Prélèvement à la source :

Plus que quelques jours pour modifier votre taux en vue d'une application au 1er janvier 2019 !

Le Premier ministre Edouard Philippe a confirmé le 4 septembre l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. A cette date, vos salaires ou retraites vous seront versés après déduction faite de vos impôts selon l'application d'un taux de prélèvement.

Un taux de prélèvement s'appliquera chaque mois proportionnellement aux revenus que vous percevrez (si vos revenus diminuent, le montant du prélèvement baissera dans la même proportion et inversement). Le montant du prélèvement sera donc fonction de l'évolution de vos revenus.

Lorsque vous avez complété votre déclaration de revenus en ligne, vous avez pu découvrir votre taux de prélèvement. Si cette information vous a échappé, si vous n'avez pas rempli votre déclaration en ligne ou bien encore si ce taux ne vous a pas été indiqué, vous allez pouvoir le retrouver sur votre dernier avis d'imposition reçu cet été.

  • Si vous êtes un foyer mono-titulaire, un seul taux apparaît et sera utilisé pour les prélèvements à compter de janvier 2019 ;
  • Si vous êtes un couple marié ou pacsé, trois taux apparaissent : un taux personnalisé pour le couple et deux taux individualisés. Sans manifestation de votre part, le taux personnalisé sera alors appliqué par défaut pour le prélèvement sur chacun de vos revenus. A noter, ce taux est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus et tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints.
  • Vous avez des écarts de revenus avec votre conjoint : le taux de prélèvement individualisé est peut-être plus avantageux !
    > Changement à effectuer avant le 15 septembre 2018 (après cette date, l'option reste possible mais s'appliquera dans les 3 mois suivant la demande)


    Le taux individualisé est calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun, il est donc différent pour chacun des conjoints. Le taux personnalisé (non individualisé) reste lui applicable aux revenus communs.

  • Bon à savoir

    • Ce n'est pas une individualisation de l'impôt mais une répartition différente du paiement de l'impôt. L'impôt payé reste le même et tient compte des revenus du couple et du nombre de parts du quotient familial. L'addition des prélèvements de chacun des conjoints correspond bien au total des prélèvements dus par le foyer.
    • Le taux individualisé du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles est calculé en premier. Les revenus pris en compte sont les revenus nets. Ce taux est issu d'un impôt calculé sur les revenus personnels de chacun des conjoints, la moitié des revenus des personnes à charge et la moitié des revenus communs. Il prend en compte la moitié du nombre de parts du foyer. Le taux de l'autre conjoint est déterminé ensuite avec l'impôt correspondant à l'impôt total du foyer fiscal déduit de l'impôt du premier conjoint calculé à partir de son taux individualisé.
  • Vous êtes salarié-e et ne souhaitez pas communiquer votre taux personnalisé de prélèvement à votre employeur.
    > Changement à effectuer avant le 15 septembre 2018 (après cette date, l'option reste possible mais l'employeur aura eu connaissance du taux réel d'imposition)


    Il est possible d'opter pour un taux non personnalisé dit « taux neutre ». Ce taux dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en considération votre situation familiale. Attention, cela ne diminue en rien le montant de votre impôt : si le « taux neutre » est inférieur au taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois à l'administration la différence par le biais du service en ligne.
    En cas de versement insuffisant des pénalités de 10% peuvent alors s'appliquer.

  • Bon à savoir

    Revenus fonciers, BIC, BNC et BA : le montant affiché correspond à l'acompte que vous devrez verser mensuellement mais vous avez également la possibilité de le trimestrialiser - Plus d'infos sur le site impots.gouv.fr.

  • Vous rencontrez un changement de situation familiale.
    Vous avez 60 jours pour informer l'administration fiscale de tout changement de situation familiale.
  • Vous subissez une baisse de revenus.
    Vous avez la possibilité, en cours d'année, de baisser vos prélèvements si vos revenus diminuent sensiblement. Vous devrez alors fournir ces nouvelles informations à l'administration fiscale qui calculera votre nouveau taux de prélèvement. Rappelons que vous ne pouvez pas moduler les taux pour tenir compte des réductions ou crédits d'impôt.
  • Baisse de revenus : restez attentif au calendrier pour tout changement !

    A ce jour, le service en ligne des impôts permettant de demander la modulation de votre taux de prélèvement n'est pas encore disponible. Restez attentif à son ouverture car toute demande de modification opérée ne sera effective qu'à compter du 3ème mois après la demande.

Pour tout changement à déclarer :

  • Connectez-vous au site impots.gouv.fr / Espace Particulier / Rubrique « Gérer mon prélèvement » ;
  • Contactez votre Centre des Impôts (coordonnées figurant sur votre avis d'imposition).

Le Gouvernement a décidé de verser aux contribuables dès le 15 janvier prochain un acompte de 60% de leurs réductions et crédits d'impôt déclarés au titre des revenus 2017. Initialement prévu pour les emplois à domicile avec un taux de 30%, cette mesure devrait être étendue aux réductions et crédit d'impôt liés aux dons et aux investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier…) et son taux doublé.