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Nous vous rappelons que :Dans un article précédent, nous vous avons expliqué comment gérer, de votre vivant, la transmission de votre patrimoine au moyen des donations. Nous allons ici évoquer les mesures que vous pouvez prendre afin d'organiser cette transmission dans l'éventualité de votre décès
Attention : en France, il n'est pas possible de tout faire. Il est par exemple impossible de déshériter vos enfants ou conjoint (appelés héritiers réservataires ), que ce soit par testament ou par donation. Mais la réserve ne correspond jamais à la totalité des biens, et il subsiste donc toujours un excédent dont vous pouvez librement disposer (appelé quotité disponible ).
La rédaction d'un testament permet d'exprimer les dernières volontés du défunt et de disposer de tout ou partie de son patrimoine au moment de son décès. La validité du testament ne dépend pas de l'acceptation des bénéficiaires et ne prend effet qu'au moment du décès. Il contient les volontés du défunt concernant le sort de ses biens, mais peut également contenir des dispositions n'ayant pas de lien avec ses biens.
L'une des solutions possibles est l'assurance-vie, qui permet de transmettre des capitaux dans un cadre fiscal avantageux (distinct du régime successoral classique). Au décès de l'assuré, la compagnie d'assurance recherche et contacte les bénéficiaires que le défunt aura désignés au préalable pour leur verserle capital décès.
Le choix de la clause bénéficiaire est l'une des parties essentiellesd'un contrat d'assurance-vie: une clause inadaptée pourrait se révéler inefficiente en matière de transmission. Pensez à la mettre à jour lorsque votre situation personnelle évolue. Vous avez la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Pour un contrat souscrit et des primes versées avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire profitera d'un abattement de 152 500€ (tous contrats confondus).Parlez-en à votre Conseiller !
Date de souscription du contrat | Primes versées | |
Avant le 13 octobre 1998 | A partir du 13 octobre 1998 | |
Avant le 20 novembre 1991 | Pas de taxation 3) | Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ; Au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du Pacs (1) (2) (3) /td> |
A compter du 20 novembre 1991 - primes versées avant 70 ans |
Pas de taxation (3) | Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus); Au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du Pacs (1) (2) (3) |
A compter du 20 novembre 1991 - primes versées après 70 ans |
Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €,tous contrats et tous bénéficiaires confondus,sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé (2) (3) |
Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €,tous contrats et tous bénéficiaires confondus, sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé (2) (3) |