Loi PACTE et épargne retraite : vers une épargne plus attractive ?

L'épargne retraite a changé le 1^er octobre 2019 sous l'impulsion de la loi PACTE.

Sylvie Rochu, Experte Fiscaliste chez Milleis fait le point sur les principales évolutions à venir !

La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019. Une ordonnance du 24 juillet 2019 et plusieurs textes d'application (le décret du 30 juillet 2019 et l'arrêté du 7 août 2019) sont venus préciser les contours de la réforme de l'épargne retraite, annoncée depuis plusieurs mois.

Dans quel contexte intervient la réforme de la loi PACTE ?

La Loi PACTE, acronyme de Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a fait l'objet d'une large consultation préalable à sa discussion et à son adoption au Parlement. Elle vise à assouplir ou supprimer un certain nombre de formalités incombant aux entreprises, notamment aux PME.

Elle a également pour but :

• D'encourager l'épargne salariale pour tous et de promouvoir l'actionnariat salarié.
• De moderniser et de simplifier la mise en place, la gestion et la transférabilité des dispositifs d'épargne retraite, et de développer cette épargne retraite.
• D'orienter l'épargne longue vers le financement des entreprises PME-ETI en améliorant notamment le régime des PEA et PEA-PME.

Dans un contexte de volonté de refondation de nos systèmes de retraites (les 42 régimes de base et complémentaires réunis au sein d'un seul), il était important d'envoyer un signal fort aux Français afin qu'ils épargnent davantage dans cet objectif, les anciens dispositifs présentant les inconvénients d'être peu portables avec des modalités de sortie rigides et des niveaux de frais élevés.

L'épargne retraite en quelques chiffres :

• Epargne Retraite : 230 Md€ d'encours,
• Assurance vie : 1 700 Md€ d'encours,
• Livrets réglementés : 400 Md€ d'encours.
  
  

Chiffres issus du Dossier de Presse « Réforme de l'épargne retraite »
du 24 juillet 2019, publié par le Ministère de l'Économie et des Finances

La réforme de l'épargne retraite en 5 points clés

Revenons plus en détail sur l'épargne retraite : en quoi la loi PACTE permet-elle la simplification de l'épargne retraite ?

Cette épargne retraite, qualifiée par Bruno Lemaire d'épargne vertueuse, permet aux Français de préparer l'avenir ; parallèlement, elle offre aux entreprises un financement à long terme qui leur permet de financer investissement et innovation.

Cette épargne retraite pourra se constituer :

• de manière individuelle au travers d'un PER individuel (PERIN) qui prendra le relais des actuels PERP ou Madelin, Prefon, … ou,
• dans un cadre professionnel :
• au travers d'un PER collectif facultatif et ouvert à tous (PERCO) qui prendra le relais des actuels PERCO ou,
• au travers d'un PER collectif obligatoire (PERO) prenant la suite des actuels « articles 83 ».
• Ces 2 produits peuvent être regroupés dans un seul.

Chacun de ces produits sera composé de trois compartiments permettant de « dissocier » et d'identifier les différents modes d'alimentation : versements volontaires, versements obligatoires et versements par l'intéressement, la participation et les jours de Compte Epargne Temps.

Tous ces produits seront régis par des règles de fonctionnement identiques, une transférabilité totale d'un produit à l'autre et d'un prestataire à l'autre, avec des frais strictement encadrés (voire nuls après 5 ans de détention) et un délai maximum de deux mois pour que ce transfert soit effectif.

Ils pourront être ouverts sous forme de compte-titres ou sous forme de contrats d'assurance-vie ; dans ce cas, ils pourront offrir des garanties complémentaires en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'autonomie de l'épargnant.

La réforme de l'épargne retraite est synonyme de simplification car elle offre en plus :

• Une plus grande liberté dans l'utilisation de l'épargne : le frein principal de l'obligation de sortie en rente est levé pour les versements volontaires du détenteur. Pour mémoire aujourd'hui elle est possible dans les Perco et dans les PERP seulement à hauteur de 20 % de l'épargne constituée (100 % pour les premières acquisitions de la résidence principale).
• Une épargne qui finance nos entreprises.

La réforme offrira-t-elle de meilleures perspectives de rendements aux épargnants, notamment avec la mise en place de la gestion pilotée par défaut ?

Les contrats d'épargne retraite concernent, par essence, une épargne de long terme, permettant d'investir dans les différentes classes d'actifs, y compris les actifs risqués.

L'épargnant peut choisir une allocation correspondant à son profil d'investisseur.

