La fiscalité du PER Individuel
Ce produit d'épargne à long terme a été instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019 dans le but de simplifier et d'harmoniser les dispositifs de préparation de compléments de retraite existants. Il peut être souscrit depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il a pris le relais des anciens produits retraite tels que les PERP (Plan d'épargne retraite populaire) ou encore les contrats Madelin en offrant davantage de souplesse et en améliorant les possibilités de sortie.
Accessible à toutes les personnes majeures, il peut prendre 2 formes : celle d'un compte titres ou celle d'un contrat d'assurance de groupe.
Souscription du PER Individuel
Le PER individuel est composé de 3 compartiments permettant de distinguer les versements volontaires, les versements issus de l'épargne salariale et les versements obligatoires. Il convient de noter que c'est le mode d'alimentation qui détermine la fiscalité à l'entrée et à la sortie.
Nous allons nous intéresser en détail aux versements volontaires.
Ceux-ci sont libres, il n'y a pas d'obligation de versement annuel contrairement au contrat Madelin. Ils constituent, à hauteur du montant avant déduction des frais d'entrée, une charge déductible du revenu global dans un certain plafond. Il est possible de renoncer irrévocablement à la déduction (du revenu catégoriel ou du revenu global), auprès du gestionnaire, au plus tard lors de chaque versement.
Depuis le 1er janvier 2026, les versements réalisés sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles et sont assimilés, pour la fiscalité à la sortie, à des versements non déduits.
À savoir : Les déductions du revenu global, ou du revenu catégoriel (cotisations versées par un indépendant ou un exploitant agricole) ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.
À noter : Les versements volontaires sur un PER et déductibles du revenu global de l'année N-2 ou N-1, selon le cas, permettent de réduire le taux du prélèvement à la source (si une demande de modulation est faite, les versements permettent de réduire le taux de prélèvement à la source de l'année du versement).
À noter : Les versements sur un PER Individuel déductibles du revenu global ne permettent pas de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR), contrairement aux versements déductibles du revenu catégoriel.
Limites de déduction des versements pour tous les contribuables : la plus élevée des 2 limites suivantes :- 10 % des revenus d'activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 PASS de N-1, soit 37 680 € pour les versements 2026,
- 10 % du PASS de N-1, soit un plafond minimum de 4 710 € pour les versements 2026.
- 10 % des revenus d'activité de l'année N (retenus dans la limite de 8 PASS de l'année N) + majoration de 15 % des revenus d'activité de l'année N compris entre 1 et 8 PASS de l'année N, soit 88 911 € pour les versements 2026,
- 10 % du PASS de l'année N, soit un plafond minimum de 4 806 € pour les versements 2026.
Pour déterminer le montant des cotisations d'épargne retraite facultative déductible, il convient de déduire, du plafond préalablement calculé, les versements réalisés sur l'épargne retraite qui ont été déduits en N-1, à savoir :
- Pour les non-salariés : le montant des cotisations versées aux contrats Madelin ou un contrat PER TNS qui excède 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS est à déduire du plafond.
- Pour les salariés : les versements obligatoires réalisés par l'employeur et par le salarié en N-1 au titre des régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire (Article 83 ou PER Entreprise)
À noter : il n'est pas tenu compte des cotisations aux régimes obligatoires complémentaires (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, etc.)
- Pour tous les contribuables, les versements de l'employeur en N-1 sur un PERCO ou un PER entreprise au titre de :
- L'abondement exonéré, c'est-à-dire celui inférieur à 16 % du PASS et inférieur au triple du versement du salarié.
- Les sommes exonérées (soit 10 jours) correspondant à des droits inscrits sur un CET et ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent ou, en l'absence de CET, correspondant à des jours de repos non pris, ainsi que les sommes exonérées, versées sur un PER-collectif ou un PER-obligatoire en N-1, et issus des droits inscrits sur un CET provenant d'un abondement de l'employeur en temps ou en argent.
À savoir
Les versements réalisés par un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents sont déductibles du revenu global du foyer fiscal auquel il est à charge ou rattaché. À noter que le plafond d'épargne retraite est le plafond personnel et individuel de l'enfant (et non celui de ses parents), soit en principe 10 % du PASS lorsque l'enfant ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle.
