal harmonisé de l'épargne retraite


Pour simplifier et encourager l'épargne retraite, une fiscalité harmonisée et attractive a été mise en place depuis le 1er octobre, elle ne dépend plus du produit mais du mode d'alimentation ou du mode de sortie.

Fiscalité des versements durant la phase d'épargne

  • La fiscalité qui sera appliquée aux versements dépend de la nature des versements, hors plafonnement des niches fiscales de 10 000 €  :

    • Les versements volontaires seront déductibles de l'assiette de l'Impôt sur le Revenu dans les mêmes limites qu'aujourd'hui, à savoir 10 % des revenus d'activité de l'année précédente retenus dans la limite de 8 PASS de l'année précédant le versement (soit 31 786 € ) ou 10 % du PASS de l'année précédant le versement (soit 3 973 € ) si ce montant est plus favorable (pour les TNS, les plafonds pour les cotisations retraites sont de 74 969 € et 4 052 € ).

      Pour chaque versement, le titulaire peut renoncer à la déduction à l'entrée, afin notamment de bénéficier de l'exonération en cas de sortie en capital ou en cas de sortie en rente, de n'être imposé que sur une fraction de la rente.

    • Les versements obligatoires dans le cadre des produits d'entreprise sont exonérés d'Impôt sur le Revenu pour les salariés comme actuellement au titre de l'article 83 à savoir 8 % de la rémunération brute annuelle (limitée à 8 PASS de l'année du versement, soit 25 935 € ) pour la partie épargne retraite. Les versements de l'entreprise pourront bénéficier du forfait social à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et celui-ci pourra être ramené à 16 % (au lieu de 20 %) si l'épargne est investie à hauteur de 10 % au moins en titres de PME-ETI dans les entreprises de plus de 50 salariés.

      A noter : Lors du changement d'employeur, les salariés pourront transférer leur PERCO vers un PERCO de leur nouvelle entreprise ou regrouper leur épargne sur leur PERIN.

    • L'intéressement, la participation et l'abondement employeur ainsi que les jours de Compte Epargne Temps dans certaines limites, ne seront pas pris en compte dans le revenu imposable du titulaire du plan mais seront soumis aux prélèvements sociaux de 9,7 %.

    • Enfin les épargnants disposant d'une assurance vie de plus de 8 ans pourront en transférer tout ou partie vers leur épargne retraite ; s'ils le font avant le 1er janvier 2023, l'abattement pour les rachats sur des contrats de plus de 8 ans sera doublé, à condition que ce rachat soit effectué au moins 5 ans avant l'âge légal de départ en retraite et reversé sur le PER avant le 31 décembre de l'année du rachat. Ce transfert peut se faire une fois par an ; il est assimilé à un versement volontaire et ouvre donc droit à déduction comme exposé ci-dessus.

Modalités de sortie et fiscalité associée

  • Le nouveau dispositif d'épargne retraite élargit les possibilités de sortie.

    • A l'âge de la retraite, L'épargnant pourra désormais opter pour une sortie en rente ou une sortie en capital (sauf pour les versements obligatoires).

    • À tout moment, (y compris durant la phase d'épargne), l'épargne volontaire et l'épargne salariale pourront être retirées pour l'achat de la résidence principale (à l'exception des versements obligatoires). Toute l'épargne sera disponible en cas d'accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire ou de ses enfants ou de son conjoint ou partenaire de PACS, expiration des droits à l'assurance chômage, liquidation judiciaire, situation de surendettement). En dehors de ces cas-là, aucune sortie n'est autorisée avant le départ en retraite du titulaire ou l'âge minimum du départ à la retraite. Le contrat n'est pas rachetable et ne peut pas bénéficier d'avance.

    • La fiscalité appliquée à la sortie dépendra du motif de sortie, du mode de sortie choisi entre rente et capital , ainsi que du mode de versement à l'entrée et de la fiscalité appliquée alors : mais un tableau vaut mieux qu'un grand discours (la fiscalité utilise de nombreux sigles, qui sont traduits en fin de tableau)!


Sortie anticipée avant l'âge de la retraite :

  SORTIE EN RENTE SORTIE EN CAPITAL*
Accident de la vie (quelle que soit l'origine des versements)   Seuls les intérêts issus de l'épargne sont fiscalisés en étant soumis aux Prélèvements sociaux (PS) :

Montant des versements
 : exonérés d'IR et de PS
Intérêts issus des versements : exonérés d'IR mais PS à 17,2 %
Achat Résidence Principale (Epargne issue des versements volontaires et de l'épargne salariale)   Imposition identique à celle de la fiscalité de la sortie en capital après l'âge de la retraite selon les modalités de versements – voir ci-dessous

 

Sortie à l'âge de la retraite :

  SORTIE EN RENTE SORTIE EN CAPITAL*
Sortie des versements volontaires ayant ouvert droit à déduction durant la phase épargne Imposition de la rente selon le régime des Rentes Viagères à titre Gratuit (RVTG) avec abattement de 10 % : IR et PS à 17.2 % ***
Montant des versements : IR selon le régime des RVTG (mais sans abattement de 10 %). Pas de PS à priori.
Intérêts issus des versements : PFU ou IR sur option globale et PS à 17,2 %
Sortie des versements volontaires pour lesquels le titulaire a renoncé à la déduction durant la phase d'épargne IR et PS à 17,2 % sur une fraction de la rente (régime Rentes Viagères à Titre Onéreux RVTO)*** Montant des versements : exonérés d'IR et à priori de PS
Intérêts issus des versements : PFU ou IR sur option globale et PS à 17,2 %
Sortie des versements issus de l'épargne salariale exonérée à l'entrée IR et PS à 17,2 % sur une fraction de la rente (régime RVTO)*** Montant des versements : exonérés d'IR et à priori de PS
Intérêts issus des versements: exonérés d'IR mais PS à 17,2 %
Sortie des versements obligatoires IR selon le régime des RVTG (avec abattement de 10 %) et PS à 9,1 % (+ 1 % assurance maladie) Sortie en capital possible seulement si rente faible (< 80 € par mois **)
Montant des versements : IR selon le régime des RVTG (mais sans abattement de 10 %). + PS à 9,1 % (+ 1 % ass. maladie)
Intérêts issus des versements : PFU ou IR sur option globale et PS à 17,2 %



* En une ou plusieurs fois sauf option irrévocable avant la retraite pour une sortie en rente.
** versus 40 € dans les anciens contrats.
*** cela revient à ne soumettre aux prélèvements sociaux que la partie représentative des produits.

RVTG : rentes viagères à titre gratuit : imposable au barème progressif de l'IR après abattement de 10 %.
RVTO : rentes viagères à titre onéreux ; imposable au barème progressif de l'IR sur une fraction de la rente fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, à savoir :

  • 70 % si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans,
  • 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus,
  • 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus,
  • 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.