Fermer cette fenêtre

Votre site Milleisnet est en cours de maintenance

Votre site Banque et Bourse ainsi que votre application Milleis sont en cours de maintenance.
Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.

Fermer cette fenêtre

Actualités de la déclaration des
revenus de 2021

Le calendrier

La date de dépôt est variable selon votre domiciliation au 1er janvier de l’année d’imposition :

  • 24 mai avant minuit pour les départements 1 à 19 et les non-résidents,
  • 31 mai avant minuit pour les départements 20 à 54,
  • 8 juin avant minuit pour les départements 55 à 976.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est elle du 19 mai à minuit.

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 7 avril 2022.
Vous pouvez consulter votre déclaration préremplie et si elle est correcte et que vous n’avez aucune modification à y apporter, vous n’avez rien de plus à faire. C’est une mesure de simplification de la part de l’administration fiscale pour le confort des usagers, mais il est indispensable de vérifier les montants indiqués avant de valider.


A savoir

A la suite d'écarts dans le pré-remplissage de la déclaration de revenus de certains contribuables, le service a été temporairement fermé le 8 avril. L'écart identifié concerne les seuls agents des trois fonctions publiques qui ont réalisé des heures supplémentaires en 2021. Les écarts portent sur les traitements et salaires (cases 1AJ / 1BJ) et les heures supplémentaires exonérées (cases 1GH / 1HH).
Si vous êtes dans cette situation, la Direction générale des Finances publiques vous enverra prochainement et personnellement la marche à suivre pour corriger la déclaration de revenus, par courriel ou par lettre.

Les autres contribuables peuvent poursuivre leurs opérations déclaratives normalement.



QUELQUES NOUVEAUTÉS EN 2022

Comptes à l’étranger – Paypal

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France ont l'obligation de déclarer les références des comptes bancaires et assimilés ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger en même temps que leurs revenus.
En outre, si elles ont souscrit des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, auprès d'organismes établis hors de France, elles ont l'obligation de déclarer, ces contrats souscrits, modifiés ou dénoués en 2021 par elles-mêmes ou par un membre de leur foyer fiscal.

Par exception n'ont pas à être déclarés les comptes financiers détenus à l'étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens) lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ces comptes et afférents à ces ventes n'excède pas 10 000 €.

Il convient également de déclarer les références des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'organismes établis à l'étranger au cours de l'année au titre de laquelle les revenus sont déclarés.


A savoir

Les informations indiquées dans le formulaire n° 3916-3916 bis par le contribuable lors de la déclaration des revenus 2020 sont reportées automatiquement. Il n'y a pas lieu de les saisir à nouveau pour la déclaration des revenus 2021.

Dans certains cas, la case correspondant à la déclaration n° 3916-3916 bis peut être pré-cochée alors que le contribuable ne possède pas de compte à l'étranger. Cela peut notamment être le cas des contribuables qui possèdent un compte Paypal adossé à leur carte bancaire permettant de régler leurs achats en ligne. Si les sommes encaissées via ce compte Paypal ne dépassent pas 10 000 € par an, le contribuable doit décocher la case correspondante sur l'écran des déclarations annexes.


Traitements et salaires

  • Les indemnités de télétravail sont exonérées dans la limite annuelle de 580 € (2,50 € par jour de télétravail). Elles ne sont pas à déclarer et ne doivent donc pas être comprises dans les cases 1AJ / 1DJ.

  • L’indemnité inflation de 100 € versée pour le compte de l’Etat par les employeurs, la caisse de MSA ou les caisses de retrait, est exonérée. Elle a été versée entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022.

  • L’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PEPA, est reconduite pour les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, dans la limite de 2 000 € (versement par une entreprise ayant un accord d’intéressement ou un accord de valorisation des métiers de la deuxième ligne pendant la crise sanitaire ou une entreprise de moins de 50 salariés ou une association ou fondation d’utilité publique), ou 1 000 € dans les autres cas.

Revenus fonciers

Le dispositif pour encourager les abandons de loyers par des bailleurs en faveur d’entreprises locataires dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ces loyers abandonnés ne sont pas imposables et le contribuable peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt.


Revenus et plus-values des professions non-salariés

La majoration de la base d’imposition en cas de non-adhésion à un organisme agréé est réduite à 15% pour 2021. Elle était préalablement de 25%.


Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt

  • Les dons aux associations culturelles effectués entre le 2 juin et le 31 décembre 2021 ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 554 €. Ces sommes sont à déclarer en case 7UJ de la 2042.

  • Les sommes versées à compter du 9 mai 2021 au titre du premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, une publication ou un service de presse en ligne d’information politique et générale ouvrent droit à un crédit d’impôt de 30% qui entre dans le plafonnement global des niches fiscales. Il est accordé une seule fois par foyer fiscal sur l’ensemble de la période. Ces sommes sont à déclarer en case 7PA de la 2042 RICI.

  • Le crédit d’impôt au titre de l’installation des systèmes de charge de véhicules électriques équipant un logement dont le contribuable est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit entre en vigueur ; il est de 75% des dépenses plafonnées à 300 € par système ; les cases à renseigner sont les 7ZQ et 7ZR (résidence principale) et les 5ZS et 7ZT (résidence secondaire) dans la 2042 RICI.

  • Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est de 18% pour les versements réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai (case 7CF) et de 25% pour ceux réalisés post 9 mai (cases 7CH ou 7CI pour les versements au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociales). Nous vous rappelons que ce taux de 25% est à nouveau en vigueur pour les versements effectués entre le 2 mars et le 31 décembre 2022.

Royaume-Uni

Malgré la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne, les personnes qui relèvent du NHS (National Health Service) au Royaume Uni continuent de bénéficier de l’exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine et leurs revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2021.


Pour plus d’information sur la fiscalité patrimoniale n’hésitez pas à aller consulter nos guides sur notre site internet ou à vous rendre dans votre espace patrimonial où ils sont disponibles en version papier.