Prélèvement à la source (PAS)

Quels changements pour 2019 ?

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur pour le paiement de l'impôt sur le revenu pour tous les revenus compris dans le champ du PAS perçus à compter du 1^er janvier 2019. Comme nous vous l'avons indiqué dans une précédente lettre mensuelle, vous avez pu choisir entre différents taux jusqu'au 15 septembre 2018.
Le Ministère de l'Action et des Comptes Publics a également mis en ligne un simulateur sur le site impots.gouv.fr/portail/simulateurs à destination des contribuables. En indiquant votre revenu mensuel imposable et votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez obtenir le montant qui sera prélevé chaque mois^* sur votre bulletin de paie.

Pour aller plus loin, intéressons-nous à ce qui nous attend pour l’année prochaine...

^* Connectez-vous à votre Espace client sur impots.gouv.fr (rubrique « gérer mon prélèvement à la source ») ou reportez-vous à votre avis d'imposition.

Ce qu'il faut retenir pour 2019...

> 1^er janvier 2019

Entrée en vigueur du prélèvement à la source

> 15 janvier 2019 (ou avant le 1^er mars 2019) - versement sur votre compte (dont vous avez fourni le RIB à l'Administration Fiscale) de 60% de certaines réductions et crédits d'impôts obtenus en 2017

Les réductions et crédits d'impôt concernés sont :

Le crédit d'impôt relatif à l'emploi d'un salarié à domicile,
Le crédit d'impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans,
La réduction d'impôt relative aux dépenses d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées (Ehpad),
La réduction d'impôt pour les dons,
Les réductions d'impôt pour investissements dans le logement locatif de type Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, y compris outre-mer.

Le montant minimum du versement est de 8 €.

À noter

Pour les autres réductions d'impôt, il vous faudra attendre septembre pour apprécier l'impact dans votre trésorerie.

> 15 janvier 2019 : prélèvement de l'acompte mensuel au titre du PAS

Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement trimestriel et que vous avez des revenus de type Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA) ou des Revenus Fonciers, le premier acompte d'impôt est effectué sur votre compte ; les suivants se feront ensuite tous les 15 du mois.

> Courant ou fin janvier 2019 - Premier prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au titre du PAS

Votre retraite ou votre salaire vous sera versé diminué du prélèvement à la source par application, sur le net fiscal, du taux calculé à partir des revenus 2017 (déclarés en mai 2018). Ce net fiscal est différent de votre net imposable car l'abattement pour frais professionnels n'est pas appliqué.
En fonction de votre choix, ce sera le taux foyer, le taux individualisé ou le taux neutre.

Pour les contribuables qui ont opté pour l'application du taux neutre, ils devront verser le complément de retenue à la source au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu.

Bon à savoir

L'administration a révélé les statistiques de choix des contribuables entre les 3 taux :

93,2% des contribuables ont choisi de conserver le taux du foyer,

5,8% ont choisi d'opter pour le taux individualisé (pour rappel, cette option concerne les couples et ne présente d'intérêt qu'en cas d'écart de rémunération significatif entre les conjoints),

1% seulement ont choisi le taux neutre, souhaitant que leur taux d'imposition ne soit pas révélé à leur employeur ou leur caisse de retraite.

> 15 Février 2019 - Premier prélèvement pour les acomptes trimestriels

Si vous avez opté (avant le 10 décembre 2018) pour l'application du prélèvement de l'acompte de manière trimestrielle, le prélèvement interviendra en Février, Mai, Août, Novembre.

> Mai-Juin 2019 - déclaration de vos revenus 2018

L'application du prélèvement à la source de l'impôt ne modifie pas les modalités de déclaration des revenus mais seulement celles de paiement de l'impôt. Vous devez donc renseigner la déclaration des revenus 2018, sur le site impots.gouv.fr. Votre prochain taux de prélèvement vous sera alors indiqué. Les revenus de 2019 donneront lieu à déclaration en mai-juin 2020.

