Assurance-vie

UN CADRE FISCAL AVANTAGEUX ?

La nouvelle année est propice aux changements, à l'annonce de nouvelles mesures par le Gouvernement qu'elles soient d'ordre économique, social, fiscal, etc.
Même si 2018 n'a pas vu de modifications majeures des régimes fiscaux de l'assurance-vie, cette dernière a néanmoins beaucoup évolué depuis l'instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique. Voyons ce qu'il en est très concrètement...

Les motivations pour choisir l'assurance-vie sont nombreuses lors de la souscription du contrat : se constituer une épargne, s'assurer des revenus complémentaires, préparer une transmission ou une succession... Chaque assuré y verra en effet un intérêt qui lui est propre. Apprécions quelques cas concrets autour de ce sujet passionnant.

L'assurance-vie pour s'assurer des revenus complémentaires ou se constituer une épargne : quelle fiscalité ?

En l'absence de rachat
Vos avoirs se capitalisent alors en franchise d'impôt. Ainsi, vous n'êtes pas pénalisé par la gestion active des portefeuilles.

En cas de besoin de revenus supplémentaires
Les fonds investis sur un contrat de capitalisation ou un contrat d'assurance-vie restent disponibles à tout moment au moyen de rachats. Ils bénéficient d'une fiscalité particulière.

L'impôt s'applique seulement sur une partie du rachat, celui-ci étant, en effet, constitué d'intérêts (appelés produits constatés) et de capital dans les mêmes proportions que le contrat lui-même.

Qu'en est-il des prélèvements sociaux ?

Sur le fonds euros, ils sont prélevés au fil de l'eau. Sur les autres Unités de Comptes (UC), ils le sont lors des retraits ou au plus tard au moment du décès de l'assuré. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,20% depuis le 1er janvier 2018.

Lors d'un retrait partiel, d'un retrait total ou au décès de l'assuré, les produits qui n'ont pas déjà été soumis à ces prélèvements sociaux le deviennent alors. Si la somme des prélèvements sociaux prélevés au cours du contrat (prélèvement sur les intérêts du fonds euro) est supérieure au montant calculé sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement par retrait (partiel ou total) ou au décès du souscripteur, une régularisation aura lieu et sera réalisée par l'établissement payeur (la compagnie d'assurance).

Comment s'applique la fiscalité au titre de l'Impôt sur le Revenu ?

Elle est différente selon que nous sommes en face de produits afférents à des primes versées avant le 27 Septembre 2017 (date de mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique) ou après.

Vue en détails :

Durée de détention	Prime versées avant le 27/09/2017	Primes versées après le 27/09/2017
Durée de détention	Prime versées avant le 27/09/2017	Sommes des primes au 31/12/N-1 < 150 000 €	Sommes des primes au 31/12/N-1 > 150 000 €
0 à 4 ans	Année N : 35% ou IR Année N+1 : rien	Année N : 12,8% ou IR Année N+1 : rien
4 à 8 ans	Année N : 15% ou IR Année N+1 : rien	Année N : 12,8% ou IR Année N+1 : rien
Au delà de 8 ans	Année N : 7,5% ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 € Année N+1 : crédit d'impôt de 7,5% des produits dans la limite de 4 600 € ou 9 200 € en cas d'option PFL	Année N : 7,5% ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 € Année N+ 1 si PFU : crédit d'impôt de 7,5% des produits dans la limite de 4 600 € ou 9 200 € en cas d'option PFL	Année N : 7,5 % ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 € Année N+ 1 si PFU : rien sur les produits afférents aux primes < 150 000 € + 5,3% sur les produits afférents aux primes > 150 000 € crédit d'impôt si non utilisé par ailleurs

