La question patrimoniale

Le 29 avril 2020

Une déclaration des revenus 2019 encore parfois impactée par la mise en place du prélèvement à la source

Nous souhaitons porter à votre attention les conséquences que la mise en place du prélèvement à la source pourrait encore avoir sur l’imposition des revenus 2019 dans les 3 situations suivantes.

Les indépendants et les dirigeants de société

Lors de la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, le législateur, pour éviter que le contribuable n’ait à acquitter en 2019 à la fois l’impôt sur les revenus 2018 et celui sur les revenus de l’année en cours, a mis en place un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (appelé CIMR) visant à annuler l’impôt à payer au titre des revenus 2018 tout en permettant de conserver le bénéfice des réductions et crédits d’impôts liés à ses dépenses et investissements 2018.

Pour autant, et afin d’éviter que les contribuables ne majorent volontairement leurs revenus 2018 à des fins d’optimisation fiscale (annulation de l’impôt), les revenus exceptionnels ont été exclus du dispositif du CIMR.

Ainsi ont été qualifiés d’exceptionnels et taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les BIC, BNC, BA et les rémunérations des dirigeants (imposées suivant les règles applicables aux salaires) pour leur quote-part supérieure au plus élevé des exercices 2015, 2016 et 2017. L’administration a ainsi estimé que toute augmentation de ces revenus était « anormale" tout en prenant l’option de reconsidérer la situation à l’aune des revenus 2019.

Un CIMR complémentaire pourra ainsi être accordé dans les situations suivantes :

  • Les bénéfices ou la rémunération imposable au titre de l’année 2019 sont supérieurs aux bénéfices ou à la rémunération imposée en 2018 : le CIMR complémentaire gomme totalement l’impôt sur les revenus 2018.
  • Les bénéfices ou la rémunération imposable au titre de l’année 2019 sont inférieurs aux bénéfices ou à la rémunération imposée en 2018 mais supérieurs au plus élevé des exercices 2015, 2016 et 2017 : le CIMR complémentaire gomme partiellement l’impôt sur les revenus 2018.

    Contrairement aux déclarations de revenus souscrites en 2019, les déclarations à souscrire en 2020 ne comportent pas de cases dédiées à l'obtention du CIMR complémentaire. Si ce CIMR complémentaire est automatique en matière de BIC, BNC et BA au vu des revenus déclarés, les dirigeants de sociétés ne pourront en bénéficier que sur réclamation contentieuse.

  • Les bénéfices ou la rémunération imposables au titre de l’année 2019 sont inférieurs aux bénéfices ou à la rémunération imposée en 2018 mais le contribuable peut justifier que le montant des bénéfices ou la rémunération 2018 est dû à un surcroit d’activité.

    Une réclamation contentieuse est nécessaire

Les revenus fonciers

Si vous déclarez des revenus fonciers et que vous avez réalisé des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration en 2019, vous ne pourrez pas déduire l’intégralité de ces travaux mais seulement la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019.

Exemples

Un contribuable a réalisé 10 000 € de travaux en 2019 mais n’en avait pas réalisé en 2018, il ne pourra déduire que 5 000 lors de sa déclaration de revenus 2019.

Un contribuable a réalisé 10 000 € de travaux en 2018 mais n’en a pas réalisé en 2019, il pourra tout de même déduire 5 000 lors de sa déclaration de revenus 2019.

Un contribuable a réalisé 10 000 € de travaux en 2019 et en avait réalisé 5 000 € en 2018, il pourra déduire 7 500 lors de sa déclaration de revenus 2019.

Attention, cette règle ne s’applique pas pour les travaux d’entretien, d’amélioration ou de réparation effectués sur des immeubles acquis en 2019 ni pour les travaux d’urgence : ils restent déductibles à 100%.

Concernant la déductibilité des charges récurrentes, seules les charges échues en 2019 peuvent être prises en compte.


L’épargne retraite

Une autre mesure transitoire concerne l’épargne retraite.

L’intérêt fiscal des versements opérés sur les produits d’épargne retraite en 2018 étant nul ou limité, le législateur a édicté des règles spécifiques de déductibilité pour éviter que les contribuables ne reportent l’intégralité de leurs versements sur 2019.

De fait, les primes versées en 2019 sur des PERP, PREFON, Madelin, article 83 … ne sont déductibles du revenu global que dans la limite de la moyenne des cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 a été inférieur à ceux versés en 2017 et en 2019.

Exemples (on suppose que les plafonds de déduction fiscale sont respectés)

Un contribuable a versé sur son PERP 4 000 € en 2017, il ne l’a pas alimenté en 2018 et a versé 3 000 € en 2019 : seule pourra être déduite du revenu global 2019 la moyenne des versements 2018 et 2019 soit : 1 500 €

Un contribuable a versé sur son PERP 4 000 € en 2017, 2018 et 2019 : la mesure anti-optimisation ne s’applique pas et il pourra déduire 4000 €.

Ne sont pas concernés par cette mesure anti-optimisation, ceux qui n’avaient pas fait de versement en 2017, pas plus que ceux qui n’avaient pas de produit d’épargne retraite à cette date.

Les versements 2019 sur les nouveaux PER sont hors champ d’application de la mesure et restent totalement déductibles.


Mais encore…..PFU or not PFU

Pour rappel, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est applicable de plein droit sur les revenus du capital (revenus mobiliers, plus-values de cession de titres notamment) depuis le 1er janvier 2018, sauf option du contribuable pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle de revenus.

Dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande auprès de leur service des impôts ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Bien que l'option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, l’administration a en effet décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité.
Les contribuables de bonne foi peuvent, sans pénalité, corriger leur déclaration des revenus afin d'opter pour l'imposition de leurs revenus du capital au barème progressif.