> Août 2019 : Nouveau taux de prélèvement à source et/ou nouvel acompte

Vous recevez votre avis d'impôt 2019 relatifs aux revenus 2018 et connaîtrez ainsi le montant de votre impôt pour les revenus de 2018. L'impôt correspondant à vos revenus courants 2018 est neutralisé grâce à un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ce CIMR est égal à l'impôt sur le revenu calculé sur les revenus 2018 avant réduction et crédit au prorata des revenus non exceptionnels. Il est restituable et n'est pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales. Seul l'impôt afférent à des revenus exceptionnels de 2018 sera à payer. Si le total des retenues et des acomptes effectués, diminué de l'acompte des réductions d'impôt reçu en janvier 2019, est supérieur à l'impôt finalement dû, le trop prélevé vous sera restitué.

Enfin, si vous avez effectué en 2018 des dépenses qui ouvrent droit à crédit ou réduction d'impôt, vous en bénéficierez sous déduction de l'acompte perçu en janvier. Si vous avez trop perçu en Janvier, vous devez restituer le trop perçu.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source, calculé sur la base de votre déclaration de revenus 2018 sera communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite au cours de l'été pour application dès le mois de septembre.

> A partir de Septembre 2019

Application du taux actualisé calculé sur les revenus 2018 (déclarés en mai 2019) pour la retenue à la source et les acomptes.

Des modifications à apporter ?

Modification de votre taux de prélèvement ou du montant de l'acompte

Le projet de Loi de finances pour 2019, prévoit que les taux de prélèvement à la source seront adressés par l'administration aux contribuables accompagnés du détail des calculs ayant abouti à la détermination du taux, afin notamment, de permettre aux contribuables de formuler les demandes de modulation à la hausse ou à la baisse.

Si votre situation a changé en janvier 2019 et que vous la déclarez de suite au fisc, votre nouveau taux sera effectif sous 3 mois. Si vous n'informez pas immédiatement l'Administration Fiscale de ce changement, vous le ferez lors de votre déclaration des revenus 2019 (soit en mai – juin 2020) ; le nouveau taux en résultant ne sera alors appliqué qu'à partir de septembre 2020.

Si vos revenus ont augmenté ou baissé de manière significative, vous pouvez demander au fisc une modulation de votre taux, à tout moment. La voie privilégiée pour communiquer avec le fisc passe par le site internet impots.gouv.fr sur votre espace personnel « gérer mon prélèvement à la source ». Augmenter le taux ne posera aucune difficulté. En revanche, si vous souhaitez le faire baisser, il faudra remplir deux conditions cumulatives : que l'écart entre le montant qui aurait été prélevé et celui qui sera prélevé en cas de modification du taux soit au moins de 10% et supérieur à 200 €.
Toutefois, l'administration fiscale étant en pleine migration des outils pour l'application du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019, la fonctionnalité ne sera disponible qu'à partir du 2 janvier 2019.

Changements de situation familiale : mariage, pacs, naissance, divorce ou décès

Si la demande d'actualisation du taux ou de l'acompte est liée à un changement de situation familiale, vous avez 60 jours pour informer le fisc de ce changement. Dans le cas d'un divorce, ce délai est porté à 3 mois après le prononcé du divorce.

À noter

Vous employez un salarié à domicile : comment lui prélever son impôt sur le revenu ?
Vous auriez dû, à compter de janvier 2019, retenir son impôt mais CESU et PAJEMPLOI ne sont pas prêts. Vous êtes donc dispensé d'effectuer les retenues à la source sur les salaires versés.
Vos salariés verseront un acompte par ¼ sur les 4 derniers mois de 2019 calculé sur la base des salaires 2018 (au titre de l'IR 2019). L'impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue. Des mesures d'étalement spécifiques seront prévues.

Courant 2019, CESU et PAJEMPLOI mettront en place des dispositifs simplifiés de gestion du prélèvement à la source qui assureront le calcul de la retenue à la source et du montant du salaire net de retenue à la source à verser au salarié à compter du 1^er janvier 2020. Ce service dématérialisé « tout en un » assurera :

Le versement des rémunérations au salarié déduction faite de la retenue à la source,

Le paiement des cotisations, contributions de sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source aux divers organismes.

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