Projet de loi PACTE

Projet de loi PACTE

Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises


En complément des régimes de retraite obligatoires, il existe des dispositifs et solutions visant à se constituer un revenu complémentaire qui sont de deux types : l'épargne retraite proposée dans le cadre de l'entreprise et celle souscrite à titre individuel. Aujourd'hui, l'épargne retraite rime avec complexité et peine à trouver sa place entre l'épargne salariale et l'assurance vie. Tentons d'y voir plus clair...

Les principaux dispositifs d'épargne retraite

Ces dispositifs permettent à toute personne de se constituer une épargne en vue de la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

Il est possible de les souscrire :

I - auprès d'un Assureur

  • Un produit collectif ou contrat dit « Article 83 » :
    • Mis en place par l'entreprise, pouvant bénéficier à l'ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives du personnel. La sortie du régime s'effectue obligatoirement sous forme de rente viagère, au plus tôt à l'âge normal de départ à la retraite, sauf cas légaux exceptionnels.

  • Deux produits individuels :
    • Le contrat dit « Madelin » :
      A destination des travailleurs non- salariés (artisans, commerçants, professions libérales). Pendant la phase de constitution de l'épargne-retraite, le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier et sauf rares exceptions, la sortie se fera en rente, au plus tôt à l'âge normal de départ à la retraite ;
    • Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) :
      A destination de toute personne physique majeure (une condition d'âge limite pouvant être prévue par le contrat), permet de se constituer une épargne-retraite pendant sa période d'activité professionnelle.
      Sauf, rares exceptions prévues par la législation, la sortie en rente, au plus tôt à l'âge de départ à la retraite est obligatoire à hauteur de 80% de l'épargne acquise (20% pouvant être perçus en capital).

II - via une Société de gestion d'actifs

  • Le PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif) à destination de tous les salariés d'une entreprise. La sortie est en principe en rente, au plus tôt à l'âge normal de départ à la retraite, mais l'accord instituant le plan peut prévoir des modalités de délivrance en capital.

Côté fiscalité, est-ce avantageux ?

Les versements sont déductibles du revenu brut global dans la limite d'un plafond commun aux produits d'épargne suivants :

  • Pour les salariés : PERP, PERCO (y compris les sommes versées par l'employeur), régimes de retraite supplémentaires obligatoires d'entreprises (article 83 notamment - la part patronale est également prise en compte), régimes facultatifs de retraite complémentaires (PREFON, COREM, CRH). Les versements effectués dans ces produits sont déductibles dans la limite d'un plafond individuel ou familial pour les couples.
    Pour chaque membre du foyer fiscal, pour les versements de l'année N, le plafond de déduction est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
    • 10% des revenus professionnels (salaires, rémunérations des gérants, BIC, BNC, BA) nets de frais de l'année N-1, revenus retenus dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit une déduction maximale de 31 382 € pour 2018,
    • 10% du PASS de l'année N-1, soit 3 923 € pour 2018.

  • Pour les non-salariés : Contrat « Madelin », régimes facultatifs de retraite de sécurité sociale, régimes obligatoires des professions libérales pour la cotisation excédant la cotisation minimale obligatoire ou des contrats d'assurance groupe des exploitants agricoles. Pour chaque membre du foyer fiscal, pour les versements de l'année N, le plafond de déduction est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
    • 10% des revenus professionnels nets de frais de l'année N, revenus retenus dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), majoré de 15% du revenu compris entre 1 et 8 fois le PASS, soit une déduction maximale de 73 504 € pour 2018,
    • 10% du PASS de l'année N, soit 3 973 € pour 2018.

Bon à savoir

L'enveloppe de déduction fiscale non utilisée une année donnée peut être reportée au cours de l'une des 3 années suivantes. A l'inverse si les sommes versées sont supérieures à ces limites, l'excédent n'est pas reportable sur les années suivantes.
En principe, le plafond de déduction des cotisations versées sur l'épargne retraite est propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut être utilisé que pour ses propres primes. Toutefois, il est possible pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune, d'opter pour la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite versées.
L'économie d'impôt réalisée est hors du plafonnement global des niches fiscales.


