Donation: l'essentiel de la fiscalité

La volonté d'égalité entre les héritiers présumée par la loi n'est pas impérative : il est ainsi possible d'insérer dans l'acte une dispense. La donation est alors consentie "hors part successorale".

Exclue du calcul de la succession, cette donation pourra cependant être réduite s'il s'avère qu'elle excède la quotité disponible (part de la succession qui peut être librement attribuée à toute personne physique) et porte atteinte de ce fait à la réserve (part de la succession réservée aux enfants et conjoints).

Cette donation doit être réalisée par acte notarié, en précisant qu'elle est réalisée hors part successorale.

Elle n'est pas rapportable à la succession du donateur, puisque les biens qui en font l'objet sont déjà partagés de façon anticipée. Tous les héritiers peuvent bénéficier de la donation-partage, mais certains d'entre eux peuvent également ne pas en profiter, soit par refus de leur part, soit en étant volontairement exclus par le donateur. Toutefois, la non-participation de tous les enfants du donateur aura des effets défavorables sur la donation-partage, qui sera traitée comme une donation ordinaire. Le donateur peut opter pour une donation portant sur des lots de même valeur ou des lots de valeur différente.

Les donations (donation simple ou donation-partage) peuvent porter sur la pleine propriété, sur la nue-propriété ou encore sur l'usufruit. Lorsqu'une donation est réalisée avec réserve d'usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est taxée. Plus le donateur est jeune, plus l'usufruit a de valeur et moins les droits à payer sont importants. Le donateur peut stipuler que son usufruit sera reversé au conjoint survivant lors de son décès. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint automatiquement la nue-propriété, sans paiement de droits de succession.

Les dons en numéraire consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance un neveu ou une nièce, âgé au moins de 18 ans (ou émancipé) sont exonérés dans la limite de 31 865 €. Chaque donateur peut consentir ce don exonéré jusqu'à ses 80 ans, et il peut être renouvelé tous les 15 ans.

Bon à savoir

Le don manuel ne peut porter que sur des biens meubles (valeurs mobilières, liquidités...). Il se réalise par la remise matérielle de la chose, le virement des sommes ou des titres. Le donataire doit remplir et signer l'imprimé n°2735 et le déposer à la recette des impôts du donataire accompagné du paiement des droits éventuels.
Un présent d'usage échappe à la règlementation des donations et à l'impôt. Il s'agit d'un bien attribué à l'occasion d'un évènement pour lequel la coutume est d'offrir des cadeaux et dont la valeur n'apparaît pas démesurée au regard de la situation de fortune de celui qui donne.

Taux applicables après abattements pour les descendants directs (enfants, petits-enfants ou arrière petit enfant ou, à défaut d'une telle descendance un neveu ou une nièce, âgé au moins de 18 ans (ou émancipé).