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Les chiffres clés de la fiscalité pour 2021



IMPÔT SUR LE REVENU


Aide à la lecture
IR : Impôt sur le Revenu
PS : Prélèvement Sociaux


Barème de l'Impôt sur le Revenu - Revenus 2020

N'excédant pas 10 084 € 0%
De 10 084 € à 25 710 € 11%
De 25 710 € à 73 516 € 30%
De 73 516 € à 158 122 € 41%
Supérieur à 158 122 € 45%

Barème de la Contribution Exceptionelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

De 0 à 250 000 € De 0 à 500 000 € 0%
De 250 000 € à 500 000 € De 500 000 € à 1 000 000 € 3%
Au-delà de 500 000 € Au-delà de 1 000 000 € 4%

Placements financiers

Placements monétaires

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) 30% (IR à 12,8% + PS à 17,2% , acompte lors de l'encaissement sauf dispense). Sur option pour le barème progressif de l'IR lors de la déclaration : IR (déduction faite de l'acompte de 12,8% déjà prélevé) + PS de 17,2% déjà prélevés (dont CSG déductible de 6,8% en année n+1)

Placements à régimes spéciaux

Exonérés
PS (taux historiques pour les intérêts acquis avant le 01/01/2018 et 17,2% pour ceux acquis ensuite) lors du dénouement
PS à 17,2% annuellement lors de l'inscription en compte
PS à 17,2% annuellement lors de l'inscription en compte
PFU 30% ( IR à 12,8% + PS à 17,2%) annuellement - (acompte de 12,8% lors de l'encaissement sauf dispense) Sur option pour le barème progressif de l'IR lors de la déclaration : IR déduction faite de l'acompte déjà prélevé + PS de 17,2% déjà prélevés (dont CSG déductible de 6,8% en année n+1)

Revenus des Valeurs Mobilières (y compris SICAV et FCP à vocation générale)

Prélèvement forfaitaire unique 30% (IR à 12,8% + PS à 17,2%). Lors de l'encaissement des revenus, prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% avec possibilité de dispense d'acompte de 12,8% sous conditions de revenus + PS à 17,2%
Sur option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (1) lors de la déclaration : IR, sur une base minorée d'un abattement de 40% (déduction faite de l'acompte de 12,8% déjà prélevé) + PS de 17,2% déjà prélevés (dont CSG déductible de 6,8% en année n+1) Sur option pour le barème progressif de l'imôt sur le revenu (1) lors de la déclaration : IR (déduction faite de l'acompte de 12,8% déjà prélevé) + PS de 17,2% déjà prélevés (dont CSG déductible de 6,8% en année n+1)

(1) Option globale annuelle et irrévocable englobant tous les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique



Plus values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

Titres concernés
Actions et assimilées, obligations… acquis avant ou après le 01/01/2018 Actions et assimilées acquis après le 01/01/2018, obligations quelle que soit la date d'acquisition Actions et assimilées acquises avant le 01/01/2018
Résumé du régime fiscal
Prélèvement forfaitaire unique 30% (IR à 12,8% + PS à 17,2%) Sur option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de la déclaration : IR (après abattement éventuel pour durée de détention pour certains titres acquis avant le 01/01/2018) + PS 17,2% sur plus value avant abattement (CSG déductible de 6,8% en année n+1)
Prélèvements sociaux
17,2% 17,2% (CSG déductible de 6,8% en année n+1) 17,2% (CSG déductible de 6,8% en année n+1) (1)
Impôt sur le revenu
Pas d'abattement pour délai de détention Pas d'abattement pour délai de détention Abattement pour délai de détention
Cas général
12,8% au titre de l'IR sur base sans abattement Barème progressif sur base sans abattement
Barème progressif sur base après abattement
durée de détentiontaux abattement
de 0 à 2 ans0%
entre 2 et 8 ans50%
au-delà de 8 ans65%
PME de moins de 10 ans lors de l'achat (2)
12,8% au titre de l'IR sur base sans abattement Barème progressif sur base sans abattement
Barème progressif sur base après abattement
durée de détentiontaux abattement
De 0 à 1 an0%
entre 1 et 4 ans50%
entre 4 et 8 ans65%
au-delà de 8 ans85%
Dirigeant partant en retraite (2)
Abattement fixe de 500 000 € (3) puis 12,8% au titre de l'IR Abattement fixe de 500 000 € (3) puis barème progressif Barème progressif sur base après abattements liés à la durée de détention mais renonciation à l'abattement de 500 000 €

