Pourquoi déclarer un don manuel ?

Le don manuel correspond à la transmission gratuite d'un bien « de la main à la main » (ou par virement) sans passer par un notaire. Il peut s'agir d'une somme d'argent, de titres financiers, de bijoux ou encore d'un meuble.

Contrairement au simple cadeau, il s'inscrit le plus souvent dans une démarche de transmission de patrimoine, généralement dans le cercle familial, et obéit à des règles fiscales spécifiques.

Si le cadeau n'exige aucune formalité, le don manuel, lui, bien qu'il se fasse sans formalité notariée, doit être déclaré par le bénéficiaire (donataire) à son centre des impôts dans le mois qui suit l'entrée en possession du bien donné. Cette déclaration peut aujourd'hui être effectuée en ligne dans la majorité des cas.

Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément, mais que l'administration le découvre (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), vous devez le faire dans le mois qui suit.

Attention : un don non déclaré est souvent révélé au moment de la succession du donateur. Contrairement aux cadeaux, il est alors soumis aux règles du rapport à succession et sera taxé sur sa valeur au jour du décès.

De plus, l'absence de déclaration empêche le déclenchement du délai de rappel fiscal de 15 ans (laps de temps à respecter pour que l'abattement fiscal se reconstitue dans son intégralité entre deux dons manuels).

Dons manuels et déclaration en ligne : quelles nouveautés ?

Un communiqué du ministère de l'Économie du 1er décembre annonce qu'à partir de l'année prochaine, « la déclaration des dons manuels et des sommes d'argent devra obligatoirement être réalisée en ligne ». Cette obligation est la conséquence du décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent.

Cette démarche devra être effectuée depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr, en cliquant sur le bouton « Déclarer », puis sur « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». 

La nouveauté ne porte pas sur la déclaration elle-même, mais sur le caractère obligatoire de la télédéclaration. Les personnes qui n’ont pas la capacité de déclarer en ligne auront toujours la possibilité de se rendre dans un centre des impôts pour effectuer une déclaration au format papier.

Par exception, certaines déclarations de dons ne seront pas soumises à cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée, notamment :

• Celles des dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale ;
• Celles des dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
• Celles des dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
• Celles des dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur…

Quelques chiffres

Selon le ministère de l’Économie, en octobre 2025, plus de 69 % des déclarations de dons étaient déjà déposées en ligne.

En 2024, compte tenu des abattements auxquels les contribuables ont droit, seulement 1,7 % des dons déclarés ont donné lieu à paiement de droits de mutation à titre gratuit, selon la Direction générale des finances publiques (site impôts.gouv.fr en date du 28 novembre 2025). 

Rappel des abattements

• Un parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant, exonérés de droits, tous les 15 ans.
• Pour les petits-enfants, l’abattement est de 31 865 € par grand-parent, et pour les arrière-petits-enfants, il est de 5 310 € par arrière-grand-parent, tous les 15 ans.
• En outre, si le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission, et le donataire est âgé de 18 ans révolus, les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou, par représentation en cas de décès, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 €, tous les quinze ans.
• Enfin, la loi de finances pour 2025 a autorisé, temporairement, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire, lorsque les sommes données sont affectées par le donataire, avant la fin du sixième mois suivant leur versement :
  • soit à l’acquisition de la pleine propriété ou de l’usufruit d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement à usage de résidence principale (celle du donataire ou d’un locataire), avec obligation de conservation de 5 ans (post acquisition ou achèvement) ;
  • soit à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique, réalisés par des professionnels dans sa résidence principale (dont le donataire est propriétaire), avec obligation de conservation de 5 ans après l’achèvement des travaux.