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La campagne de déclaration
des revenus 2020


Comme tous les ans, la période de déclaration de vos revenus est de retour, ainsi que celle de votre patrimoine immobilier si vous êtes redevable de l’IFI. Quand et comment procéder ?
Pour vous accompagner, nous faisons le point sur le calendrier, les questions fréquemment posées et les nouveautés dans la déclaration.



Le calendrier

Le service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr est ouvert depuis le 8 avril 2021.

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes (y compris l’annexe IFI) est fixée, selon le département de domiciliation, au 26 mai, 1er ou 8 juin.

Si vous ne disposez pas d’un accès à Internet dans votre résidence principale ou êtes une personne âgée peu familière d’internet, vous pouvez rester sous le format déclaration papier ; celle-ci doit être déposée au plus tard le 20 mai.

Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2020 (et, le cas échéant, de son annexe IFI) est fixé comme suit :

Départements n°01 à 19
et résidents à l’étranger
mercredi 26 mai 2021 (23h59)
Départements n°20 à 54 mardi 1er juin 2021 (23h59)
Départements n°55 à 974/976 mardi 8 juin 2021 (23h59)

Même si vous l’avez validée, vous pouvez modifier votre déclaration en ligne jusqu’à ces dates limites.

À l'issue de la déclaration en ligne, vous aurez un « Avis de Situation Déclarative à l’IR » et aurez connaissance du taux de prélèvement à la source qui sera appliqué à compter de septembre 2021. Il vous est alors possible de moduler votre taux (à la hausse ou à la baisse) si vous estimez que les revenus de 2021 seront différents de ceux perçus en 2020. Cette modulation est possible :

  • sans condition à la hausse,
  • sous condition d'avoir un écart de plus de 10% entre le prélèvement avant et après modulation en cas de modulation à la baisse.

Les avis d'impôt sur le revenu seront mis à disposition entre :

  • le 26 juillet et le 6 août pour les avis en ligne, et
  • le 30 juillet et le 1er septembre pour les avis papier.

En cas de complément d'impôt à payer, vous devrez vous en acquitter en septembre 2021 en une fois ou, si le montant restant à payer est supérieur à 300 €, il sera étalé en 4 fois de septembre à décembre 2021. Ce paiement s'ajoute au prélèvement à la source appliqué tous les mois et prélevé au titre des revenus 2021.

Après la réception de cet avis, vous pourrez encore vous rendre dans la rubrique « corriger ma déclaration en ligne » de votre espace particulier, dès l’ouverture du service, en principe mi-août et jusqu’à mi-décembre.



Quelques questions qui nous sont régulièrement posées


Je n’ai pas reçu ma déclaration papier. Est-ce normal ?
En effet, si vous avez déclaré en ligne en 2019 et 2020, vous ne recevez plus votre déclaration de revenus en format papier mais seulement un mail en provenance de la Direction Générale des Finances Publiques vous indiquant que votre déclaration pré-remplie est disponible dans votre espace particulier. Ainsi, seuls les contribuables qui n’ont pas déclaré en ligne en 2019 et 2020 ont reçu les formulaires sous format papier au plus tard le 27 avril 2021.

Est-ce que je dois forcément faire quelque chose ?
Les foyers fiscaux qui ont été imposés l’an dernier, uniquement sur des revenus pré-remplis par l’administration et qui n’ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’un acompte de prélèvement à la source) en 2020 peuvent toujours bénéficier de la déclaration tacite de leurs revenus 2020. Ils ont reçu à cet effet un courrier électronique (si les revenus de 2019 ont été déclarés en ligne) ou postal (si les revenus de 2019 ont été déclarés en version « papier ») les informant des démarches à effectuer.

Ceux qui perçoivent des revenus fonciers, BIC ou encore des pensions alimentaires ne bénéficient pas de la déclaration automatique et doivent se connecter pour valider leur déclaration, à défaut, des pénalités de retard seront dues.

Nouveautés :

  • L'automatisation s'applique également, à compter de cette année, aux personnes ayant déclaré en 2020 dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » une naissance, une adoption ou recueilli un enfant majeur ou encore ayant coché la case 2OP au titre des revenus 2019 (cette case est pré-cochée pour les revenus 2020).
  • En revanche, sont désormais exclues de la déclaration automatique, les personnes ayant perçu des pensions alimentaires en 2020.

Si les informations sont correctes, vous n’avez aucune démarche à effectuer : votre déclaration de revenus sera automatiquement validée.

Si vous constatez une erreur (sur les revenus pré-remplis ou encore sur le montant d'impôt qui a déjà été prélevé à la source) ou si vous souhaitez apporter des modifications (changement de revenus, option globale pour le barème de l'IR ou du PFU, réduction ou crédit d'impôt, rattachement d'un enfant majeur, etc.), vous devez modifier puis signer votre déclaration.

À noter :

  • La déclaration automatique vaut pour les 2 formats de déclaration (papier et en ligne).
  • L’application mobile Impots.gouv permet aux usagers éligibles à cette déclaration automatique de vérifier les informations déjà connues de l’administration Fiscale.

Je n’ai jamais déclaré en ligne. Comment faire ?
Vous devez créer votre espace particulier. Pour ce faire vous avez besoin d’un numéro fiscal, d’un numéro d’accès en ligne et de votre revenu fiscal de référence de l’année précédente. Ces informations sont disponibles sur votre déclaration ou sur votre avis d’imposition.

Si vous n’avez pas de numéro fiscal vous pouvez faire une demande sur le site impots.gouv.fr sur la page Contacts > Particulier > L’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas mon numéro fiscal.

La crise sanitaire m’a empêché de revenir en France ou à l’inverse m’a contraint à demeurer en France. Est-ce que ma résidence fiscale a été modifiée ?
En principe, pour déterminer la résidence fiscale, il convient de déterminer son foyer d'habitation principal. L’administration fiscale a indiqué dans un communiqué d’Avril 2020 que « les séjours effectués temporairement dans d'autres pays en raison des nécessités professionnelles ou suite à des circonstances exceptionnelles (par exemple l'absence de tout moyen de transport vers l'Etat de résidence ou la fermeture des frontières, sauf si un délai suffisant a été laissé entre l'annonce de la fermeture et la fermeture effective des frontières) n'ont pas d'incidence sur la détermination de l'Etat de résidence du contribuable ». Ainsi, une personne retenue dans un pays en raison d'un cas de force majeure n'implique pas d'office que celle-ci soit considérée comme résidente de ce pays.

Cette déclaration de l’administration fiscale française ne couvre toutefois pas totalement le risque de requalification de la résidence fiscale d’un contribuable dès lors qu’il est fort probable que l’expression « pour ce seul motif » lui laisse une certaine marge d’appréciation.



Quelles nouveautés dans la déclaration elle-même ?


Dans la catégorie Traitements et salaires :

  • Apprentis : il convient, comme les années précédentes, de déclarer uniquement la fraction dépassant le seuil d'exonération à savoir 18 473 €.
  • Etudiants de moins de 25 ans ou 25 ans au 1er janvier 2020 : Pour leurs indemnités de stages et salaires perçus, il convient de déclarer uniquement la fraction dépassant les seuils d'exonération c’est-à-dire au-delà de 4 618 € pour les salaires et 18 473 € pour les indemnités de stage.
  • Frais liés au télétravail : les allocations couvrant les frais liés au télétravail sont exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail (et dans la limite de 550 € par an). Attention, il convient de vérifier que ces allocations ne sont pas incluses dans le salaire pré-rempli dans la déclaration. Si elles ont été incluses dans le salaire, il convient de modifier le montant afin d'y soustraire le montant de ces allocations.

    À noter : en cas d'option pour la déduction des frais réels, il est possible de déduire les frais de télétravail (dans les limites indiquées ci-dessus) et les autres frais professionnels (déplacement domicile-travail, frais de repas, etc.). L'administration ne le précise pas mais, les allocations et remboursements versés par l’employeur couvrant précisément les frais dont ils demandent la déduction, doivent être réintégrés au salaire imposable.
  • Heures supplémentaires : elles sont pré-remplies et à déclarer en cases 1GH à 1JH de la déclaration 2042 (mais sont exonérées). Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées jusqu'à :
    • 7 500 € pour les heures réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020,
    • 5 000 € pour les heures réalisées le reste de l'année.
    Ces plafonds s'appliquent sans proratisation en cas d'activité exercée à temps partiel ou sur une partie de l'année. Ces heures sont prises en compte pour le Revenu Fiscal de Référence. Au-delà des plafonds d'exonération, le montant est à indiquer en case 1AJ.
  • Prime Macron : la prime versée en 2020 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, est exonérée d'impôt jusqu'à :
    • 1 000 €,
    • 2 000 € lorsque l'employeur a mis en place un accord d'intéressement avant le 31 août 2020.
    Elle n’est pas à indiquer dans la déclaration.
  • Prime exceptionnelle Covid : la prime versée aux salariés d'établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 ou versée par les Etats et administrations publiques est exonérée jusqu'à 1 500 €.
  • Système de l'étalement : ce système de l’étalement qui permet, en cas de revenu exceptionnel, de lisser le paiement l’impôt sur 4 ans ne s’applique plus, à compter de 2020 :
    • aux indemnités de départ en retraite ou préretraite,
    • aux indemnités compensatrices de congés payés,
    • aux droits transférés depuis un CET.
    Pour ces revenus, il est toujours possible d'opter pour le système du quotient qui permet seulement de réduire la progressivité de l’impôt mais pas d’étaler son paiement.
  • Vérification du prélèvement à la source : si le montant n’est pas porté dans votre bulletin de paie de décembre, soit vous regardez bulletin par bulletin et faites l’addition, soit vous allez dans votre espace particulier dans la partie « Gérer mon prélèvement à la source » ou vous trouverez la somme des Prélèvements de l’année et son détail.

Dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

  • Nous attirons votre attention sur la case 2OP qui permet d’opter pour une imposition globale des revenus de capitaux mobiliers et plus-values au barème progressif de l’IR. Contrairement à l’an passé, cette case sera pré-remplie pour les contribuables qui avaient opté pour l'imposition au barème progressif en 2020 sur les revenus 2019 ;
    Si vous ne souhaitez pas conserver cette option IR pour les revenus 2020, il convient de décocher la case sur la déclaration en ligne ou de cocher la case qui se trouve au-dessous de la case OP sur votre déclaration papier.
  • Les produits des PER en cas de sortie en capital sont à déclarer en case 2TZ la fraction de capital correspondant aux produits afférents aux versements volontaires déductibles et en case 1AI la faction de capital correspondant à ces versements.
  • Les produits afférents à des rachats totaux ou partiels de contrats d’assurance vie ou de contrats de capitalisation de plus de 8 ans effectués avant le 1er janvier 2023 et plus de 5 ans avant l’âge de la retraite, lorsque l’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est reversée avant le 31 décembre de l’année qui suit le rachat sur un PER : ils sont à inscrire en cases 2RA à 2RD.
    À noter : ils peuvent être déjà inscrits en cases 2DH, 2CH et 2UU, dans ce cas il faut les enlever avent de les inscrire en cases 2RA à 2RD.

Dans la catégorie des Revenus Fonciers

  • Abandons de loyers (revenus fonciers ou BIC, BNC ou IS) : ceux consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 n'ont pas à être déclarés et ceux consentis au titre du mois de novembre 2020 sont à déclarer en case 7LS de la déclaration 2042 RICI (et ligne F de l'annexe 2 de la déclaration 2072 lorsque le bailleur est une SCI) car ils ouvrent droit à un crédit d'impôt.
    À noter : les charges correspondant à ces périodes peuvent être déduites en intégralité.

Dans la catégorie des BIC : les revenus issus des plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy, etc.)

Les plateformes fournissent un récapitulatif des opérations de l'année à l'administration fiscale ainsi qu'aux contribuables. Ces informations sont indiquées lors de la déclaration en ligne, et le contribuable est accompagné afin de déterminer le caractère imposable ou non (exemple pour les services sans but lucratif comme le co-voiturage, qui ne sont pas taxés) et les reporter dans les cases correspondantes.

Ces informations ne sont pas pré-remplies du fait de la diversité des revenus qui existent et des différents régimes (réel / micro).

À noter : une dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité (3 000 € de recettes OU moins de 20 transactions). Si l’usager a dépassé ses 2 seuils, la plateforme doit déclarer les revenus à l’administration fiscale car il est possible qu’il s’agisse alors d’une activité professionnelle.

Quelques exemples de ce que vous devez déclarer et dans quelle catégorie ?

  • Location meublée : en principe les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC ; seules les locations saisonnières d’une ou plusieurs pièces de sa résidence principale qui n’excèdent pas 760 € par an sont exonérées et ne sont pas à déclarer à l’impôt sur le revenu.
  • Covoiturage : ces revenus ne sont pas imposables si les 3 conditions suivantes sont réunies :
    • covoiturage dans le cadre d’un déplacement effectué pour son propre compte ;
    • le tarif complet n’excède pas le barème kilométrique et il est divisé par le nombre de voyageurs ;
    • le conducteur garde à sa charge une quote-part de frais de carburant et de péage occasionnés par ce déplacement.
    Si une des 3 conditions n’est pas remplie les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC.
  • Vente de biens que vous ne souhaitez plus conserver : les revenus de ces ventes ne sont pas imposables sauf pour les cessions de métaux précieux ou, lorsque leur prix de cession est supérieur à 5 000 €, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité qui relève de la taxation forfaitaire sur les ventes d’objets précieux ou pour les autres biens dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors meubles meublant, électroménager ou automobiles qui sont exonérés) qui relève du régime des plus-values sur biens meubles.
  • Achat ou fabrication des biens pour les (re)vendre : les revenus de cette activité sont imposables dans la catégorie des BIC.