Prélèvement à la source - Dispositif anti optimisation année 2018

A noter

S'il n'est pas intéressant fiscalement d'ouvrir un produit retraite en 2018 (en l'absence de revenus exceptionnels compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019), il faut néanmoins continuer d'alimenter les existants qui l'ont été en 2017.

  • PERP : Lorsque les cotisations versées en 2018 sont inférieures à celles versées en 2017 et en 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 sera limité à la moyenne des cotisations 2017, 2018 et 2019. Cette mesure ne joue que si des versements ont été ou seront effectués en 2017 et en 2019.
  • Contrat « Madelin » : Il nécessite une obligation de versements minimum. Le non versement en 2018 peut entraîner une remise en cause de la déduction des années précédentes. En outre, le montant non versé en 2018 est considéré comme un revenu exceptionnel.

Bon à savoir

Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu au barème progressif après l'abattement de 10% commun à toutes les pensions de retraites. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement (9,4% dont de 5,9% de CSG déductible).


vers une réforme en profondeur de l'épargne retraite ?


Attention !

La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) est à ce jour au stade de projet de loi ayant fait l'objet d'un vote par l'Assemblée Nationale en première lecture, le 9 octobre 2018, et doit encore être soumis au vote du Sénat, lequel pourrait décider d'amender certaines des dispositions présentées ci-après.


Déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juin 2018 et faisant l'objet d'une procédure « accélérée » (une seule lecture par chambre du Parlement), le projet de loi PACTE, en son article 20, lance un changement structurel de l'épargne retraite :

  • Création d'un produit unique individuel pour tous les épargnants : le PERin qui prendrait la succession du PERP et du Madelin. Ce dispositif collectif serait à adhésion individuelle et facultative ;
  • Création de deux produits collectifs (mis en place pour les salariés d'une entreprise) : un produit universel pour tous les salariés (proche du PERCO) et un produit ciblé pour certaines catégories de salariés (proche de l'article 83).

Ces produits obéiraient à un socle commun :

  • Une portabilité de l'épargne sur tous les produits sans frais si le produit est détenu depuis plus de 5 ans (dans le cas contraire avec des frais limités à 3% des droits acquis) ;
  • Un environnement fiscal avantageux conservé avec une déductibilité à l'impôt sur le revenu des versements volontaires individuels sur tous les produits ;
  • Une généralisation de la gestion pilotée de l'épargne par horizons : affectation des versements sur des investissements plus risqués au départ et de moins en moins, au fur et à mesure que l'on s'approche du terme comme actuellement sur le PERCO ;
  • Une harmonisation des conditions de sortie anticipée : décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité de 2ème et 3ème catégorie des enfants, du conjoint ou partenaire de PACS, surendettement du titulaire, expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, et acquisition de la résidence principale (aujourd'hui cette faculté n'existe que pour le PERCO) ;
  • Un assouplissement des conditions de sortie en capital pour tout ce qui correspondrait aux versements volontaires et à l'épargne salariale. Pour les sommes issues des versements obligatoires, la sortie en rente resterait la règle et la réversion serait automatiquement prévue.

Les mesures fiscales concernant l'épargne retraite devraient faire partie de la Loi de Finances pour 2019 et les mesures sociales de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 également. Nous y reviendrons dans notre prochaine lettre mensuelle.
A noter enfin, les principales mesures concernant l'épargne retraite devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.

Bon à savoir

Il parait difficile d'appliquer immédiatement cette réforme aux contrats et régimes existants mais une période transitoire pourrait être ouverte pour les dispositifs préexistants en vue d'une transformation vers les nouveaux avec une incitation forte. Ces dispositions ne sont pas dans le projet de loi PACTE en revanche, le projet de loi invite le Gouvernement à les définir par ordonnance.