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Le Pacte Dutreil permet un abattement de 75% sur l’assiette des droits de donation ou de succession pour les titres de l’entreprise que le dirigeant souhaite transmettre en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, ce qui ramène la base taxable de la transmission à 25% de la valeur des titres. En cas de donation en pleine propriété s’y ajoute une réduction de droits de 50%.
Contrepartie : un double engagement de conservation, la durée totale étant de 6 ans.
Ce dispositif est réservé aux sociétés ayant une activité industrielle, artisanale, agricole ou libérale, peu importe qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. La loi vise les sociétés opérationnelles (par opposition aux structures dites patrimoniales, comme les sociétés civiles gérant un patrimoine mobilier et/ou immobilier). Les structures mixtes sont éligibles si l’activité opérationnelle est prépondérante.
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires définitifs dans une mise à jour du BOFIP du 21 décembre 2021. Ceux-ci corrigent la plupart des interprétations strictes ou qui rajoutaient à la loi. Ils permettent de revenir à l’esprit de la loi (modifiée une dernière fois en 2019), à savoir constituer un noyau stable d’associés autour d’un dirigeant.
Nous ne revenons pas ici sur tout le champ du BOFIP (notamment en présence de société interposées et d’apports à une société holding) mais sur les points de la fonction de direction qui avaient fait débat.
L'administration admet, par tolérance, que cette fonction de direction puisse être exercée par un associé signataire de l'engagement collectif ayant, depuis la signature de cet engagement, transmis tous les titres qui y sont soumis. Il n’est donc plus nécessaire, comme cela avait été prévu lors de la 1ère version d’avril 2021, que l'associé signataire qui continuait à exercer la fonction de direction après la transmission doive détenir des titres.
A également été supprimé l’obligation pour le « donateur-dirigeant » de rester membre du pacte 3 ans après la donation.
En outre, en cas d'engagement réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée, après la transmission, par l'un des héritiers, donataires ou légataires, mais cela n'exclut pas qu'un autre associé, y compris le donateur, exerce également une autre fonction de direction. Le donateur peut donc conserver une fonction de direction, pourvu qu'il ne soit pas le seul dirigeant.
Remarque : L’engagement collectif est réputé acquis lorsque l’entrepreneur, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin respectent les conditions de base du Pacte depuis 2 ans : quotité de parts ou actions et situation dans l’entreprise (activité principale ou fonction de direction). Cet engagement réputé acquis permet d’économiser 2 ans (puisque l’engagement individuel débute dès la transmission).
Enfin, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires n'est en mesure de poursuivre effectivement l'exploitation (par exemple, enfants mineurs, incapables), les héritiers peuvent bénéficier de l'exonération partielle dans la mesure où un mandataire administre et gère l'entreprise pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés ; cette possibilité existait pour les entreprises individuelles et est donc étendu au titre de sociétés. Attention, cette tolérance s’applique uniquement en cas d’incapacité juridique et non pas si les enfants majeurs n’ont pas les diplômes requis.
Si vous souhaitez avoir plus de détails ou évoquer d’autres points de ce BOFIP (présence de sociétés interposées, apports à une société holding de titres reçus sous le dispositif Dutreil), rapprochez-vous de votre Banquier Privé qui vous mettra en relation avec un Expert de l’Ingénierie Patrimoniale de Milleis Banque.
