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Grâce à la donation

Aider ses proches et optimiser sa succession

Le soutien financier des parents ou des grands-parents est devenu, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour acheter son premier logement ou pour créer son entreprise. Il est aussi fréquent d'aider un parent âgé. Pour y parvenir, vous pouvez leur faire une donation. Concrètement, il s'agit d'un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

Don manuel ou notarié

Vous pouvez donner de l'argent, une voiture ou n'importe quel objet remis de la main à la main. Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire. Néanmoins, il est impératif de déclarer ce don à l'administration fiscale. En revanche, les donations immobilières (appartement, maison, terrain...) pour lesquelles le transfert de propriété ne s'opère pas simplement en remettant l'objet et qui doivent être déclarées, imposent de se rendre obligatoirement chez un notaire.
En fonction de votre degré de parenté avec le donataire, certains abattements peuvent être accordés par l'administration fiscale.
A titre d'exemple, pour une donation entre parent et enfant, il n'y aura pas de droits à payer si le montant donné ne dépasse pas les abattements accordés, soit 100 000 euros, ou encore, pour une donation entre grand-parent et petit-enfant, si la donation ne dépasse pas 31 865 euros (voir le tableau ci-dessous). Au-delà, les sommes sont taxées au taux progressif allant de 5 à 45%, selon leur montant. L'enregistrement auprès des services fiscaux fait courir le délai de quinze ans, au terme duquel cet abattement se reconstitue, permettant de réaliser de nouveaux dons, et de bénéficier des abattements légaux.

Abattement renouvelable tous les quinze ans

^(*)À cela s'ajoute un abattement de 31 865€ en cas de don d'argent, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.
Au-delà des abattements, les donations sont taxées selon un barème de droits dépendant également du lien de parenté entre donateur et donataire.

Gare aux règles du rapport successoral

Avant de procéder à des donations, prenez certaines précautions. Une fois le don accepté, vous ne pourrez plus reprendre ce que vous avez transmis. Il faut bien en avoir conscience avant de vous départir. N'hésitez pas à solliciter votre Banquier Privé pour qu'il réalise un bilan patrimonial et détermine quels montants vous pouvez vous permettre de transmettre.
De plus, les donations permettent d'anticiper la transmission d'une partie de vos biens à vos héritiers ou d'avantager définitivement certains d'entre eux. Quoi qu'il en soit, il sera nécessaire de faire les comptes lors de la liquidation de votre succession pour vérifier que ces gratifications n'ont pas « amputé » la part qui est obligatoirement accordée aux héritiers réservataires (c'est la règle du « rapport civil »).

Un don peut devenir une source de litige entre vos héritiers. Par exemple, un parent donne une somme identique à ses deux enfants. Le premier s'en sert pour acheter un logement et le second la dépense en intégralité. A l'ouverture de la succession, si le bien immobilier a pris de valeur, celui qui a investi dans la pierre devra alors dédommager l'enfant « cigale » en partageant la plus-value réalisée.

Une donation-partage pour favoriser l'équité entre les enfants

Une donation-partage permet d'éviter ce risque. Rédigée par un notaire, elle a l'avantage d'associer tous vos descendants et de limiter les éventuels conflits. Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du donateur. Concrètement, les biens donnés sont évalués une fois pour toutes à la date de la donation (contrairement à une donation classique où ils sont revalorisés au jour du décès) si tous vos enfants y ont participé et que chacun a reçu un lot. La règle du rapport civil ne joue pas et, au décès du donateur, aucune contestation ne pourra donc être soulevée.

Attention : dans le cadre d'une donation-partage, il est recommandé d'attribuer des biens distincts à chaque enfant (ils ne doivent pas être en indivision). A défaut, la jurisprudence estime qu'il y a bien donation mais pas de partage réel entre les bénéficiaires. Au décès du donateur, l'opération sera traitée comme une donation classique.

Enfin, sachez que si votre patrimoine ne vous permet pas de gratifier tous vos enfants en même temps, vous pourrez réaliser plus tard une donation-partage en y réintégrant ce que vous aviez pu leur donner auparavant. Il faudra alors vous acquitter d'un droit de partage s'élevant à 2,5 % des montants réintégrés.

Que signifient la « réserve » et la « quotité disponible » ?

Les descendants sont des héritiers dits « réservataires » qui sont protégés par la loi. Ils doivent recevoir une quote-part minimum de la succession, appelée « réserve héréditaire ». Le défunt peut toutefois disposer librement d'une quote-part de son patrimoine, appelée « quotité disponible », qui est fonction du nombre de ses enfants :

• En présence d'un enfant, la réserve héréditaire est de 1/2 et la quotité disponible de 1/2,
• En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 et la quotité disponible de 1/3,
• En présence de trois enfants ou plus, la réserve héréditaire est de 3/4 et la quotité disponible de 1/4,
• En l'absence d'enfant, la réserve héréditaire est de 1/4 au profit du conjoint survivant et la quotité disponible de 3/4,
• En l’absence d’enfant et de conjoint, il n’y a pas d’héritiers réservataires.

Le saviez vous ?
Chaque personne peut donner jusqu'à 31 865 euros par chèque, virement ou en liquide à chacun de ses enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants (ou à défaut de descendance, ses neveux ou nièces, voir petits-neveux ou petites-nièces). Seules conditions, le donateur doit avoir moins de 80 ans lors du don et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Ce don familial de sommes d'argent peut être renouvelé tous les 15 ans et il se cumule avec les autres abattement de droit commun (notamment celui de 100 000 euros dont bénéficie une donation classique entre parent et enfant). Il doit être déclaré au service des impôts dans le mois qui suit l'opération à l'aide du formulaire n° 2735 (Cerfa n°11278*16).

Ne pas confondre...

• Don manuel : C'est la remise de la main à la main d'un objet (meuble, voiture, bijou…) ou d'argent (espèces, chèque ou virement) sans passer par un notaire. Cette donation doit toutefois être enregistrée auprès de l'administration fiscale.
• Don notarié : Cet acte réalisé chez un notaire est obligatoire lorsque le don porte sur un bien immobilier ou lors d'une donation-partage. Son coût est plus élevé qu'un don manuel (rédaction de l'acte, frais de publicité foncière...) mais il apporte davantage de sécurité.
• Rapport civil : Cela consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations réalisées par la passé. Les bénéficiaires n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est seulement leur valeur qui est recalculée et ajoutée au patrimoine du défunt
• Rapport fiscal : Lors d'un décès, le notaire établit un inventaire du patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été consenties au cours des quinze années précédant le décès du donateur.

Barème applicable aux donations en ligne directe (ligne ascendante ou descendante)

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