Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : quelles nouveautés pour ce dispositif ?

Mise en place par la loi de Finances pour 2025, cette contribution est reconduite jusqu’à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3% du PIB, avec quelques ajustements pour cette année.

Cette contribution différentielle sur les hauts revenus vise à assurer une imposition minimale de 20% à l’impôt sur le revenu. Elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Elle est due par les résidents fiscaux français dont le revenu fiscal retraité est supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cette contribution est égale à la différence, au cas où celle-ci serait positive, entre 20 % du revenu retraité et une imposition théorique reconstituée ; elle fait l’objet d’un acompte de 95% (calculé sur une estimation des revenus) à régler spontanément avant le 15 décembre 2026 avec application de pénalités spécifiques en cas d’insuffisance de versement. 

Le revenu fiscal de référence retraité est constitué du revenu net imposable diminué du montant de plusieurs revenus, pour l’essentiel exonérés, ou d’abattements d’assiette limitativement énumérés. Par ailleurs, certains revenus, qui entrent en principe dans la composition du revenu fiscal de référence, ne sont retenus que partiellement (25% pour les revenus dits exceptionnels).

Un revenu est dit exceptionnel si par sa nature, il n’est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que son montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années. Si tel est le cas il est retenu pour le quart de son montant.

En cas de changement de la situation de famille, la période de référence sera les revenus de l'année d'imposition ou des trois années précédentes (et non plus ceux de l'année d'imposition ou des deux années précédentes).

Il est précisé que les revenus exceptionnels qui ont déjà pu faire l'objet d'un lissage via le mécanisme du quotient au moment du paiement de l'impôt sur le revenu seront repris intégralement dans le calcul de la CDHR afin d'éviter une double atténuation des revenus exceptionnels par deux dispositifs distincts. Cette neutralisation des règles du quotient entraînera par ailleurs l'augmentation mécanique de ce revenu fiscal de référence (RFR) « retraité », avec pour objectif d'améliorer le rendement de cette contribution, à la fois quant au nombre de foyers assujettis, mais également quant au montant de la CDHR due.

A noter : Les revenus différés (par exemple : rappels de salaires, loyers arriérés perçus en une seule fois) devraient continuer de bénéficier du système du quotient pour la détermination du RFR « retraité » au titre de la CDHR.

Parallèlement à la correction effectuée s'agissant des revenus exceptionnels pris en compte dans le RFR retraité, la loi précise que l'impôt sur le revenu se rapportant à ces revenus exceptionnels est désormais retenu pour le quart de son montant, sans application des règles du quotient. Le montant de la CEHR à retenir pour le calcul de la CDHR est déterminé sans qu'il soit fait application du mécanisme de quotient pour atténuer l'imposition des revenus exceptionnels et celle se rapportant aux revenus exceptionnels est désormais retenue pour le quart de son montant. Le montant de la CEHR à retenir pour le calcul de la CDHR est déterminé dans les mêmes conditions (pas de mécanisme du quotient et prise en compte pour seulement ¼ du montant).

Le montant de l'impôt sur le revenu est majoré de certains crédits et réductions d'impôt. En 2026, contrairement à 2025, la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers au profit d'organismes d'intérêt général y sera intégrée.

Compte tenu de sa rédaction, cette CDHR concerne en pratique les contribuables ayant des revenus professionnels courants relativement modestes et des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) relativement important. La CDHR fait ainsi augmenter le taux d'imposition à 20% pour les contribuables visés, ce qui portera la taxation globale à 38,6% (prélèvements sociaux au taux de 18,60% inclus) au maximum.