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Location saisonnière :
les informations indispensables à retenir

La période estivale approche et vous souhaitez faire de la location saisonnière et louer votre résidence principale ou secondaire, veillez à respecter certaines obligations administratives et à intégrer le régime fiscal applicable.

Location saisonnière : définition et réglementation

La location saisonnière ou meublée touristique connait un véritable essor depuis quelques années et notamment depuis l’avènement des plateformes en ligne.

Décriée par les professionnels de l’hôtellerie, la loi Alur du 24 mars 2014 est venue en donner une définition et combler le vide juridique qui existait.
Elle se caractérise comme « la location de villas, appartements ou studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou mois et qui n’y élit pas domicile, sans toutefois pouvoir excéder 90 nuitées consécutives pour un même locataire. Attention : au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat est obligatoirement requalifié en bail meublé de longue durée.

Que la location se fasse directement entre particuliers ou plus généralement via des plateformes en ligne, nombreuses sont les personnes qui louent leur résidence principale, secondaire pour de courts séjours afin de s’assurer un complément de revenus. Pour autant, il sera nécessaire de procéder à certaines vérifications et de respecter une réglementation qui mérite d’être intégrée sous peine de sanctions.

• Vérifier le règlement de copropriété
  Lorsque le bien objet de la location meublée se situe dans une copropriété, il faudra s’assurer qu’une clause du règlement de copropriété ne l’interdise pas. Communément appelée « clause bourgeoise », cette dernière vise à faire respecter le caractère bourgeois de l’immeuble, c’est-à-dire sa vocation d’être à usage d’habitation.


• Déclaration/enregistrement en Mairie
  Une déclaration en Mairie est nécessaire pour faire de la location saisonnière et ce, quelle que soit la commune.
  Elle prend la forme d’un CERFA (n°14004*2) ou d’une déclaration en ligne. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
  
  Cette déclaration de droit commun est remplacée par un enregistrement (y compris lorsque le bien loué constitue la résidence principale du loueur) dans les communes où le changement d’usage du bien est soumis à une autorisation préalable (voir ci-dessous). Le non-respect de la procédure d’enregistrement entraine une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
  
  L’enregistrement s’effectue généralement par télé-déclaration. Un numéro d’enregistrement est alors délivré par la Mairie. Il devra obligatoirement être inséré dans toutes les annonces de location saisonnière à venir.


• Changement de destination du bien destiné à la location saisonnière
  Face à la pénurie de logements locatifs dans certains secteurs, une autorisation préalable de changement d’usage du bien est obligatoire dans certaines communes lorsque le bien était antérieurement loué à titre de résidence principale du locataire.
  
  L’obtention d’une autorisation délivrée par la Mairie du lieu de situation du bien est nécessaire :
  - Dans les départements des Hauts de Seine, Seine Saint-Denis et du Val de Marne
  - Dans les communes de plus de 200 000 habitants
  - Dans les communes ayant décidé de mettre en place cette autorisation
  
  Face à la pénurie de logement, cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous forme de transformation concomitante en habitation de locaux vous appartenant ayant un usage commercial notamment (exemple Paris).
  
  Sanctions : amende ne pouvant excéder 50 000 € (100 000 € pour Paris) + 1 000 € d’astreinte si non-respect du délai de 6 mois pour revenir à l’affectation initiale du logement.
  
  Toutefois, cette autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire lorsque le bien constitue la résidence principale du propriétaire mais peut-être remplacée par une obligation d’enregistrement en Mairie ainsi que cela a été préalablement indiqué.
  
  Dans ces communes, la location saisonnière de la résidence principale ou secondaire ne peut pas excéder 120 jours par an dont 90 jours consécutifs pour le même locataire au plus. Une location au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile (sauf motifs recevables) est passible d’une amende de 10 000 €.
  Les plateformes en ligne transmettent le décompte des nuitées à la Mairie.


• Taxe de séjour
  Les communes peuvent prévoir la mise en place d’une taxe de séjour.
  
  Les propriétaires ont alors l’obligation de la collecter auprès des personnes hébergées et de la reverser à la commune à une fréquence prédéfinie.
  
  Lorsque la location saisonnière s’effectue via une plateforme en ligne, cette dernière collecte la taxe de séjour pour le compte des clients et la reverse à la commune.

Si vous avez des questions concernant la location saisonnière de vos biens immobiliers, votre Banquier Privé et les Experts Milleis se tiennent à votre disposition.