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* Connectez-vous à votre Espace client sur impots.gouv.fr (rubrique « gérer mon prélèvement à la source ») ou reportez-vous à votre avis d'imposition.
Entrée en vigueur du prélèvement à la source
Les réductions et crédits d'impôt concernés sont :
Le montant minimum du versement est de 8 €.
À noter
Pour les autres réductions d'impôt, il vous faudra attendre septembre pour apprécier l'impact dans votre trésorerie.
Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement trimestriel et que vous avez des revenus de type Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA) ou des Revenus Fonciers, le premier acompte d'impôt est effectué sur votre compte ; les suivants se feront ensuite tous les 15 du mois.
Bon à savoir
L'administration a révélé les statistiques de choix des contribuables entre les 3 taux :
- 93,2% des contribuables ont choisi de conserver le taux du foyer,
- 5,8% ont choisi d'opter pour le taux individualisé (pour rappel, cette option concerne les couples et ne présente d'intérêt qu'en cas d'écart de rémunération significatif entre les conjoints),
- 1% seulement ont choisi le taux neutre, souhaitant que leur taux d'imposition ne soit pas révélé à leur employeur ou leur caisse de retraite.
Si vous avez opté (avant le 10 décembre 2018) pour l'application du prélèvement de l'acompte de manière trimestrielle, le prélèvement interviendra en Février, Mai, Août, Novembre.
L'application du prélèvement à la source de l'impôt ne modifie pas les modalités de déclaration des revenus mais seulement celles de paiement de l'impôt. Vous devez donc renseigner la déclaration des revenus 2018, sur le site impots.gouv.fr. Votre prochain taux de prélèvement vous sera alors indiqué. Les revenus de 2019 donneront lieu à déclaration en mai-juin 2020.
Vous recevez votre avis d'impôt 2019 relatifs aux revenus 2018 et connaîtrez ainsi le montant de votre impôt pour les revenus de 2018. L'impôt correspondant à vos revenus courants 2018 est neutralisé grâce à un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ce CIMR est égal à l'impôt sur le revenu calculé sur les revenus 2018 avant réduction et crédit au prorata des revenus non exceptionnels. Il est restituable et n'est pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales. Seul l'impôt afférent à des revenus exceptionnels de 2018 sera à payer. Si le total des retenues et des acomptes effectués, diminué de l'acompte des réductions d'impôt reçu en janvier 2019, est supérieur à l'impôt finalement dû, le trop prélevé vous sera restitué.
Enfin, si vous avez effectué en 2018 des dépenses qui ouvrent droit à crédit ou réduction d'impôt, vous en bénéficierez sous déduction de l'acompte perçu en janvier. Si vous avez trop perçu en Janvier, vous devez restituer le trop perçu.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source, calculé sur la base de votre déclaration de revenus 2018 sera communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite au cours de l'été pour application dès le mois de septembre.
Application du taux actualisé calculé sur les revenus 2018 (déclarés en mai 2019) pour la retenue à la source et les acomptes.
Le projet de Loi de finances pour 2019, prévoit que les taux de prélèvement à la source seront adressés par l'administration aux contribuables accompagnés du détail des calculs ayant abouti à la détermination du taux, afin notamment, de permettre aux contribuables de formuler les demandes de modulation à la hausse ou à la baisse.
Si la demande d'actualisation du taux ou de l'acompte est liée à un changement de situation familiale, vous avez 60 jours pour informer le fisc de ce changement. Dans le cas d'un divorce, ce délai est porté à 3 mois après le prononcé du divorce.
À noter
Vous employez un salarié à domicile : comment lui prélever son impôt sur le revenu ?
Vous auriez dû, à compter de janvier 2019, retenir son impôt mais CESU et PAJEMPLOI ne sont pas prêts. Vous êtes donc dispensé d'effectuer les retenues à la source sur les salaires versés.
Vos salariés verseront un acompte par ¼ sur les 4 derniers mois de 2019 calculé sur la base des salaires 2018 (au titre de l'IR 2019). L'impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue. Des mesures d'étalement spécifiques seront prévues.
Courant 2019, CESU et PAJEMPLOI mettront en place des dispositifs simplifiés de gestion du prélèvement à la source qui assureront le calcul de la retenue à la source et du montant du salaire net de retenue à la source à verser au salarié à compter du 1er janvier 2020. Ce service dématérialisé « tout en un » assurera :
- Le versement des rémunérations au salarié déduction faite de la retenue à la source,
- Le paiement des cotisations, contributions de sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source aux divers organismes.