Durant la phase d'épargne, un capital est constitué par des versements réguliers qui offrent l'avantage de se positionner sur les marchés à différents niveaux, lissant ainsi les points d'entrée.

Avec la gestion pilotée à horizon, nouveauté instaurée par la Loi Pacte, une étape supplémentaire est franchie. L'épargnant se verra proposer par défaut une allocation pilotée en fonction de son horizon de départ en retraite. Lorsque celui-ci est lointain, l'épargne est investie dans les actifs plus risqués, mais supposés être plus rémunérateurs. Le niveau de risque est ensuite progressivement réduit et l'épargne redirigée automatiquement vers des placements plus sécurisés à mesure que la date du départ en retraite approche.

La gestion pilotée du niveau de risque en fonction de l'horizon du placement devrait ainsi permettre une allocation plus efficiente des capitaux investis, et au final un meilleur rendement pour l'épargnant.

Finalement, pour tous les épargnants qui détiennent déjà un PERP ou un Madelin, quelles options s'offrent à eux ? Que peuvent-ils faire ?

L'épargnant détenant un PERP pourra choisir de le conserver ou de le transformer.

Le conserver en l'état : dans ce cas les règles de fonctionnement restent les mêmes.

Quels intérêts à les conserver ?

• La sortie en capital est certes limitée à 20 % de l'épargne constituée (sauf pour le PERCO) mais elle bénéficie d'une meilleure fiscalité : sur option lors de la déclaration de revenus Prélèvement Forfaitaire Libératoire à 7,5 % après un abattement de 10 % au lieu d'une imposition à l'IR au barème progressif dans les nouveaux produits auquel s'ajoutent les PS à 9,1 % (non déductible si option PFU).
• Si vous envisagez une primo-accession de résidence principale, la sortie à 100 % en capital est possible ; elle est fiscalisée à l'IR comme une retraite de la même manière que sur les nouveaux produits.
• Les taux de conversion en rente seront probablement moins attractifs dans les nouveaux produits

Le transférer une fois que cela pourra se faire sans frais.

Cela pourra se faire de la façon suivante :

• Des sommes acquises sur les PERP, Madelin, Préfon, CRH, Corem, assimilés à des versements volontaires vers les PERIN, PERCO et PERO,
• Des sommes acquises sur les PERCO assimilés à des versements issus de l'épargne salariale vers un PERCO ou vers un PERIN après le départ de l'entreprise ou avant mais dans la limite d'un tous les 3 ans,
• Des sommes acquises sur les Articles 83 :
• pour les sommes issues des versements volontaires et donc assimilés à des versements volontaires vers les PERIN, PERCO et PERO,
• pour les sommes issues des versements obligatoires assimilés à des versements obligatoires vers les PERCO et PERO.

A compter du 1^er octobre 2020, le transfert ne pourra se faire que vers des "produits retraite" issus de la Loi PACTE. Avant cette date, les gestionnaires ne sont pas tenus d'accepter les transferts d'anciens produits.
La forme et la fiscalité de sortie sera celle qui correspond à la nature du versement.

Et pour ceux qui n'en ont pas encore, doivent-ils attendre le PER ?

Pour 2019, il peut être pertinent d'ouvrir un PERP ancienne formule. En effet, pour que les versements ouvrent droit à déduction, il faut que le nouveau produit commercialisé par le gestionnaire offre les trois compartiments, ce qui ne sera pas forcément le cas dès octobre 2019 car les développements informatiques vont sans doute être longs.

Les anciens PERP, eux, continueront de permettre cette déduction. Rappelons-nous toutefois la limite de déductibilité liée à l'instauration du prélèvement à la source.

Si vous n'avez pas déjà de PERP, vous pouvez en ouvrir un « ancienne version » pour profiter à plein de la déduction limitée. Par la suite vous pourrez choisir de le conserver sous cette forme ou le transférer vers un nouveau produit d'épargne retraite gratuitement si le précédent produit a plus de 10 ans, avec des frais de 5 % de l'encours au maximum si moins.

Si vous avez déjà un PERP, vous pouvez l'alimenter ce qui vous permettra de bénéficier de la déduction d'une partie de vos versements ; ils ne seront en effet déductibles qu'à hauteur de la moyenne des versements 2018 et 2019, si les versements réalisés en 2018 sur ces produits sont strictement inférieurs à ceux faits en 2017 et en 2019. Là encore, vous pourrez choisir de conserver ce produit en l'état ou le transférer dans un nouveau.