Tout savoir sur le PER individuel avec Sylvie Rochu, ingénieure patrimoniale chez Milleis
Ce produit d'épargne à long terme a été instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019 dans le but de simplifier et d'harmoniser les dispositifs de préparation de compléments de retraite existants. Depuis le 1er octobre 2020, il a pris le relais des anciens produits retraite tels que les PERP (Plan d'épargne retraite populaire) ou encore les contrats Madelin en offrant davantage de souplesse et en améliorant les possibilités de sortie.
"Accessible à toutes les personnes majeures, il peut prendre 2 formes : celle d'un compte titres ou celle d'un contrat d'assurance de groupe", souligne Sylvie Rochu, ingénieure patrimoniale chez Milleis.
Comment souscrire au PER Individuel ?
Le PER individuel est composé de 3 compartiments permettant de distinguer les versements volontaires, les versements issus de l'épargne salariale et les versements obligatoires. Il convient de noter que c'est le mode d'alimentation qui détermine la fiscalité à l'entrée et à la sortie.
Nous allons nous intéresser aux versements volontaires.
Ceux-ci sont libres, il n'y a pas d'obligation de versement annuel contrairement au contrat Madelin. "Ils constituent, à hauteur du montant avant déduction des frais d'entrée, une charge déductible du revenu global dans un certain plafond", précise Sylvie Rochu. Il est possible de renoncer irrévocablement à la déduction (du revenu catégoriel ou du revenu global), auprès du gestionnaire, au plus tard lors de chaque versement.
Depuis le 1er janvier 2026, les versements réalisés sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles et sont assimilés, pour la fiscalité à la sortie, à des versements non déduits.
Les versements volontaires sur un PER et déductibles du revenu global de l'année N-2 ou N-1, selon le cas, permettent de réduire le taux du prélèvement à la source (si une demande de modulation est faite, les versements permettent de réduire le taux de prélèvement à la source de l'année du versement).
Les versements sur un PER Individuel déductibles du revenu global ne permettent pas de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR), contrairement aux versements déductibles du revenu catégoriel.
Quelles sont les limites de déduction des versements pour tous les contribuables ?- 10 % des revenus d'activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) PASS de N-1, soit 37 680 € pour les versements 2026.
- 10 % du PASS de N-1, soit un plafond minimum de 4 710 € pour les versements 2026.
- 10 % des revenus d'activité de l'année N (retenus dans la limite de 8 fois le PASS de l'année N) + majoration de 15 % des revenus d'activité de l'année N compris entre 1 et 8 fois le PASS de l'année N, soit 88 911 € pour les versements 2026.
- 10 % du PASS de l'année N, soit un plafond minimum de 4 806 € pour les versements 2026.
"Les versements réalisés par un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents sont déductibles du revenu global du foyer fiscal auquel il est à charge ou rattaché", précise Sylvie Rochu. À noter que le plafond d'épargne retraite est le plafond personnel et individuel de l'enfant (et non celui de ses parents), soit en principe 10 % du PASS lorsque l'enfant ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle.
Sortie du PER individuel
La sortie d'un PER s'effectue au plus tôt lors de la liquidation des droits à la retraite.
Des cas de déblocage anticipés existent : elles sont liées aux accidents de la vie (expiration des droits à l'assurance chômage, décès du conjoint ou partenaire de pacs...) ou à l'acquisition de la résidence principale.
Les sommes issues des versements volontaires (déduits ou non à l'entrée) ou de l'épargne salariale peuvent être récupérées à terme :
- En rente viagère (avec ou sans réversion en cas de décès du titulaire du PER),
- En capital en une fois ou de manière fractionnée ou progressive,
- Pour partie en rente viagère et pour partie en capital.
Tableau récapitulatif de la fiscalité de la sortie (fonction du choix du mode de sortie et du choix de déduction ou non lors de chaque versement volontaire)
| Fiscalité à la sortie à terme | ||
| Versements compartiment 1 |
Sortie en capital | Sortie en rente |
| Sortie des versements volontaires déduits |
Capital : IR (exonération de PS et sans abattement de 10%) Intérêts : PFU** |
IR suivant le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG)** PS à 18,6% sur une fraction de la rente (régime des RVTO)** |
| Sortie des versements volontaires non déduits |
Capital : exonération totale (IR et PS) Intérêts : PFU** |
IR et PS à 8,6% sur une fraction de la rente (régime des RVTO)** |
| Pas de distinction du mode de versement | Fiscalité à la sortie avant terme | |
| Sortie en capital en une fois sur tout ou partie |
Accidents de la vie : Capital : exonération totale (IR et PS) Intérêts : PS à 8,6% (exoneration d'IR) |
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Achat résidence principale : même fiscalité que la sortie à terme en capital selon les modalités de versements à l’entrée (cf. ci-dessus) |
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* Sauf si option IR au barème progressif.
** Précisions :
- Régime fiscal de la rente à titre gratuit : il est équivalent à celui de la retraite ; rente avec abattement de 10%.
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Régime fiscal de la rente à titre onéreux : la fraction est déterminée une fois pour toute selon l’âge du crédirentier
lors de l’entrée en jouissance de la rente :
- 70% si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans,
- 50% s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus,
- 40% s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus,
- 30% s’il est âgé de plus de 69 ans.
Tableau récapitulatif de la fiscalité en cas de décès (pendant la période d’épargne et après la liquidation du plan*) : le décès entraîne la clôture et les sommes sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)
| Décès avant 70 ans* | Taxation de la valeur de capitalisation de la rente ou du capital versé selon les règles du 990 I du CGI (conjoint et partenaire de Pacs exonéré) Taxation de la rente reçue par le bénéficiaire à l'IR et aux PS |
| Décès après 70 ans** | Taxation de la valeur de capitalisation de la rente ou du capital versé selon les règles du 757 B du CGI (conjoint et partenaire de Pacs exonéré) Taxation de la rente reçue par le bénéficiaire à l'IR et aux PS |
** En fonction de l’âge du titulaire à son décès et non lors du versement des primes.
À noter :
En cas de décès de l'assuré, le législateur fiscal n'a pas entendu soumettre aux prélèvements sociaux, les intérêts latents compris dans les capitaux décès transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). En outre, les prélèvements sociaux ne sont pas pris au fil de l'eau lors de l'inscription en compte des intérêts du fonds euro.
Nous vous rappelons que ces investissements peuvent varier tant à la baisse qu’à la hausse et comportent un risque de perte en capital partiel ou total. Plus le rendement est élevé, plus le risque de perte en capital l’est également. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Le présent article est rédigé à des fins d’information uniquement. Il a été établi à partir des informations disponibles à la date indiquée dans son contenu. Les opinions et informations exprimées sont susceptibles d’évoluer. Elles n’ont qu’une valeur indicative et une portée générale. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou fiscal et ne doivent être utilisées qu’en conjonction avec un avis professionnel, en prenant en compte la situation particulière de chacun.