Les enfants mineurs ne peuvent plus ouvrir de PER individuel.
Report de déductionLe plafond de déduction non utilisé en année N est reportable sur l'une des 3 années suivantes. Ce report est personnel à chaque contribuable (ou global pour les couples mariés ou pacsés en cas de mutualisation des plafonds).
Les cotisations versées au cours de l'une de ces 3 années sont imputées :
- En priorité sur le plafond de l'année au cours duquel le versement est réalisé (N),
- Puis sur le plafond non utilisé de l'année N-3,
- Puis sur le plafond non utilisé de l'année N-2,
- Puis sur le plafond non utilisé de l'année N-1.
La loi de finances pour 2026 a porté le plafond de 3 à 5 ans. A compter du plafond calculé sur les revenus de l'année 2025 donc pour les versements réalisés en 2026, le reliquat serait reportable pour les versements réalisés de 2027 à 2031.
À savoir : Les contrats de retraite sont des biens propres par nature, puisque leur dénouement dépend de l'âge et de la "carrière" du souscripteur. Lorsqu'ils sont alimentés par des fonds communs (flux de revenus ou d'épargne appartenant à la communauté), l'époux souscripteur doit une récompense à la communauté.
Sortie du PER individuel
La sortie d'un PER s'effectue au plus tôt lors de la liquidation des droits à la retraite.
Des cas de déblocage anticipés existent : elles sont liées aux accidents de la vie (licenciement, décès du conjoint ou partenaire de pacs ...) ou à l'acquisition de la résidence principale.
Les sommes issues des versements volontaires (déduits ou non à l'entrée) ou de l'épargne salariale peuvent être récupérées à terme :
- En rente viagère (avec ou sans réversion en cas de décès du titulaire du PER),
- En capital en une fois ou de manière fractionnée ou progressive,
- Pour partie en rente viagère et pour partie en capital.
Tableau récapitulatif de la fiscalité de la sortie
| Fiscalité à la sortie à terme | ||
| Versements compartiment 1 |
Sortie en capital | Sortie en rente |
| Sortie des versements volontaires déduits |
Capital : IR Intérêts : PFU* |
IR suivant le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) PS à 17,2% sur une fraction de la rente (régime des RVTO) |
| Sortie des versements volontaires non déduits |
Capital : exonération totale Intérêts : PFU* |
IR et PS à 17,2% sur une fraction de la rente (régime des RVTO) |
| Pas de distinction du mode de versement | Fiscalité à la sortie avant terme | |
| Sortie en capital en une fois sur tout ou partie |
Accidents de la vie : Capital : exonération totale Intérêts : PS à 17,2% |
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Achat résidence principale : même fiscalité que la sortie en capital Capital : barème de l'impôt sur le revenu (exonération des versements non déductibles) Intérêts : PFU* si versements déduits et PS à 17,2% |
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* Sauf si option IR au barème progressif.
RVTG : même fiscalité que les retraites ; rente avec abattement de 10% (sauf exception)
RVTO : rente après abattement en fonction de l'âge du crédirentier au jour de l'entrée en jouissance de la rente (abattement : 30% si moins de 50 ans, 50% si entre 50 et 59 ans, 60% si entre 60 et 69 ans, 70% si plus de 69 ans)
Rappel des principales règles de fiscalité du décès avant le terme du PER
| Décès avant 70 ans | Taxation de la valeur de capitalisation de la rente ou du capital versé selon les règles du 990 I du CGI (conjoint et partenaire de Pacs exonéré) Taxation de la rente reçue par le bénéficiaire à l'IR et aux PS |
| Décès après 70 ans | Taxation de la valeur de capitalisation de la rente ou du capital versé selon les règles du 757 B du CGI (conjoint et partenaire de Pacs exonéré) Taxation de la rente reçue par le bénéficiaire à l'IR et aux PS |
À noter :
En cas de décès de l'assuré, le législateur fiscal n'a pas entendu soumettre aux prélèvements sociaux, les intérêts latents compris dans les capitaux décès transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). en outre, les prélèvements sociaux ne sont pas pris au fil de l'eau lors de l'inscription en compte des intérêts du fonds euro.
