Projet Loi de Finance 2023 :
Quelles nouveautés pour les particuliers ?

Le projet de loi pour l'année à venir contient très peu de mesures fiscales. Nous vous les présentons ci-après. La discussion parlementaire a débuté le 10 octobre. Nous reviendrons vers vous, dans un prochain article, si des amendements significatifs sont votés.

Une indexation du barème de l’impôt sur le revenu, au taux de 5,4%
Voici les nouvelles tranches d’imposition qui seraient applicables aux revenus 2022

Qui s’accompagnerait d’une revalorisation de divers seuils et abattements :

Déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés :

• Minimum : 472 €,
• Maximum (par personne) : 13 522 €,

Abattement de 10% sur les pensions :

• Minimum : 422 €,
• Maximum (pour le couple) : 4 123 €,

Pension alimentaire :

• En nature : 3 786 €,
• Avec justificatifs : 6 368 € (même montant pour abattement lié au rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille)

Dons Coluche : il serait encore relevé à 1 000 € pour 2023 (comme en 2021 et 2022)

Abattement en faveur des personnes âgées de condition modeste : les personnes de plus de 65 ans au 31 décembre 2022 bénéficieraient d’un abattement sur leur revenu imposable de 2 620 € si leur revenu net global est inférieur à 16 410 €. Pour les revenus compris entre 16 410 € et 26 400 €, l’abattement sur le revenu imposable serait de 1 310 €.

Limites d’application des régimes micro :

• BNC : 77 700 €,
• BIC : 77 700 € ou 188 700 € pour la vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement,
• BA : 91 900€.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait aménagé

Lorsqu’un contribuable a une baisse de revenus par rapport aux années précédentes, il peut demander à baisser son taux de prélèvement à la source.

Actuellement un contribuable peut moduler son taux uniquement s’il anticipe une baisse de plus de 10% de son imposition (et non 10% des revenus).

Ce taux serait abaissé à 5% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

L’estimation de cette imposition reste de la responsabilité du contribuable. Il continuerait donc d’encourir des pénalités si, au vu des déclarations finalement souscrites en N+1 au titre de l’année N, l’administration constatait que l’estimation qui lui a été transmise avait conduit à opérer un prélèvement inférieur de plus de 10% à celui qui aurait dû être appliqué.


Nous vous donnons rendez-vous en début d'année prochaine pour faire le point sur les évolutions de la Loi de Finance votées par le gourvernement et sur « les chiffres clés de la fiscalité » 2023.
Votre Banquier Privé ainsi que les Experts Milleis Banque Privée restent à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations.