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Dispositif "LOI PINEL"

reconduit en 2018 pour 4 ans


Principe général

L'objectif du dispositif Pinel dans l'investissement locatif est de favoriser la construction de logements neufs, notamment dans les zones où le marché locatif est tendu.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Le dispositif "LOI PINEL" offre une réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21% du prix de revient de l'opération étalée sur 6, 9 ou 12 ans dans la limite fixée par décret de 5 500 € / m² habitable. Le montant total d'acquisition, y compris les frais*, ne sera pris en compte que dans la limite de 300 000 € par contribuable.

  • Déficits fonciers éventuels permettant d'éteindre d'autres revenus fonciers et/ou s'imputant sur le revenu global dans la limite de 10 700 €,
  • Déduction des frais réels.

Quels sont les contribuables concernés et les objectifs ?

Tous les contribuables, même faiblement imposés, qui ont une capacité d'épargne.
Objectifs :

  • Constitution d'un patrimoine à des conditions optimisées via le dispositif "LOI PINEL",
  • Protection de la famille via l'assurance décès du prêt,
  • Préparation de la retraite.

Conditions à respecter

  • Type de logements :
    • Logements neufs ou VEFA bénéficiant du label BBC 2005 ou RT 2012,
    • Les logements doivent être situés dans une commune éligible au dispositif "LOI PINEL".
  • Point de départ de la réduction d'impôt :
    • L'année de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure à l'achèvement.
  • Plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter :
    • Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé selon la zone géographique du logement (à respecter sur toute la durée de l’engagement). Le dispositif "LOI PINEL" prévoit aussi des plafonds de ressources du locataire modulés selon la zone géographique et la situation de famille (à respecter lors de la signature du bail).
  • Obligation de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans :
    • à usage d'habitation principale du locataire dans les 12 mois de l'achèvement ou de l'acquisition,
    • possibilité de location à un ascendant ou un descendant (hors du foyer fiscal de l'investisseur), pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2015.

Exemple : acquisition d'un bien pour un prix de revient à 200 000 € frais compris*

Durée de location Réduction d'impôt (%) Réduction d'impôt (€) Réduction annuelle**
6 ans 12 % 24 000 € 4 000 € / an pendant 6 ans
9 ans 18 % 36 000 € 4 000 € / an pendant 9 ans
12 ans 21 % 42 000 € 4 000 € / an pendant 9 ans
puis 2 000 € / an pendant 3 ans

* Frais de dossier, frais de notaire hors frais de garantie
** 2 % par an pendant 9 ans puis 1 % par an

Plafonds de loyers et plafonds de ressources

IMPORTANT : pour connaitre précisément le zonage, voir le site du ministère du Logement www.territoires.gouv.fr


Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Paris et sa petite couronne (76 communes) 17,43 €
Les 650 principales grandes agglomérations Françaises (Lyon, Marseille, Montpellier…) 12,95 €
1 546 villes de plus de 250.000 habitants 10,44 €
Les villes de plus de 50.000 habitants ainsi que celles qui bénéficient d’une autorisation spéciale 9,07 €

Nota : ce niveau de loyer sera minoré ou majoré par un coefficient allant de 1,2 (petite surface) à 0,7 (grande surface)
(1) sous réserve de l'existence d'un arrêté préfectoral de région prévoyant la réduction des plafonds de loyer
(2) sous réserve d'agrément de la commune


Plafonds de ressources des locataires
57 489€ 89 976 €
57 489€ 82 776 €
41 468€ 60 783 €
37 681€ 54 705 €

Nota : les revenus pris en considération sont appréciés lors de la signature du bail et sont ceux de l'année N-2 ou N-1.
*Les acquisitions de logements en zones B2 bénéficiant d'un agrément et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 sont éligibles à la réduction d'impôt à la condition que l'acquisition ait été réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

A noter

  • Pour parvenir au plafond d'investissement de 300 000 € éligible au dispositif "LOI PINEL", il est possible d'acheter 2 biens par année civile.
  • Si, au titre d'une année, la réduction est supérieure au montant de l'impôt payé, le solde est perdu.