(1) Déductibilité limitée dans certains cas
(2) Sous conditions
(3) Jusqu'au 31/12/2022




PEA et PEA-PME

PEA & PEA-PME (versements plafonnés à 225 K€ dont un max de 150 K€ pour le PEA) Taux forfaitaire de 12,8%, sauf option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu Exonéré au titre de l'IR, retrait partiel possible. Possibilité de reverser si les plafonds ne sont pas atteints
+ Contributions sociales à 17,2% au 1er euro de plus value PS au taux en vigueur au moment du retrait (17,2% aujourd'hui) pour les gains acquis à compter du 1er janvier 2018 et aux taux historiques selon la date d'acquisition pour ceux acquis jusqu’au 1er janvier 2018

PEP

PEP (versements plafonnées à 92 K€) Non applicable : plus de PEP ouvert depuis 25/03/2003 Exonérés
PS aux taux historiques pour les intérêts acquis jusqu'au 1er janvier 2018, au taux en vigueur à la clôture pour les suivants


Assurance-vie

Assurance-vie & Contrats de capitalisation
Avant 4 ans IR ou PFL(1) 35% + PS 17,2% (2) PFU 30% ou sur option globale IR + PS 17,2%(2)
Entre 4 et 8 ans IR ou PFL(1) 15% + PS 17,2%(2)
Après 8 ans IR ou PFL(1) 7,5%
(abattement 4 600 € pour célibataire et 9 200 € pour un couple)
+ PS 17,2% (2)
Si le cumul des primes nettes sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie et capitalisation au 31/12/N-1 < 150K Si le cumul des primes nettes sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie et capitalisation au 31/12/N-1 > 150K
IR ou PFL 7,5% (1) (abattement 4 600 € pour célibataire et 9 200 € pour un couple) + PS 17,2% (2) Quote-part des produits afférents aux primes n'excédant pas 150K€
-> 7,5% (abattement 4 600 € pour célibataire et 9 200 € pour un couple) + PS à 17,2%(2)
-> 12,8% pour le solde des produits + PS à 17,2%(2)
Assurance vie de droit Luxembourgeois
Fiscalité du pays de résidence soit la même que l'assurance-vie française pour les résidents fiscaux français (voir ci-dessus)
Obligation de déclaration annuelle dans la déclaration de revenus

(1) Prélèvement Forfaitaire Libératoire
(2) Les prélèvements sociaux sur les fonds en euros sont prélevés au fil de l'eau



FIP/FPCI

FIP/FPCI
Réduction d'IR de 25% dans la limite de 2 160 € (célibataire) 4 320 € (pour un couple) PFU à 30% ou sur option globale IR + PS 17.2% Pas d'IR sur les plus values + PS 17.2% (réintégration des réductions d'impôt dans l'assiette taxable)

Épargne retraite

PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements déductibles
Déductibles du revenu global dans la limite de 10% du revenu professionnel dans la limite de 32 909 € (versements 2021) et minimum de 4 114 € pour tous et du revenu catégoriel pour les TNS dans la limite de 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS** augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS**, soit au maximum 76 101 € (4 114 € au minimum) Accidents de la vie : Capital : exonération totale
Intérêts : PS à 17,2%

Achat résidence principale :
Capital : IR et Intérêts : PFU*
Capital : IR
Intérêts : PFU*
IR suivant le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG)
PS à 17,2% sur une fraction de la rente Régime des Rentes à Titre Onéreux (RVTO)***
PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements non déductibles
Pas de déduction Accidents de la vie : Capital : exonération totale
Intérêts : PS à 17,2%
Achat résidence principale :
Capital : exonération totale et Intérêts : PFU*
Intérêts : PFU* IR et PS à 17,2% sur une fraction de la rente (régime des RVTO)***

* Option possible pour l'imposition au barème progressif de l'IR
** Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
*** Abattement fixe en fonction de l'âge du crédirentier lors de la 1ère rente : 60% si entre 60 et 69 ans, 70% si plus de 69 ans



