Budget 2026 : quelles sont les mesures fiscales qui peuvent vous concerner ?
Sylvie Rochu,
Ingénieure Patrimoniale
Comme la Loi de Finances pour 2025, après un parcours chaotique dans un contexte économique contraint, la loi de finances pour 2026 a été adoptée le 2 février 2026 par l’Assemblée nationale via l’article 49.3 de la Constitution française et publiée au Journal Officiel du 20 février 2026, après sa validation par le Conseil Constitutionnel.
Sylvie Rochu, Ingénieure Patrimoniale, met en lumière les principales nouveautés de ce budget 2026 et leurs conséquences possibles sur votre situation.
Barème de l'impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu est réindexé sur l’inflation à hauteur de 0,9 % évitant ainsi une hausse d’impôt pour des millions de foyers fiscaux.
| Tranches de revenu imposable | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % |
| De 11 600 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 579 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 577 € à 181 917 € | 41 % |
| Supérieure à 181 917 € | 45 % |
Retraites
La mise en place de l’abattement forfaitaire de 2 000 € par retraité est annulée.
L’abattement de 10% est donc maintenu et son plafond revalorisé à 4 439 € (plafond commun en présence d’un couple de retraités).
Plan d'épargne retraite (PER)
Les versements réalisés après 70 ans à compter du 1er janvier 2026 ne sont plus déductibles.
Corrélativement, comme cela est déjà le cas si vous alimentez le compartiment non déductible de votre PER, les prestations en capital sont exonérées d’impôt sur le revenu pour leur part correspondant au montant des versements réalisés à compter de l’âge de 70 ans et soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4% pour leur part correspondant aux produits de ces versements, et les prestations sous forme de rente issues de tels versements sont quant à elles soumises au régime des rentes viagères à titre onéreux.
Les plafonds non utilisés peuvent être pris en compte sur 5 ans au lieu de 3.
Réductions d'impôts
Le plafond de réduction d’impôt des dons au profit d’organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies est porté à 2 000 € au lieu de 1 000 € pour les dons réalisés depuis le 14 octobre 2025.
Une réduction d’impôt est créée pour la restauration du château de Chambord : elle est de 75% des versements réalisés entre le 1/1/2026 et le 31/12/2026 dans la limite de 1 000 €, ce versement n’est pas pris en compte dans le plafonnement à 20% du revenu imposable pour l’ensemble des dons.
Contrairement à ce qui était prévu, la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le supérieur et le secondaire est maintenue.
Apport cession – Art 150-0-B Ter du CGI
L’apport-cession – article 150-0 B ter du CGI est un dispositif fiscal qui permet à un chef d’entreprise ou associé de différer l’imposition de la plus-value lorsqu’il apporte ses titres (parts, actions) à une holding qu’il contrôle, puis que cette holding revend ces titres.
En 2026, le régime est légèrement modifié :
- L’obligation de réinvestissement du produit de la cession, si celle-ci a lieu dans les 3 ans de l’apport, est portée de 60% à 70% ; le délai pour réaliser ce réinvestissement est porté de 2 à 3 ans.
- La durée de maintien du réinvestissement est portée à 5 ans quel que soit le mode de réinvestissement (versus 1 an pour le réinvestissement en direct jusqu’à présent).
- Une nouvelle définition des réinvestissements pour exclure notamment les activités financières et immobilières.
Date entrée en vigueur : cessions de titres réalisées à compter de la promulgation de la loi
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
La mesure visant à remplacer l’IFI par une Contribution des hauts patrimoines a été abandonnée : il n’y a donc aucun changement pour cette année 2026.
Régime Dutreil - droit de mutation à titre gratuit
Le régime Dutreil est un dispositif fiscal qui facilite la transmission des entreprises familiales (PME, ETI…) en limitant le montant des droits de donation ou de succession, afin d’éviter que les héritiers ou donataires soient contraints de vendre l’entreprise pour les acquitter.
Pour 2026, le régime est légèrement modifié :
- Allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans après la fin de l’engagement collectif (donc durée totale des 2 engagements : 8 ans)
- Exclusion de l’assiette de l’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit de certains actifs somptuaires non affectés exclusivement à une activité opérationnelle : biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteurs, aéronefs, bijoux, métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences.
