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Loi PACTE : vers un PEA plus attractif ?

Faisons le point !

Dans le cadre de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 24 mai 2019 et visant à faciliter l'innovation, la transformation et la création d'emploi, le PEA évolue pour devenir plus souple.

Ensemble nous faisons le point sur les changements clés du PEA !

La création d'un PEA pour les «  jeunes¹ » : Accessible aux majeurs rattachés (PEA classique)

Un PEA peut désormais être ouvert par toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France, y compris les personnes fiscalement à charge (enfants de 18 à 25 ans rattachés ou invalides à charge). Cet élargissement concerne le «  PEA classique » mais pas le PEA-PME. Jusqu'à la fin du rattachement, les versements en numéraire sont toutefois limités à 20 000 €. Après la période de rattachement, le plafond sera de 150 000 €. L'établissement auprès duquel est ouvert ce PEA doit informer le titulaire du risque de non-respect du plafond de 20 000 €.

Ce PEA permettra aux jeunes de se familiariser avec l'investissement en actions. Son objectif est d'inciter à la mobilité des capitaux à l'investissement productif dans la mesure où il impose une démarche de long terme à l'investisseur. Il a donc une vertu éducative et patrimoniale et vise à orienter l'épargne vers les entreprises qui ont besoin de se financer pour se développer et créer des emplois.

Moins de contraintes de plafonds et de nouveaux produits éligibles

- Une fusion asymétrique des plafonds de versements

• PEA-PME : plafond porté de 75 000 € à 225 000 € sous la contrainte que le plafond des versements cumulés sur le PEA et le PEA-PME ne dépasse pas 225 000 € ;
• PEA «  classique » : plafond maintenu à 150 000 €.

L'établissement auprès duquel est ouvert le PEA PME doit informer le titulaire du risque de non-respect du plafond global de 225 000 € dès lors que les montants investis sur le PEA PME dépassent 75 000 €. En revanche, il peut maintenir ouverts des PEA dont le plafond global n'est pas respecté si PEA et PEA PME ne sont pas ouverts dans le même établissement.

Toutefois, le titulaire qui manque aux conditions de fonctionnement risque :

• La clôture,
• Une amende de 2% du montant des versements en surnuméraire.
  
  

Exemple
Le titulaire d'un PEA «  classique » verse à l'ouverture 120 000 €.
Il ouvre aussi un PEA PME : il ne peut l'alimenter qu'à hauteur de 105 000 € (225 000 € – 120 000€).
S'il verse effectivement ces 105 000 €, il ne pourra plus compléter son PEA classique, car son plafond global de versement est atteint.

- Les retraits partiels facilités (PEA classique et PEA PME) même pour les PEA déjà ouverts

• Retraits/rachats après 5 ans : Pas de clôture et la possibilité d'effectuer de nouveaux versements

Depuis le 23 mai 2019, il n'est plus nécessaire d'attendre 8 ans pour pouvoir effectuer un retrait partiel sans que celui-ci n'entraîne la clôture du PEA et, par la suite, la perte du régime fiscal pour les revenus encaissés et les plus-values réalisées ultérieurement. En cas de retrait partiel après 5 ans, le plan continue de fonctionner en franchise d'impôt sur le revenu et le titulaire conserve la possibilité de l'alimenter par de nouveaux versements dans la limite des plafonds autorisés.

A priori, en cas de retrait partiel réalisé avant le 23 mai, sur un PEA de plus de 8 ans, l'épargnant devrait désormais être autorisé à réalimenter son plan.

Les plafonds concernent les versements effectués depuis l'origine. Un rachat ou retrait sur un PEA n'augmente donc pas le plafond de versement résiduel.

Exemple
Le titulaire d'un PEA «  classique » a versé à l'ouverture 120 000 €. Au bout de 6 années, il effectue un retrait pour 100 000 €. Le PEA reste ouvert, et le contribuable peut encore verser jusqu'à 30 000 € sur ce contrat. Le plafond de 150 000 € concerne bien le cumul des versements depuis l'origine.

• Retraits/rachats avant 5 ans : des exceptions à la fermeture du PEA

Par dérogation à la règle selon laquelle tout retrait ou rachat partiel avant l'expiration de la 5ème année du PEA entraîne la clôture du plan, il est prévu de pouvoir retirer des sommes sans clore le PEA si le retrait résulte du licenciement, de la mise à la retraite anticipée ou de l'invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint ou partenaire de Pacs. Le retrait n'entraîne pas la clôture du plan. Le gain net imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé dans les mêmes conditions que les prélèvements sociaux au prorata du montant retiré par rapport à la valeur liquidative totale du plan.

Cette dérogation vient compléter celle qui existait déjà concernant l'affectation des retraits dans les 3 mois à la création ou la reprise d'une entreprise. Celle-ci bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux sont dus.

• Titres d'une société en liquidation

Si de tels titres sont détenus dans le cadre d'un PEA, la loi autorise l'épargnant à retirer les titres de cette société sans que cela n'entraîne la clôture du plan ni le blocage des versements, quelle que soit la date de ce « retrait ». Cette sortie de titres se fera sans frais. En cas de retrait avant 5 ans, le gain net lié à ce retrait est taxable.

RECAPITULATIF DE LA FISCALITE DU PEA ET DU PEA-PME APRES LA LOI PACTE

Remarque : le taux des prélèvements sociaux est fonction de la date d'ouverture du PEA.

- Un univers d'actifs élargi : De nouveaux titres éligibles au PEA-PME

• Les titres suivants deviennent éligibles au PEA-PME : Les titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons lorsqu'ils sont commercialisés par des plateformes de financement participatif



• Les obligations remboursables en actions non cotées : les produits de tels placements ne sont exonérés d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10% du montant du placement ; les plus-values afférentes à la cession des ORA ou des actions remboursées ne sont exonérées d'impôt sur le revenu que dans la limite du double du montant du placement.



• Assouplissement des contraintes sur les titres de sociétés cotées : depuis 2016, les critères cumulatifs suivants doivent être respectés :
  • la capitalisation boursière de la société est inférieure à 1 milliard d'euros ;
  • aucune personne morale ne détient plus de 25% de son capital ;
  • la société emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
    
    
  
  
  Depuis le 23 mai 2019, le critère de la capitalisation boursière de la société inférieure à 1 milliard d'euros doit également être respecté si la capitalisation n'a pas dépassé ce montant lors de la clôture d'au moins un des 4 exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice. La condition de non-détention de plus de 25% du capital par une personne morale est supprimée.

Bénéficiant de ces nouvelles dispositions, le PEA PME devrait attirer de nouveaux épargnants et créer des opportunités pour diversifier placements et patrimoine.