Information Brexit

Action requise de votre part dans le cadre de l'inéligibilité aux PEA / PEA-PME des titres britanniques à compter du 1^er octobre 2021

Vous êtes titulaire(s) d’un PEA et/ou d’un PEA-PME chez Milleis Banque dans lequel vous détenez des titres britanniques (actions, OPC).
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31/01/2020 vous impacte et nécessite certaines actions de votre part.

En effet, à compter du 01/10/2021, les titres britanniques ne sont plus éligibles aux PEA / PEA-PME.
Le maintien de ces valeurs britanniques au-delà de cette date entrainera la clôture de votre PEA et/ou PEA-PME.

Vous devez donc régulariser votre situation :

• Soit en vendant les titres concernés au sein de votre PEA / PEA-PME, ce qui n’entraîne aucune conséquence fiscale (IR et prélèvements sociaux) ;
• Soit en transférant les titres sur votre compte-titres ordinaire :
  • Option 1 : en effectuant simultanément sur votre PEA / PEA-PME, un versement compensatoire qui devra être d’un montant égal à la valeur de ces titres à la date du transfert (versement non pris en compte pour l’appréciation des plafonds), ce qui n’entraîne aucune conséquence fiscale,
  • Option 2 : sans effectuer simultanément sur votre PEA / PEA-PME un versement compensatoire :
    • Si votre PEA / PEA-PME a plus de 5 ans, le transfert est alors assimilé à un retrait, entraînant le paiement de prélèvements sociaux et interdisant tout nouveau versement,
    • Si votre PEA / PEA-PME a moins de 5 ans, le transfert est assimilé à un retrait, entraînant la clôture du PEA / PEA-PME et le paiement des impôts et prélèvements sociaux.

Suite à cette évolution réglementaire, les produits afférents aux titres devenus inéligibles au PEA / PEA-PME et perçus à compter de la date du 31/12/2020 ne bénéficient plus du régime fiscal de faveur du PEA / PEA-PME. Ces produits sont perçus en dehors de votre PEA / PEA-PME et sont imposés dans les conditions de droit commun.

Votre Banquier Privé reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous apporter les éclairages souhaités. N’hésitez pas à le contacter pour faire le point sur votre situation.