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Une indexation du barème de l’impôt sur le revenu, au taux de 5,4%
Voici les nouvelles tranches d’imposition qui seraient applicables aux revenus 2022
| Montant des revenus par part | Taux | Formule de calcul |
|---|---|---|
| Jusqu’à 10 777 € | 0% | 0 |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11% | (R x 0,11) – (1 185,47 x N) |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30% | (R x 0,30) – (6 406,29 x N) |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41% | (R x 0,41) – (15 048,99 x N) |
| Supérieure à 168 995 € | 45% | (R x 0,45) – (21 808,75 x N) |
Qui s’accompagnerait d’une revalorisation de divers seuils et abattements :
Déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés :
Abattement de 10% sur les pensions :
Pension alimentaire :
Dons Coluche : il serait encore relevé à 1 000 € pour 2023 (comme en 2021 et 2022)
Abattement en faveur des personnes âgées de condition modeste : les personnes de plus de 65 ans au 31 décembre 2022 bénéficieraient d’un abattement sur leur revenu imposable de 2 620 € si leur revenu net global est inférieur à 16 410 €. Pour les revenus compris entre 16 410 € et 26 400 €, l’abattement sur le revenu imposable serait de 1 310 €.
Limites d’application des régimes micro :
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait aménagé
Lorsqu’un contribuable a une baisse de revenus par rapport aux années précédentes, il peut demander à baisser son taux de prélèvement à la source.
Actuellement un contribuable peut moduler son taux uniquement s’il anticipe une baisse de plus de 10% de son imposition (et non 10% des revenus).
Ce taux serait abaissé à 5% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
L’estimation de cette imposition reste de la responsabilité du contribuable. Il continuerait donc d’encourir des pénalités si, au vu des déclarations finalement souscrites en N+1 au titre de l’année N, l’administration constatait que l’estimation qui lui a été transmise avait conduit à opérer un prélèvement inférieur de plus de 10% à celui qui aurait dû être appliqué.
Nous vous donnons rendez-vous en début d'année prochaine pour faire le point sur les évolutions de la Loi de Finance votées par le gourvernement et sur « les chiffres clés de la fiscalité » 2023.
Votre Banquier Privé ainsi que les Experts Milleis Banque Privée restent à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations.
