Pour aller plus loin
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Les droits de donation sont calculés sur la valeur du ou des biens donnés. Si une dette est mise à la charge du donateur, elle s'impute sur la base de calcul. Ensuite, l'abattement personnel du donataire est appliqué, puis le tarif des droits de donation en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
Les droits résultant de l'application du barème peuvent ensuite être réduits, notamment lorsque la donation porte sur une entreprise ou des droits sociaux, transmis en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, dans le cadre d'un pacte Dutreil.
Depuis le 22 août 2007, les dons et donations de sommes d'argent peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération jusqu'à 31 865 €.
Rupture totale des liens entre l'adopté et sa famille d'origine : l'adopté n'hérite donc plus de sa famille d'origine.
Les transmissions qui interviennent entre adoptants et adoptés ayant fait l'objet d'une adoption plénière bénéficient de plein droit du régime fiscal des transmissions à titre gratuit en ligne directe, qu'elles aient lieu en voie descendante ou ascendante. Il suffit aux parties d'établir la nature du lien qui les unit à la date de la mutation, soit une taxation au barème à un tarif de 5 à 45 % après abattement de 100 000 €.
L'adopté conserve les liens dans sa famille d'origine : il hérite de sa famille d'origine et bénéficie de la fiscalité applicable entre parents et enfants.
L'enfant adopté est fiscalement considéré comme un étranger par l'administration fiscale et sera donc taxé à 60 % sur ce qu'il reçoit.
Par exception, il est possible de bénéficier du tarif et des abattements applicables entre parents et enfants, notamment en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint (peu importe que le mariage ait eu lieu avant ou après l'adoption de l'enfant).
Point d'attention : depuis le 23 février 2022, le concubin ou le partenaire de PACS peuvent adopter l'enfant de leur compagnon ou pacsé, mais à ce jour le traitement fiscal n'a pas suivi cet assouplissement.
Un enfant mineur peut être associé d'une société civile (SC), mais il ne peut pas agir seul : ce sont ses parents qui signent tous les actes en son nom.
À son entrée dans la société, si le mineur apporte des biens tels qu'un immeuble, des actions ou un fonds de commerce, l'accord préalable du juge des tutelles (juge aux affaires familiales) est obligatoire. En revanche, un apport en liquidités ou la réception de parts par donation ne nécessitent pas cette autorisation. L'achat de parts est également possible sans intervention du juge, sauf cas particuliers — notamment si ce sont les parents eux-mêmes qui vendent leurs parts à leur enfant, auquel cas un administrateur indépendant doit être nommé pour éviter tout conflit d'intérêts.
Au sein de la société, le mineur ne peut pas être gérant, ni voter lui-même en assemblée : ses parents exercent ses droits à sa place. L'intervention du juge reste limitée aux décisions ayant un impact significatif sur son patrimoine.
Pour quitter la société, le mineur peut vendre ses parts sans autorisation judiciaire. En revanche, il lui est impossible de donner ses parts, même avec l'autorisation du juge.
Les principaux risques concernent la responsabilité financière : en tant qu'associé d'une SC, le mineur peut, comme tous les autres associés, être tenu des dettes de la société. Des précautions peuvent être prises en insérant des clauses protectrices dans les statuts : par exemple, en limitant l'obligation à la dette du mineur au montant de ses apports. Cette clause ne vaut qu'entre associés ; elle n'est pas opposable aux tiers créanciers. Il est également possible de demander à la banque, dans le contrat de prêt, de renoncer à poursuivre les mineurs.
De plus, la jurisprudence met à la charge de la banque l'obligation de s'assurer que le mineur bénéficie de la plus grande protection, sous peine d'engager sa responsabilité si le mineur venait à être actionné.
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