L'exercice du droit d'alerte

Conformément aux exigences de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Milleis Banque Privée a mis en place un dispositif d'alerte professionnelle destiné à recueillir tout signalement notamment relatif à des faits portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation d’un engagement international ratifié par la France.

Ce dispositif est ouvert aux collaborateurs de Milleis Banque Privée, ainsi qu'aux anciens collaborateurs, aux collaborateurs extérieurs et occasionnels, aux candidats à l’emploi, aux prestataires et partenaires de la Banque, qui auraient connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions ou de leurs relations professionnelles, de faits susceptibles de constituer un manquement au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Milleis Banque Privée s'engage à garantir la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées et des informations communiquées.

Le lanceur d’alerte agissant de bonne foi et sans contrepartie financière, bénéficie du régime de protection contre toute forme de représailles, de discrimination ou de sanction en lien avec l'exercice de ce droit d'alerte.

Toute personne souhaitant effectuer un signalement dans ce cadre peut adresser son alerte, en toute confidentialité, à l'adresse électronique dédiée suivante :

alerte-interne@milleis.fr

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du dispositif d'alerte professionnelle (recueil des signalements), des données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées et traitées par Milleis Banque, en tant que responsable du traitement.

Il s'agit, selon votre qualité de lanceur d'alerte, de personne visée par le signalement, de facilitateur ou de témoin, de votre identité, fonctions et coordonnées, ainsi que des faits signalés, des éléments recueillis dans le cadre de la vérification de ces faits, des comptes rendus des opérations de vérification et des suites données à l'alerte.

Il est rappelé que le lanceur d’alerte peut choisir de conserver l’anonymat.

La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont pour finalité la réception, le traitement et l'instruction des signalements effectués dans le cadre du dispositif d'alerte professionnelle, la protection des différentes parties prenantes contre le risque de représailles, la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ainsi que la réalisation d'audits internes ou externes ou de processus de conformité. Ces traitements sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle Milleis Banque est soumise.

Les destinataires de ces données sont les seules personnes habilitées de Milleis Banque en charge du dispositif d'alerte professionnelle, à savoir le référent et ses suppléants. En fonction de l'instruction et de l'évolution de l'enquête, vos données personnelles pourront être communiquées, sur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, notamment dans le cadre de la lutte contre la corruption.

L'ensemble des traitements est réalisé sur le territoire français. Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé en dehors de l'Union Européenne.

Lorsque les référent et suppléants considèrent que les données relatives à un signalement n'entrent pas dans le champ du dispositif d'alerte, ces données sont détruites sans délai. Lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les éléments du dossier sont détruits dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification. Lorsque l'alerte est suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les éléments du dossier sont conservés jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit d'effacement et droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant un email accompagné d'une copie de pièce d'identité à l'adresse suivante : alerte-interne@milleis.fr.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL en utilisant les coordonnées présentes sur son site.

Si vous souhaitez avoir plus de détails sur les informations présentées ci-dessus, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de Milleis Banque par courrier postal à : Milleis Banque, Délégué à la protection des données, 2-20 Place des Vins de France, 75012 Paris, ou par email à : dpo@milleis.fr.