Durée de détention	Prime versées avant le 27/09/2017	Primes versées après le 27/09/2017
Durée de détention	Prime versées avant le 27/09/2017	Sommes des primes au 31/12/N-1 < 150 000 €	Sommes des primes au 31/12/N-1 > 150 000 €
Durée de détention 0 à 4 ans	Prime versées avant le 27/09/2017 Année N : 35% ou IR Année N+1 : rien	Primes versées après le 27/09/2017 Année N : 12,8% ou IR Année N+1 : rien
Durée de détention 4 à 8 ans	Prime versées avant le 27/09/2017 Année N : 15% ou IR Année N+1 : rien	Prime versées après le 27/09/2017 Année N : 12,8% ou IR Année N+1 : rien
Durée de détention au delà de 8 ans	Prime versées avant le 27/09/2017 Année N : 7,5% ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 € Année N+1 : crédit d'impôt de 7,5% des produits dans la limite de 4 600 € ou 9 200 € en cas d'option PFL	Prime versées avant le 27/09/2017 si sommes des primes au 31/12/N-1 < 150 000 € Année N : 7,5% ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 € Année N+ 1 si PFU : crédit d'impôt de 7,5% des produits dans la limite de 4 600 € ou 9 200 € en cas d'option PFL si sommes des primes au 31/12/N-1 > 150 000 € Année N : 7,5 % ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 € Année N+ 1 si PFU : rien sur les produits afférents aux primes < 150 000 € + 5,3% sur les produits afférents aux primes > 150 000 € crédit d'impôt si non utilisé par ailleurs

PFU = Prélèvement Forfaitaire Unique,
PFL = Prélèvement Forfaitaire Libératoire,
IR = Impôt sur le revenu. Cette option est globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Abattement annuel : 4 600 € (célibataire, veuf, divorcé) ; 9 200 € (couple marié ou pacsé) applicable d'abord au titre de l'Impôt sur le Revenu, puis du Prélèvement Forfaitaire Libératoire puis du Prélèvement Forfaitaire Unique.

Aujourd'hui, les règles ont donc évolué, et pour les nouveaux contrats, il n'est plus nécessaire d'attendre 4 ans pour bénéficier d'une fiscalité favorable, celle-ci étant la même entre 0 et 8 ans.

L'assurance-vie pour transmettre son patrimoine aux bénéficiaires désignés au contrat

Protéger l'ensemble de sa famille en cas de décès consiste aussi à faire en sorte qu'elle puisse faire face le plus rapidement possible aux droits successoraux auxquels elle peut être confrontée à tout moment

L'assurance-vie permet de transmettre des capitaux en exonération de droits de succession. En effet, au décès de l'assuré la compagnie d'assurance verse la valeur de rachat du contrat aux bénéficiaires désignés.

La fiscalité applicable aux capitaux reçus par les bénéficiaires des contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 est la suivante :

Date de souscription du contrat	Primes versées
Date de souscription du contrat	Avant le 13 octobre 1998	A partir du 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991	Pas de taxation⁽²⁾	Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ; au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du Pacs⁽¹⁾⁽²⁾
A compter du 20 novembre 1991
Primes versées avant 70 ans	Pas de taxation⁽²⁾	Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ; au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du Pacs⁽¹⁾⁽²⁾
Primes versées après 70 ans	Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé⁽¹⁾⁽²⁾

Date de souscription du contrat	Primes versées
Date de souscription du contrat	Avant le 13 octobre 1998< 150 000 €	A partir du 13 octobre 1998
Date de souscription du contrat avant le 20 novembre 1991	Primes versées avant le 13 octobre 1998 Pas de taxation⁽²⁾	Primes versées à partir du 13 octobre 1998 Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ; au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du Pacs⁽¹⁾⁽²⁾
Date de souscription du contrat à compter du 20 novembre 1991	Primes versées avant 70 ans Avant le 13 octobre 1998 Pas de taxation⁽²⁾ A partir du 13 octobre 1998 Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ; au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du Pacs⁽¹⁾⁽²⁾ Primes versées après 70 ans Avant le 13 octobre 1998 Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé⁽¹⁾⁽²⁾ A partir du 13 octobre 1998 Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €, sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé⁽¹⁾⁽²⁾

⁽¹⁾Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé (ou encore, sous certaines conditions le frère ou la sœur) de l'assuré décédé, les sommes versées par l'assureur ne sont soumises, quel que soit leur montant, ni aux droits de succession exigibles à raison des primes versées après 70 ans pour la fraction qui excède 30 500 €, ni aux prélèvements de 20% (31,25%) applicables au-delà de 152 500 € par bénéficiaire pour celles versées avant 70 ans.
⁽²⁾Les produits des contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré sont soumis aux prélèvements sociaux, s'ils n'y ont pas déjà été soumis du vivant de l'assuré.

Jusqu'au 29 mars 2019

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* VOIR CONDITIONS DE L'OFFRE