Fiscalité : actualité 2019

Projet de loi de finances pour 2019 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres, le lundi 24 septembre 2018. Il est actuellement en cours de discussion au Parlement.

Hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l'Impôt sur le Revenu (IR) et les derniers ajustements apportés au Prélèvement à la Source (PAS) de l'impôt sur le revenu , ce document contient peu de mesures relatives à la fiscalité des particuliers et à l'immobilier, mais se concentre principalement sur les entreprises.


Il serait revalorisé de 1,6%. Le barème s'applique au quotient familial c'est-à-dire au revenu net imposable (R) par part (N).

Barème de l'impôt sur le revenu
Valeur du quotient R*/N* Taux (%)
< 9 964 € 0
De 9 964 € à 27 519 € 14
De 27 519 € à 73 779 € 30
De 73 779 € à 156 244 € 41
> 156 244 € 45

*R=Revenu net imposable, N= Nombre de parts


L'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial serait en général plafonné à :

  • 1 551 € pour chaque demi-part additionnelle à la situation de base (1 part pour un célibataire, 2 pour un couple),
  • 775,50 € pour chaque quart de part additionnel à la situation de base (dans le cas de la résidence alternée).


Le montant déductible des revenus serait de :

  • Sans justificatif : 3 500 €,
  • Avec justificatifs : 5 888 €.

L'impact de cette charge déductible en 2018 est nul en l'absence de revenus exceptionnels en raison de l'application du prélèvement à la source et du Crédit d'Impôt de Modernisation et de Recouvrement.


A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur sous forme de retenue à la source (salaires, retraites…) ou d'acomptes (bénéfices professionnels, revenus fonciers…). Nous reviendrons sur l'impact sur vos revenus nets au 1er janvier 2019 au travers d'une prochaine newsletter.

Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d'impôt et réductions d'impôt n'aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l'avantage fiscal, certains crédits et réductions d'impôt, caractérisés par leur récurrence, feraient l'objet d'une avance de versement le 15 janvier 2019. Cette avance serait de 60% du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l'année 2017.

Les réductions et crédits d'impôt concernés seraient :

  • les réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel), y compris en outre-mer ;
  • la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD ;
  • la réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers ;
  • le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales.


Bon à savoir

Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Arrivant à échéance au 31 décembre 2018, il devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 et ses modalités ne devraient pas être modifiées.


Le dispositif actuel d'exit tax serait remplacé par un nouveau dispositif anti-abus limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ. Ce dispositif cible donc les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France pour y céder rapidement leurs titres.

En outre, le sursis de paiement de l'impôt serait désormais accordé de plein droit, sans constitution de garanties, non plus seulement en cas de départ vers un État Européen ou parties à l'accord sur l'EEE, mais aussi vers tout autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Le nouveau dispositif s'appliquerait aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019.


Le dispositif d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, également dénommé « éco-prêt à taux zéro » serait reconduit pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour les offres d'avances émises à compter du 1er mars 2019, la condition de bouquet de travaux serait supprimée. Les logements devraient désormais être achevés depuis plus de deux ans pour que les travaux soient éligibles au dispositif ; les travaux d'isolation des planchers bas, déjà inclus dans le CITE, seraient intégrés. La durée d'emprunt serait uniformisée à quinze ans, indépendamment du nombre d'actions financées.


Bon à savoir

Pour faciliter l'étalement des travaux de rénovation énergétique dans le temps, le cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire serait possible dans un délai porté à cinq ans.


En outre, le financement par un éco-PTZ des travaux réalisés en copropriété serait favorisé :

  • en supprimant le seuil de 75 % des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l'usage d'habitation ;
  • en autorisant le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires (éco-PTZ copropriété) et un éco-PTZ complémentaire attribué, soit à ce même syndicat de copropriétaires, soit à un copropriétaire, afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en copropriété et son étalement dans le temps.

Projet de loi Pacte(1): les PEA(2)et PEA-PME(3)mis à l'honneur

Le Projet de loi Pacte met en exergue le PEA et le PEA-PME dont ce dernier en particulier n'a pas encore rencontré le succès escompté avec ses 65 000 titulaires et son encours de 1,7 milliard d'euros(4) depuis son lancement en 2014. Parmi les points à retenir, le texte adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 9 octobre, prévoit de plus de ne plus obliger la clôture du PEA en cas de retrait entre 5 et 8 ans.


Le Projet de loi Pacte prévoit la mise en place d'un PEA Jeune pour les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Jusqu'à présent, seuls les contribuables pouvaient ouvrir un PEA. Le PEA Jeune serait destiné aux enfants âgés de 18 à 25 ans, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, mais aussi aux mineurs émancipés.

Les versements pourront être effectués en numéraire dans une limite de 25 000 €. Toutefois, la somme des versements en numéraire sur les PEA Jeunes et les PEA des parents ne pourront excéder la limite autorisée pour un foyer fiscal (soit 300 000 € pour un couple marié ou Pacsé et 150 000 € pour un célibataire, veuf, ou divorcé).

À la sortie du foyer fiscal ou à la suite du vingt-cinquième anniversaire du titulaire, le PEA Jeune se transformerait en PEA classique.


Le texte prévoit également les modalités de clôture du plan : désormais, seul un retrait avant 5 ans entraînerait cette dernière. La clôture du plan en cas de retrait après 5 ans et avant 8 ans serait en effet supprimée, seul un blocage des versements serait prévu. Au-delà de 8 ans, un retrait n'entrainerait plus de blocage des versements.


Actuellement, il est possible de verser sur un PEA-PME la somme de 75 000 € maximum.
En cas de détention simultanée avec un PEA classique, le plafond de versement cumulé est donc fixé à 225 000 € (75 000 € au titre du PEA-PME et 150 000 € au titre du PEA classique).

Afin d'orienter les investissements vers le financement des PME-ETI, le texte prévoit d'augmenter le plafond de versement sur un PEA-PME à 225 000 € et précise qu'en cas de détention simultanée avec un PEA classique, le plafond commun resterait fixé malgré tout à 225 000 € au titre des versements effectués sur les 2 plans.

null Attention !

La Loi de finances pour 2019 et la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) sont à ce jour en cours de discussion au Parlement. Les dispositions présentées ici peuvent donc être amendées.



Mentions légales et conditions

  • (1) Projet de Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
  • (2) Plan d'Epargne en Action
  • (3) Plan d'Epargne en Actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire communément, dénommé PEA PME-ETI.
  • (4) Source : Les Echos.fr - Guillaume Benoit - Le 26/06/18 à 15h58