Dans la catégorie des charges ouvrant droit à réduction et crédit d’impôt :

  • De nombreux avantages fiscaux indiqués l'an dernier dans la déclaration 2042 C sont désormais dans la déclaration 2042 RICI. Ils ne restent dans la déclaration 2042 que les dons à des organismes situés en France et les emplois à domicile.
  • Les versements dans les nouveaux produits d’épargne retraite dans le compartiment déductibles sont à porter en cases 6NS, 6NT ou 6NU pour une imputation sur le revenu global ou en cases 6OS, 6OT ou 6OU pour une imputation sur le revenu catégoriel. Les versements dans les PERP sont à porter en cases 6RS, 6RT ou 6RU.
  • Les souscriptions au capital de PME, FIP et FCPI ouvrent droit à une réduction de 25 % (à indiquer en case 7CH, 7FT ou 7GR de la déclaration 2042 RICI) ou 18 % (à indiquer en case 7CF, 7FQ et 7GQ de la déclaration 2042 RICI) selon que la souscription a été réalisée avant ou après le 10 août 2020.
  • Les dons aux œuvres : ceux réalisés au profit d'association venant en aide aux personnes en difficultés ou luttant contre les violences domestiques ouvrent droit à une réduction de 75 % et sont retenus dans la limite de 1 000 € (soit une réduction maximum de 750 €). Ils sont à déclarer en case 7UD de la déclaration 2042. Au-delà de 1 000 € de dons ainsi que pour les autres catégories de dons, la réduction est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ils sont alors à déclarer en case 7UF de la déclaration 2042.
  • Les abandons de loyers au titre de Novembre 2020 éligibles au dispositif dérogatoire COVID : comme nous vous l’avons indiqué ci-avant, ils sont à déclarer en case 7LS de la déclaration 2042 RICI. Nous vous rappelons que cet abandon ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % du loyer HT abandonné, sans limite lorsque le locataire emploie moins de 250 salariés (ou si le locataire emploie plus de 250 salariés avec un plafond égal aux 2/3 du montant de l'abandon).
  • Réductions liées à des investissements immobiliers de défiscalisation : ne pas oublier de reporter les années suivantes la quote-part de réduction d’impôt.

Rappelons enfin qu’une des grandes nouveautés de la campagne, qui passera quasi inaperçue dans la mesure où ses effets ont été anticipés dès l'année dernière (via une adaptation du prélèvement à la source), est la modification du barème de l'IR pour les revenus perçus en 2020.


Barème

N'excédant pas 10 084 € 0 0
De 10 085 € à 25 710 € 11 (R × 0,11) − (1 109,24 × N)
De 25 711 € à 73 516 € 30 (R × 0,30) − (5 994,14 × N)
De 73 517 € à 158 122 € 41 (R × 0,41) − (14 080,90 × N)
Supérieure à 158 122 € 45 (R × 0,45) − (20 405,78 × N)

Pour les comptes et contrats détenus à l’étranger
Les résidents français détenant des avoirs à l'étranger doivent les indiquer au moment de la déclaration de revenus. Cette année, les contrats d'assurance-vie et de capitalisation détenus à l'étranger doivent être déclarés sur la déclaration 3916-3919 bis (et non plus seulement avec la case 8TT et indication des informations sur papier libre) avec mention désormais du montant total des versements réalisés pendant l'année. Par tolérance, une déclaration sur papier libre est encore possible en 2021 pour la déclaration des opérations 2020.

Par ailleurs, les comptes d'actifs numériques (bitcoin) détenus à l'étranger (ouverts, utilisés, clos ou détenus durant l'année 2020) doivent également être déclarés sur la déclaration 3916-3919 bis.

À noter : la case 3916 « Déclaration d’un compte à l’étranger » peut être cochée quand vous recevez votre déclaration.

Si vous n’avez pas de compte à l’étranger, cette case peut être cochée du seul fait de la détention d’un compte Paypal (domicilié au Luxembourg) adossé à votre Carte Bancaire. Si les sommes encaissées via votre compte Paypal ne dépassent pas 10 000 € par an et que vous n’avez pas de comptes ou de contrats d’assurance vie à l’étranger, vous pouvez décocher cette case :

  • Dès le début de votre déclaration en ligne en cliquant sur l’écran de sélection des revenus sur « Déclarations annexes » et en décochant la case correspondant à la déclaration 3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » et en validant,
  • En fin de déclaration en cliquant sur « Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes » dans le menu à gauche puis en cliquant sur « Déclarations annexes », en décochant la case correspondant à la déclaration 3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » et en validant.