Fiscalité : quelles nouveautés pour l'année 2023 ?

La loi de finances pour 2023

Une indexation du barème de l’impôt sur le revenu, au taux de 5,4%.

Voici les nouvelles tranches d’imposition qui seraient applicables aux revenus 2022.

Montant des revenus par part	Taux	Formule de calcul
Jusqu’à 10 777 €	0%	0
De 10 778 € à 27 478 €	11%	(R x 0,11) – (1 185,47 x N)
De 27 479 € à 78 570 €	30%	(R x 0,30) – (6 406,29 x N)
De 78 571 € à 168 994 €	41%	(R x 0,41) – (15 048,99 x N)
Supérieure à 168 995 €	45%	(R x 0,45) – (21 808,75 x N)

Le plafond global de l'avantage lié au quotient familial est porté à 1 678 € pour chaque demi-part additionnelle.

Qui s’accompagne d’une revalorisation de divers seuils et abattements :

Déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés :

• Minimum : 472 €,
• Maximum (par personne) : 13 522 €.

Abattement de 10% sur les pensions :

• Minimum : 422 €,
• Maximum (pour le couple) : 4 123 €.

Pension alimentaire (charges déductibles) :

• En nature : 3 786 €,
• Avec justificatifs : 6 368 € (même montant pour abattement lié au rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille).

Dons Coluche (réduction d’impôt de 75%) : il est toujours fixé à 1 000 € pour 2023.

Garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile (crédit d’impôt de 50%) : le plafond de dépenses engagées prises en compte est relevé à 3 500 € pour celles engagées depuis le 1^er janvier 2022.

Souscription au capital de PME, FIP et FICP
L’application du taux majoré à 25% (au lieu de 18%) est reconduite jusqu’au 31 décembre 2023 (sous réserve de l’aval de commission européenne). La date de départ de ce taux majoré sera fixée par décret.

Abattement en faveur des personnes âgées de condition modeste : les personnes de plus de 65 ans au 31 décembre 2022 bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable de 2 620 € si leur revenu net global est inférieur à 16 410 €. Pour les revenus compris entre 16 410 € et 26 400 €, l’abattement sur le revenu imposable est de 1 310 €.

Limites d’application des régimes micro :

• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : 77 700 €,
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : 77 700 € ou 188 700 € pour la vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement
• Bénéfices Agricoles (BA) : 91 900€.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est aménagé.

Lorsqu’un contribuable a une baisse de revenus par rapport aux années précédentes, il peut demander à baisser son taux de prélèvement à la source. Jusqu’à présent un contribuable pouvait moduler son taux uniquement s’il anticipait une baisse de plus de 10% de son imposition (et non 10% des revenus).

Ce taux est abaissé à 5% pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2023.

L’estimation de cette imposition reste de la responsabilité du contribuable. Il continue donc d’encourir des pénalités si, au vu des déclarations finalement souscrites en N+1 au titre de l’année N, l’administration constate que l’estimation qui lui a été transmise a conduit à opérer un prélèvement inférieur de plus de 10% à celui qui aurait dû être appliqué.

Impôt sur les Sociétés

Le plafond de bénéfice des PME relevant du taux d'IS de 15% est porté à 42 500 € pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Sont concernées les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe n'excédant pas 10 millions d'euros et (s'il s'agit de sociétés) dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d'affaires susvisée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques.

La loi de finance rectificative pour 2022

Déficit foncier – travaux de rénovation énergétique

Tout d’abord, rappelons que les logements classés G (extrêmement peu performants) par le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne pourront plus être proposés à la location à compter de 2023 pour ceux consommant plus de 450 kWh/m2/an, 2025 pour les autres biens classés G et 2028 pour ceux classés F (très peu performants). À partir de 2034, les logements classés E seront à leur tour interdits à la location.

En outre, les propriétaires bailleurs d'un logement classé F ou G ne peuvent plus, depuis le 24 août 2022, augmenter leur loyer en cours de bail, ni éventuellement appliquer de complément de loyer.

Actuellement, les déficits fonciers résultant de dépenses (déductibles des revenus fonciers) autres que les intérêts d'emprunt s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite et celle correspondant aux intérêts d'emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Pour inciter les bailleurs à engager les travaux de rénovation énergétiques nécessaires pour sortir le logement loué du statut de « passoire thermique », le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé à 21 400 € pour les années 2023, 2024 et 2025, à condition que ces travaux permettent au bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

Autres conditions :

• Le dispositif s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis postérieur au 5 novembre 2022 (date du dépôt de l'amendement à l'origine de la mesure) et,
• Qui sont payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025,
• Il faudra produire un DPE avant les travaux et un après pour matérialiser le changement de classe énergétique.

A noter :

• La définition des dépenses se fera par décret.
• A défaut de changement de classe énergétique dans les temps, l'imputation sur le revenu global sera remise en cause : le revenu global et les revenus fonciers des années de déduction de ces dépenses seront reconstitués selon les modalités applicables en l'absence de rehaussement de la limite d'imputation. Le déficit foncier indûment imputé sur le revenu global pourra être uniquement imputé sur les revenus fonciers des années suivantes dans les conditions de droit commun.

Point d’attention :

La limite est rehaussée « à concurrence du montant des dépenses » de rénovation. Il semble résulter de cette formulation que, au sein de cette limite de 21 400 €, la limite d'imputation d'un déficit foncier « classique » (hors intérêts d'emprunt) reste fixée à 10 700 €.

Ce doublement du seuil n'est pas optionnel et ne permettra pas aux contribuables de choisir la formule la plus avantageuse entre l'imputation sur le revenu global et l'imputation sur les revenus fonciers ultérieurs qui aurait pu permettre de réaliser une économie d'impôt supérieure (égale à la tranche marginale d'imposition + les prélèvements sociaux).

L'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d'imposition.

Le taux moyen est le taux effectif auquel sont taxés les revenus.

Au contraire, le taux marginal permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus additionnels. Il permet au contribuable d'évaluer l'incidence que peut avoir un supplément de revenu sur le montant de son impôt. Par exemple, si son taux marginal d'imposition est de 30%, aucun revenu supplémentaire soumis au barème ne sera imposé à un taux inférieur.

Tous les propriétaires doivent indiquer avant le 30 juin 2023 à l’administration fiscale si leurs biens immobiliers sont occupés par eux, par un tiers ou sont vacants. Nous reviendrons en détail sur cette obligation dans la prochaine newsletter Perspectives.

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