SI NON TRANSFÉRÉ SUR UN PER ET OUVERT AVANT LE 01/10/2020
PERP (Plan d'Épargne Populaire)
Déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% du revenu professionnel dans la limite de 32 909 € (versements 2020 et 2021) et minimum de 4 114 € Produits : Exonérés d'IR et de CSG & CRDS IR comme sur une retraite ou sur option sur 90% du montant
Prélèvement Libératoire au taux de 7,5% + Prélèvements Sociaux à 9,1% (non applicable au rachat pour acquisition RP)
Rentes : IR comme sur une retraite (abattement commun de 10% plafonné) + 9,1% de Prélèvements Sociaux
Madelin
Déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS * augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS *, soit au maximum 76 101 € (4 114 € au minimum) Produits : Exonérés d'IR ; Prélèvements sociaux de 9,1% Rentes : IR comme sur une retraite (abattement commun de 10% plafonné) + 9,1% (Prélèvements Sociaux)

* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale


Immobiliers

Revenus Fonciers de source française en direct ou au travers de SCPI
IR + PS 17,2% (CSG déductible de 6,8% en n+1) Imposition sur la plus value immobilière (IR à 19%, PS à 17,2%, CEHR et taxe sur les plus values élevées)

Taxe sur les plus values immobilères élevées

de 0 € à 50 000 € 0
De 50 001 € à 60 000 € 2% PV - (60 000 - PV) * 1/20
De 60 001 € à 100 000 € 2% PV
De 100 001 € à 110 000 € 3% PV - (110 000 - PV) * 1/10
De 110 001 € à 150 000 € 3% PV
De 150 001 € à 160 000 € 4% PV - (160 000 - PV) * 15/100
De 160 001 € à 200 000 € 4% PV
De 200 001 € à 210 000 € 5% PV - (210 000 - PV) * 20/100
De 210 001 € à 250 000 € 5% PV
De 250 001 € à 260 000 € 6% PV - (260 000 - PV) * 25/100
Plus de 260 000 € 6% PV

Plus values immobilières - Abattement pour durée de détention

1 à 5 ans 0% 0% 36,20%
6 ans 6% 1,65% 34,78%
7 ans 12% 3,30% 33,33%
8 ans 18% 4,95% 31,93%
9 ans 24% 6,60% 30,50%
10 ans 30% 8,25% 29,08%
11 ans 36% 9,90% 27,66%
12 ans 42% 11,55% 26,23%
13 ans 48% 13,20% 24,81%
14 ans 54% 14,85% 23,39%
15 ans 60% 16,50% 21,96%
16 ans 66% 18,15% 20,54%
17 ans 72% 19,80% 19,11%
18 ans 78% 21,45% 17,69%
19 ans 84% 23,10% 16,27%
20 ans 90% 24,75% 14,84%
21 ans 96% 26,40% 13,42%
22 ans 100% 28% 12,38%
23 ans 100% 37% 10,84%
24 ans 100% 46% 9,29%
25 ans 100% 55% 7,74%
26 ans 100% 64% 6,19%
27 ans 100% 73% 4,64%
28 ans 100% 82% 3,10%
29 ans 100% 91% 1,55%
30 ans et plus 100% 100% 0%


IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE


IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI) - Seuil de déclenchement 1 300 000 €
Fraction de la valeur nette taxable Taux Formule de calcul de l'IFI
Inférieure à 800 000 € 0%  
De 800 001 € à 1 300 000 € 0,5%
De 1 300 001 € à 2 570 000 € 0,7% (P x 0,007) - 6 600 €
De 2 570 001 € à 5 000 000 € 1% (P x 0, 01) - 14 310 €
De 5 000 001 € à 10 000 000 € 1,25% (P x 0,0125) - 26 810 €
Supérieure à 10 000 000 € 1,5% (P x 0,015) - 51 810 €

P : patrimoine net taxable
Décote si P compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € = 17 500 - 1,25% x P
Pour tous les contribuables assujettis : mention des valeures brutes et nettes du patrimoine sur l'imprimé 2042 de déclaration d'ensemble des revenus et les détails en annexes IFI



TRANSMISSION


Les abattements

Abattement appliqué avant le calcul des droits de mutation à titre gratuit
(droit de donation ou droits de succession)
Conjoint et partenaire pacsé 80 724 € Exonération
Enfant et ascendant en ligne directe 100 000 € 100 000 €
Petit-enfant 31 865 € 1 594 €
Arrière-petit-enfant 5 310 € 1 594 €
Frère et sœur 15 932 € (1) 15 932 € (1)
Neveu et nièce 7 967 € 7 967 €
Héritier handicapé (en sus de l'abattement classique) 159 325 € 159 325 €
À défaut d'autre abattement Sans Objet 1 594 €

