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La question patrimoniale

Le don manuel avec pacte adjoint

Le 24 avril 2020

Catherine Costa, Directrice de l'Ingénierie Patrimoniale, vous propose de faire le point sur le don manuel avec pacte adjoint dans le cadre de la transmission d’une somme d’argent aux enfants et/ou petits enfants.

Avec l'allongement de la durée de vie, nombreux sont les parents et grands-parents qui souhaitent transmettre une somme d'argent à leurs enfants ou petits-enfants.

Chaque parent pouvant donner sans fiscalité 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans et 31 865 € lorsqu'il s'agit de gratifier ses petits-enfants, la volonté de transmettre s'inscrit tout autant dans une stratégie d'anticipation de la transmission que dans la volonté de donner un petit coup de pouce pour de futurs projets.

Si l'acte notarié reste sans conteste la forme à privilégier, le don manuel reste majoritairement utilisé pour donner des liquidités.

Un simple formulaire CERFA N°2735 enregistré à la recette des impôts permet de le déclarer à l'administration fiscale et de lui conférer une date certaine, en attendant la mise en service effective de la déclaration dématérialisée entrée en vigueur le 1er janvier !

Pour autant, garder un droit de regard sur l'utilisation des sommes données, conserver l'administration des fonds si le donataire est mineur, voire éviter une utilisation dispendieuse sont autant de freins à la transmission.

Il existe pourtant un moyen simple et souvent méconnu pour respecter les volontés du donateur et assurer une transmission intergénérationnelle encadrée : coupler un don manuel d'un pacte adjoint.

Le pacte adjoint définit les conditions du don manuel ainsi que les modalités d'utilisation des fonds donnés, permettant ainsi de répondre aux volontés du donateur.

S'agissant de l'utilisation des fonds, le donateur stipulera que le don manuel est consenti sous la condition d'affecter la somme donnée à la souscription d'un contrat d'assurance-vie, de capitalisation ou à l'ouverture d'un compte-titres au nom du donataire par exemple.

Cette condition est nécessaire à la réalisation du don.

Le donateur choisit ainsi le support sur lequel les fonds devront être réemployés.

Alors qu'en principe les parents administrent les biens de leurs enfants mineurs, le donateur pourra déroger aux règles d'administration légale et conférer le pouvoir de gestion du compte-titres ou du contrat d'assurance-vie souscrit au nom du mineur à un tiers.

Un grand-parent pourra ainsi "écarter" les parents, ce qui peut s'avérer utile dans l'hypothèse d'un divorce ou d'un conflit familial. En effet cela évitera à l'ex gendre ou l'ex belle-fille d'avoir un regard sur la gestion du don consenti.

Il est également possible de protéger le capital du droit de jouissance légale qui appartient aux parents et qui leur permet de bénéficier des revenus des biens de leurs enfants de moins de 16 ans.

Quid d'une éventuelle gestion dispendieuse à la majorité ?

Une clause d'inaliénabilité temporaire permet de fixer l'âge auquel le donataire pourra disposer seul et librement des capitaux. Elle est limitée dans le temps et ne peut dépasser le 25eme anniversaire pour ne pas être jugée abusive. Au delà, il parait difficile de soulever le manque de maturité du donataire.

Ainsi, dans l'hypothèse où un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation a été souscrit avec les sommes données, le donataire ne pourra pas faire seul les rachats à sa majorité et devra attendre l'âge fixé par le donateur pour disposer comme il le souhaite de son argent, sauf à ce que ce dernier donne son accord.

Au travers du pacte adjoint pourront également être évoqués le droit de retour conventionnel et le rapport à succession.

Mais attention, la rédaction d'un pacte adjoint ne s'improvise pas et il est préférable de se faire accompagner par un professionnel.

Mais encore…

Si l'enfant ou le petit-enfant est majeur et si le donateur a moins de 80 ans, il sera possible de bénéficier en sus d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € au titre du don familial de somme d'argent .

N'hésitez pas à contacter votre Banquier Privé qui reste à votre disposition pour toute question.