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Les motivations pour choisir l'assurance-vie sont nombreuses lors de la souscription du contrat : se constituer une épargne, s'assurer des revenus complémentaires, préparer une transmission ou une succession... Chaque assuré y verra en effet un intérêt qui lui est propre. Apprécions quelques cas concrets autour de ce sujet passionnant.
Lors d'un retrait partiel, d'un retrait total ou au décès de l'assuré, les produits qui n'ont pas déjà été soumis à ces prélèvements sociaux le deviennent alors. Si la somme des prélèvements sociaux prélevés au cours du contrat (prélèvement sur les intérêts du fonds euro) est supérieure au montant calculé sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement par retrait (partiel ou total) ou au décès du souscripteur, une régularisation aura lieu et sera réalisée par l'établissement payeur (la compagnie d'assurance).
Elle est différente selon que nous sommes en face de produits afférents à des primes versées avant le 27 Septembre 2017 (date de mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique) ou après.
Vue en détails :
| Durée de détention | Prime versées avant le 27/09/2017 | Primes versées après le 27/09/2017 | |
|---|---|---|---|
| Sommes des primes au 31/12/N-1 < 150 000 € | Sommes des primes au 31/12/N-1 > 150 000 € | ||
| 0 à 4 ans | Année N : 35% ou IR Année N+1 : rien |
Année N : 12,8% ou IR Année N+1 : rien |
|
| 4 à 8 ans |
Année N : 15% ou IR Année N+1 : rien |
Année N : 12,8% ou IR Année N+1 : rien |
|
| Au delà de 8 ans |
Année N : 7,5% ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 € Année N+1 : crédit d'impôt de 7,5% des produits dans la limite de 4 600 € ou 9 200 € en cas d'option PFL |
Année N : 7,5% ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 € Année N+ 1 si PFU : crédit d'impôt de 7,5% des produits dans la limite de 4 600 € ou 9 200 € en cas d'option PFL |
Année N : 7,5 % ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 € Année N+ 1 si PFU :
|
| Durée de détention | Prime versées avant le 27/09/2017 | Primes versées après le 27/09/2017 | |
|---|---|---|---|
| Sommes des primes au 31/12/N-1 < 150 000 € | Sommes des primes au 31/12/N-1 > 150 000 € | ||
| Durée de détention 0 à 4 ans | Prime versées avant le 27/09/2017
Année N : 35% ou IR Année N+1 : rien |
Primes versées après le 27/09/2017 Année N : 12,8% ou IR Année N+1 : rien |
|
| Durée de détention 4 à 8 ans |
Prime versées avant le 27/09/2017 Année N : 15% ou IR Année N+1 : rien |
Prime versées après le 27/09/2017 Année N : 12,8% ou IR Année N+1 : rien |
|
| Durée de détention au delà de 8 ans |
Prime versées avant le 27/09/2017 Année N : 7,5% ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 € Année N+1 : crédit d'impôt de 7,5% des produits dans la limite de 4 600 € ou 9 200 € en cas d'option PFL |
Prime versées avant le 27/09/2017
Année N+ 1 si PFU : crédit d'impôt de 7,5% des produits dans la limite de 4 600 € ou 9 200 € en cas d'option PFL Année N+ 1 si PFU : |
|
PFU = Prélèvement Forfaitaire Unique,
PFL = Prélèvement Forfaitaire Libératoire,
IR = Impôt sur le revenu. Cette option est globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières.
Abattement annuel : 4 600 € (célibataire, veuf, divorcé) ; 9 200 € (couple marié ou pacsé) applicable d'abord au titre de l'Impôt sur le Revenu, puis du Prélèvement Forfaitaire Libératoire puis du Prélèvement Forfaitaire Unique.
Protéger l'ensemble de sa famille en cas de décès consiste aussi à faire en sorte qu'elle puisse faire face le plus rapidement possible aux droits successoraux auxquels elle peut être confrontée à tout moment
L'assurance-vie permet de transmettre des capitaux en exonération de droits de succession. En effet, au décès de l'assuré la compagnie d'assurance verse la valeur de rachat du contrat aux bénéficiaires désignés.
La fiscalité applicable aux capitaux reçus par les bénéficiaires des contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 est la suivante :
| Date de souscription du contrat | Primes versées | |
|---|---|---|
| Avant le 13 octobre 1998 | A partir du 13 octobre 1998 | |
| Avant le 20 novembre 1991 | Pas de taxation(2) | Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ; au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du Pacs(1)(2) |
| A compter du 20 novembre 1991 | ||
|
Pas de taxation(2) | Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ; au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du Pacs(1)(2) |
|
Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé(1)(2) | |
| Date de souscription du contrat | Primes versées | |
|---|---|---|
| Avant le 13 octobre 1998< 150 000 € | A partir du 13 octobre 1998 | |
| Date de souscription du contrat avant le 20 novembre 1991 |
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Pas de taxation(2) |
Primes versées à partir du 13 octobre 1998
Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ; au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du Pacs(1)(2) |
| Date de souscription du contrat à compter du 20 novembre 1991 |
Primes versées avant 70 ans
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(1)Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé (ou encore, sous certaines conditions le frère ou la sœur) de l'assuré décédé, les sommes versées par l'assureur ne sont soumises, quel que soit leur montant, ni aux droits de succession exigibles à raison des primes versées après 70 ans pour la fraction qui excède 30 500 €, ni aux prélèvements de 20% (31,25%) applicables au-delà de 152 500 € par bénéficiaire pour celles versées avant 70 ans.
(2)Les produits des contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré sont soumis aux prélèvements sociaux, s'ils n'y ont pas déjà été soumis du vivant de l'assuré.
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