Date entrée en vigueur : Incertitude à ce stade, la date d’entrée en vigueur n’étant pas précisée. La règle par défaut prévoit une application au lendemain de la promulgation de la loi de finances. La question se pose tout particulièrement en cours d’engagement collectif, avant la donation. Une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques à venir devrait apporter des précisions.
Taxe sur les holdings
Le texte initial visait à instaurer une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.
Le nouveau dispositif prévoit finalement une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Les sociétés concernées sont les holdings, qui ont leur siège en France ou à l’étranger, et qui sont assujetties à l’Impôt sur les Sociétés ou à un impôt équivalent ou qui sont des sociétés de capitaux :
- Dont la valeur vénale des actifs est supérieure ou égale à 5 millions d’euros,
- Qui sont détenues à 50% ou plus par une personne physique (et son cercle familial). Pour les holdings étrangères, la personne physique contrôlante doit être résidente fiscale en France,
- Et qui perçoivent des revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances, droit d’auteur et produits de cession de biens générateurs des revenus précités) représentant plus de 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers.
La taxe est de 20% sur une assiette composée de la valeur réelle de biens dits « somptuaires » , détenus directement par la société ou par le biais d’une société contrôlée par celle-ci à savoir : les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ou à la pêche ; lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme (yachts, bateaux de plaisance notamment) ; les bijoux, métaux précieux ; les chevaux de course ou de concours ; les vins et alcools ; les logements dont la personne physique contrôlante se réserve la jouissance, ou occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix de marché, ou loués fictivement.
Prélèvements sociaux
La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a augmenté le taux de la CSG de 1,4% sur la plupart des revenus du patrimoine ce qui porte le total des prélèvements sociaux à 18,6%.
Ne sont pas concernés par cette hausse et demeurent donc soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% :
- Les produits issus des Assurances-vie et contrats de capitalisation, que ce soit sur le fonds € au fil de l’eau ou lors des retraits des fonds (par rachat ou décès de l’assuré). A noter : les plans épargne retraite (PER) même assurantiels seraient concernés par la hausse.
- Les produits Plan Epargne Populaire (produits et rentes viagères issues des PEP).
- Les intérêts et primes d’épargne des plans épargne logement (PEL) et comptes épargne logement (CEL) ouverts jusqu’au 31/12/2017 (intérêts exonérés d’impôt sur le revenu).
- Et bien sûr les produits qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux : Livret A, LDDS, livret Jeune, Livret Epargne Populaire.
Pour l’immobilier, la location meublée est concernée par la hausse mais pas la location nue (ni les plus-values immobilières des particuliers).
Dates d’entrée en vigueur :
- 1er janvier 2025 pour les Plus-values de cession de valeurs mobilières, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels notamment.
- 1er janvier 2026 pour les dividendes, les produits de placement à revenu fixe et primes de remboursement EMTN, les gains nets post janvier 2018 sur un PEA.
Logement nu - création d’un statut de bailleur prive
Ce dispositif d’amortissement sera applicable sur option irrévocable lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Date : acquisition entre le lendemain de la publication de la Loi au JO et le 31/12/2028
| Investissements concernés | Mode de détention | Zones géographiques | Conditions de location | Taux d'amortissement sur 80% du prix du logement net de frais | Mode d'imputation |
|---|---|---|---|---|---|
| Logements neufs acquis en VEFA Logements anciens avec condition de travaux d'amélioration correspondant à une rénovation lourde et montant représentant au moins 30% du prix d'acquisition Non cumulables avec les dispositifs Loc'Avantages, Denormandie, Malraux | En direct ou Au travers de sociétés à l'IR | France entière Logement en copropriété | Hors du cercle familial Résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans dans les 12 mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure | Dans le neuf 3,5% si location en intermédiaire (niveau Pinel) dans la limite de 8 000 € / an / foyer fiscal 4,5% si location sociale (niveau Loc'Avantages) dans la limite de 10 000 € / an / foyer fiscal 5,5% si location très sociale dans la limite de 12 000 € / an / foyer fiscal | Amortissement déductible du revenu foncier puis, Déficit foncier créé par l'amortissement déductible du revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Cumul des amortissements sur un bien plafonné à la valeur hors foncier du prix d'acquisition |
| Dans l'ancien rénové : 3% si location en intermédiaire dans la limite de 8 000 € / an / foyer fiscal 3,5% si location sociale dans la limite de 10 000 € / an / foyer fiscal 4% si location très sociale dans la limite de 12 000 € / an / foyer fiscal |