Le délai de rappel des donations antérieures est de 15 ans
(1) Exonération sous conditions


Dons familiaux de sommes d'argent

consentis par une personnes de - de 80 ans au profit d'un donataire de + de 18 ans (enfant, petit-enfant, arriere petit enfant ou neveu à défaut de descendant voire petit-neveu par représentation)
Abattement de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans
Dons temporaires Covid

Un donataire peut recevoir plusieurs dons à la condition de respecter les conditions de réemployer les sommes données dans les 3 mois dans la rénovation ou la construction de sa résidence principale ou pour souscrire au capital de sa société
100 000 € par donateur

Valorisation Usufruit Nue propriété

Moins de 21 ans révolus 90% 10%
Moins de 31 ans révolus 80% 20%
Moins de 41 ans révolus 70% 30%
Moins de 51 ans révolus 60% 40%
Moins de 61 ans révolus 50% 50%
Moins de 71 ans révolus 40% 60%
Moins de 81 ans révolus 30% 70%
Moins de 91 ans révolus 20% 80%
Plus de 91 ans 10% 90%

Donation entre époux et partenaires de PACS

Inférieure à 8 072 € 5%
De 8 072 € à 12 109 € 10% (P X 0,10) - 404
De 12 109 € à 15 932 € 15% (P X 0,15) - 1 200
De 15 932 € à 552 324 € 20% (P X 0,20) - 2 793
De 552 324 € à 902 838 € 30% (P X 0,30) - 58 026
De 902 838 € à 1 805 677 € 40% (P X 0,40) - 148 310
Supérieure à 1 805 677 € 45% (P X 0,45) - 238 594

(1) Après application de l'abattement
(2) Formule de calcul rapide = (fraction de la valeur nette taxable x taux) - somme à déduire
Les successions entre époux et partenaires de PACS sont exonérées


Donation/succession en ligne directe (droits de mutation à titre gratuit)

Inférieure à 8 072 € 5%
De 8 072 € à 15 932 € 10% (P X 0,10) - 404
De 15 932 € à 31 865 € 15% (P X 0,15) - 1 009
De 31 865 € à 552 324 € 20% (P X 0,20) - 1 806
De 552 324 € à 902 838 € 30% (P X 0,30) - 57 038
De 902 838 € à 1 805 677 € 40% (P X 0,40) - 147 322
Supérieure à 1 805 677 € 45% (P X 0,45) - 237 606

(1) Après application de l'abattement
P : valeur du patrimoine nette taxable



Donation/succession entre frère et sœur (droits de mutation à titre gratuit)

N'exédant pas 24 430 € 35% 0
Au-delà de 24 430 € 45% 2 443

(1) Après application de l'abattement


Autres donations et successions (droits de mutation à titre gratuit)

Parents jusqu'au 4e degré 55%
Parents au-delà du 4e degré et non parents 60%

(1) Après application de l'abattement


Réduction de droits applicables aux transmissions en pleine propriété d'entreprise et de titres bénéficiant du dispositif Dutreil

Inférieur à 70 ans 50%

Assurance-vie

Avant le 20 novembre 1991 Pas de taxation (2) Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 000 € par bénéficiare.
Au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 €
et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du PACS (1)(2)
À compter du 20 novembre 1991

Primes versées avant 70 ans
Pas de taxation (2) Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 000 € par bénéficiare.
Au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 €
et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du PACS (1)(2)
À compter du 20 novembre 1991

Primes versées après 70 ans
Droits de succession sur la fraction
des primes qui excède 30 500 € sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé (1)(2)
Droits de succession sur la fraction
des primes qui excède 30 500 € sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé (1)(2)

(1) Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé (ou encore, sous certaines conditions le frère ou la soeur) de l’assuré décédé, les sommes versées par l’assureur ne sont soumises, quel que soit leur montant, ni aux droits de succession exigibles à raison des primes versées après 70 ans pour la fraction qui excède 30 500 €, ni aux prélèvements de 20% (31,25%) applicables au-delà de 152 500 € par bénéficiaire.
(2) Les produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux, lorsqu’ils n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré.